De la réforme constitutionnelle aux réformes institutionnelles : le système électoral et le système des partis en lambeaux

Publié le 2022-01-07 | lenouvelliste.com

Simple angle, pour entrer dans le labyrinthe constitutionnel par des problématiques transversales. Depuis plus de trente ans, je n’ai jamais pratiqué un journalisme polémique. J’ai essayé de pratiquer un journalisme constructif, didactique. Lorsqu’il s’agit de passer aux actes sur la question de la réforme constitutionnelle, la classe politique et le reste des forces vives du pays, faute de consensus, multiplient les messages contradictoires.  Il y a ensuite la question essentielle du cadre institutionnel et normatif. Les défis sont multiples. C’est révélateur d’une sorte d’incompétence collective, d’amateurisme notoire, de médiocrité élective et d’inefficacité affligeante qui s’est emparée de notre société depuis plusieurs décennies.  Il ne faut pas se précipiter en occultant des données d’ordre cognitif, organisationnel, technique et financier avant de s’être au moins entendu sur certains problèmes comme celui du système électoral et du système des partis, etc. Deux chantiers d’envergure !

Plus que la corruption, c’est le système électoral chaotique, le discrédit des partis politiques qui ont coulé le pays ainsi que l’irresponsabilité du secteur des affaires. Les nantis n’ont pas joué leur rôle à bon escient, préférant investir, à bien des égards, dans les magouilles et les complots. La faiblesse et la multiplicité des partis politiques, « particules », regroupements sans ancrage, partis bidon, ont aggravé en fait la crise, en creusant le déficit de représentativité, les pertes immenses des secteurs privé et productif, l’instabilité chronique. Il faut tirer les conséquences des crises électorales à répétition et des aberrations constitutionnelles y afférentes à tous les niveaux : on a désormais un pays en lambeaux, un Etat paria. Si tous les gouvernements qui se sont succédé ces trente dernières années ont été incapables de prendre des décisions judicieuses, ou qu’on ne les « a pas laissés faire », comment peut-on penser que le prochain parviendra à accomplir la tâche encore plus difficile d’entreprendre ces réformes vitales ? Cet état permanent d’instabilité institutionnelle, s’il asphyxie et détruit le pays, arrange visiblement « les protagonistes et profiteurs du chaos », contrebandiers et trafiquants de tout acabit, criminels insatiables et libres, farouches incarnations de ce système de gouvernance où les moins capables de diriger et d’administrer sont élus par les moins capables de choisir ou de discerner que Jean d’Ormesson appelle l’inaptocratie. Pure vérité, après plus de trente ans de dérives, de larmes, de ruines et de regrets.

Aujourd’hui, une nouvelle constitution ou une réforme constitutionnelle seule ne permettrait pas au pays de se relever. Mais comment ? La tâche est difficile mais incontournable, historique, car les ressources humaines intègres et altruistes font largement défaut. C’est d’ailleurs notre principal problème ! Ce n’est pas le principal obstacle à l’implantation de l’Etat de droit chez nous, une nouvelle constitution ! Cependant, le rapport de force politique dominant, favorable à l’alliance des forces conservatrices et des protagonistes/bénéficiaires du chaos planifié, sape à court terme cette perspective. Avec le recul, il est clair aujourd’hui que le discrédit des partis politiques est en fait le reflet des résultats électoraux désastreux. Leur affaiblissement pour des raisons diverses suppose sans doute de mieux comprendre les énormes efforts de réorganisation et de promotion citoyenne à entreprendre pour moderniser notre régime politique. Il faut comprendre aussi que sans des partis politiques solides, organisés, progressistes, il n’y aura pas d’Etat de droit stable et prospère. Cependant, ce renouveau des partis politiques n’est pas possible sans un secteur des affaires éclairé, composé de citoyens pro-actifs et soucieux du bien commun. Cet aspect de la question est incompressible, fondamental. Malgré l’étendue du désastre économique et social, la classe politique, dans l’incapacité de sauvegarder ce système sans avenir et face au risque d’un embrasement sécuritaire catastrophique, se laisse happer par ses divisions, ainsi que les autres secteurs, notamment le secteur privé des affaires et la société civile.

Au fil des ans, la classe politique haïtienne est ajustée à un espace politique ratatiné et la société civile à un système électoral improbable qui coûte très cher à la fois au secteur public et au secteur privé. Le pays est en crise depuis déjà plusieurs décennies et toutes les tentatives pour mettre sur pied un organisme électoral permanent ou définitif ont échoué piteusement. Une institutionnalisation qui, après la « bamboche démocratique » du général président Henri Namphy, est vite devenue un long chemin de croix pour le pays à partir de la tentative avortée du président Prosper Avril en 1989 de mettre sur pied une institution électorale définitive. C’est d’ailleurs l’un des points qui retardent en partie la finalisation du projet de démocratisation. Cela rend la stabilité politique d’autant plus impossible. Or, chaque jour la détérioration alarmante de la qualité des vies des Haïtiens relance avec acuité la question des décisions urgentes à adopter pour endiguer le risque de troubles sociaux de grande envergure et réduire l’influence étrangère pas toujours positive. Il faut certainement résoudre ce problème institutionnel et organisationnel pour espérer renouer avec un système démocratique moins aléatoire, plus stable en dehors des interventions onusiennes et en particulier, des ingérences américaines. Les Blancs en remplaçant les FAd'’H par une police civile aujourd’hui en pleine déconfiture nous ont foutu de la merde en plein visage. Quel gâchis ! Aujourd’hui, alors même que l’Etat dans sa composante sécuritaire s’est brisé, les leçons ne semblent toujours pas tirées.

On l’a vu récemment sous la défunte législature qui a tout fait pour saboter la mise sur pied du Conseil électoral permanent dont la formation a été simplifiée à travers les amendements contestés du président René Préval. Une autre question est celle de la désuétude du système électoral proprement dit qui mérite d’être rénové, comme le répète à raison l’ancien conseiller électoral Rosemond Pradel. Il ne s’agit pas seulement ici de dénoncer l’échéancier électoral en cascade tel que prévu constitutionnellement dans un pays si pauvre et si désorganisé. Mais la résilience si coûteuse du système haïtien a été mise aussi à mal sous l’effet de facteurs exogènes. Quand je parle des élections, je parle de tout un système basé sur une logique de partage du gâteau, de fraudes massives, de violences planifiées et délibérées, dans lequel tout est sujet à compromission, à transaction, où des questions aussi bien juridiques que techniques doivent faire partie d’un « package deal » sinon elles sont bloquées ou escamotées et où même les partis qui ne sont pas au pouvoir et les étrangers ont leur droit de veto. Pour le faire effectivement et équitablement, il faut avoir des muscles politiques et la légitimité nécessaire pour arbitrer entre les intérêts des différents acteurs. Il faut aussi beaucoup d’intégrité pour contrer les tentatives et les pulsions de mort, sachant que plusieurs secteurs et groupes seraient prêts à payer une fortune en pots-de-vin pour éviter un tel changement de paradigme.

Bref, le cœur de la politique nationale est caractérisé par une tension fondamentale entre, d’une part, les prescrits constitutionnels en matière d’interactions politiques et institutionnelles, qui dépendent de leur application et, d’autre part, les solutions para-constitutionnelles ou combinaisons affectant le fonctionnement général du pays suivant des recettes éculées ou schémas de coquins. Et que voit-on ? La dernière loi sur les partis politiques doit être révisée parce qu’elle constitue un handicap au renforcement des partis politiques dignes de ce nom. Cette prolifération est un enfer : une « démocrature » pareille s’apparente certainement à une entité chaotique qui ne mène nulle part. C’est effroyable et contre-productif ! On ne peut pas avoir plus de deux cent partis politiques reconnus légalement ni cinquante partis politiques ayant une représentation électorale ou une centaine de partis conformes aux dispositions du décret électoral (2015). Bien que cette forme de multipartisme puisse être légale, elle est totalement absurde et ridicule, négative et aléatoire. Cette inflation ou overdose de partis politiques –pour la plupart faux – ne favorise pas le travail du CEP provisoire ni le renforcement de l’Etat de droit. La crise post-Jovenel Moïse fournit un exemple parlant d’une telle tension. De toute évidence, cela signifie que seule une institution électorale permanente est indiquée pour procéder, une fois la réforme constitutionnelle réalisée, à l’application d’un système électoral rénové, moderne et transparent en tous points. Mais qui réformera nos partis et dirigeants politiques en réduisant drastiquement leur nombre ? Pour les rendre crédibles, efficaces et populaires à travers un tripartisme ou multipartisme raisonnable et fonctionnel ? …

Pierre-Raymond DUMAS

Pierre-Raymond DUMAS
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