CSPJ

Prestation de serment d’avocat, la licence en droit devient incontournable

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) interdit aux chefs de juridiction de la République de recevoir la prestation de serment d’élèves-avocats et de tout nouveau avocat sur simple présentation d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie. Cette injonction faite dans un circulaire en date du 11 février 2022 fait suite à des recommandations du rectorat de l’Université d’État d’Haïti (UEH) qui avait indiqué, dans une lettre datant le 5 janvier 2022 et adressée notamment aux barreaux de la République, que la simple attestation de soutenance ne suffit pas pour devenir avocat. Le rectorat continue de durcir le ton pour l'émission des diplômes de licence dans un délai raisonnable.

Publié le 2022-02-22 | lenouvelliste.com

La réforme de l'enseignement du droit au niveau des facultés et écoles de droit de l’Université d’État d’Haiti semble franchir une nouvelle étape. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire s’accorde avec le rectorat de l’Université d’État d’Haïti exigeant, conformément au décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat, que le diplôme de licence en droit ou, à défaut, une attestation du rectorat soit présenté pour que l’intéressé soit admis à exercer la profession d'avocat.

Dans un circulaire daté du 11 février de l’année en cours, le CSPJ se montre clair. Il interdit aux chefs de juridiction, c’est-à-dire les doyens des tribunaux de première instance, dès la réception du circulaire, de recevoir aucune prestation de serment d’élèves-avocats ou tout nouvel avocat sur simple présentation d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie.

« Le diplôme de licencié en droit régulièrement signé et enregistré par qui de droit reste et demeure une formalité indispensable », poursuit cette note signée du secrétaire technique, Me Jean Robert Constant.

Cette mesure constitue une acceptation manifeste des recommandations du rectorat de l’UEH qui, dans deux lettres en date du 25 août 2021 et du 5 janvier 2022, sollicitaient les barreaux de ne pas accepter une simple attestation de soutenance pour l’admission à leur école d’élèves-avocats. « Le rectorat vous demande de bien vouloir exiger la production de la licence en droit ou d'une attestation émise par ses services avant toute prestation de serment d'avocat, conformément à la loi régissant la matière », pouvait-on lire dans la première correspondance.

Par ailleurs, le recteur de l’UEH, Fritz Deshommes, ne voudrait pas que les étudiants ayant rempli les conditions pour l’obtention de leur licence en droit soient pénalisés. Dans une autre lettre en date du 14 février, il s’est adressé aux secrétaires généraux, directions centrales, doyens et directeurs des facultés ainsi que des écoles de droit de droit en ces termes : « […] les instances compétentes de l’Université d’État d’Haïti ont le devoir d’accélérer le processus d’émission, de validation et d’enregistrement des diplômes de licence en droit ».

Dans cette lettre signée du recteur, le Conseil exécutif enjoint les décanats et directions de prendre les « dispositions appropriées pour lui faire parvenir dans le meilleur délai et systématiquement les dossiers complets de tous les étudiants qui satisfont aux critères académiques leur donnant droit à la licence. Instruisant les services concernés d’octroyer un traitement plus célère aux diplômes de licence, le rectorat leur demande d’observer tant la lettre-circulaire BR/17304 du 31 mars 2020 et la lettre BR/15945 du 1er aout 2019, que la lettre no BR/22322 du 1er février 2022.

Ces décisions rentrent dans le cadre d’une réforme que ce rectorat entreprend depuis la publication notamment du rapport qu’avait produit la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) le 31 janvier 2020 sur l'enseignement du droit en Haïti. Ce rapport avait présenté des lacunes ou faiblesses constatées au sein des facultés des universités qui enseignent le droit dans le pays.

Ces critiques et recommandations auxquelles le rectorat se dit « très sensible » a poussé à la mise en place d’une commission composée de représentants de la FBH, de l'École de la magistrature (EMA) et de l'UEH pour réaliser ladite réforme.

En dépit des dispositions des articles 5.3 et 6 du décret du 29 mars 1979 qui font de la présentation du diplôme de licence en droit – y compris l’équivalent pour une université étrangère - ou d’un certificat émanant du rectorat, ces mesures laissent certains dubitatif quant à la crédibilité des documents que produisent les facultés et écoles de droit des universités du pays, notamment celles de l’UEH.

Certains bâtonnats ont été trompés en acceptant, par erreur, à l'école de leur barreau et en soumettant à la prestation de serment des élèves-avocats qui ont seulement présenté une simple attestation de soutenance.

Par ailleurs, le journal a appris que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a demandé à Me Octelus Dorvilen, président de la Cour d’Appel des Gonaïves, et à Me Eugenie Jean-Louis, juge à cette même Cour de se retirer de toute activité à l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques (EDSEG). Ces deux personnalités occupent respectivement les postes de président et membre du Conseil de gestion de l’EDSEG. A l’appui de sa  demande, l’organe de contrôle et de discipline du pouvoir judiciaire évoque les graves irrégularités qui caractérisent le fonctionnement de cette école.



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