Faire de l’inventaire un document indispensable dans la gestion des biens de l’État

Le président de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administrative, Fritz Robert Saint Paul enjoint les comptables de deniers publics, de droit ou de fait, à adresser l’inventaire complet et sincère des biens de l’État au moment de leur entrée en fonction et à la cessation de leur travail conformément à l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant la création au département de finances les services dénommés : Services de l’inventaire et du contrôle des biens du Gouvernement.

Publié le 2021-11-24 | lenouvelliste.com

L’inventaire reste et demeure un document clé non seulement dans le contrôle des biens de l’État mais également dans l’exécution des lois de finances. Lors de la tenue du symposium sur les ressources matérielles de l’État, le 15 novembre dernier, le titulaire de la CSCCA a fait savoir que l’institution qu’il dirige est mobilisée pour une meilleure gestion des ressources de l’État au-delà des normes et mécanismes de gestion à mettre en place, elle s’attache, dit-il, à créer les conditions favorables à la reddition de comptes pour un meilleur contrôle de la gestion des responsables publics.

Depuis 2015 estime le responsable, dans son rapport d’inventaire, la Cour avait déjà posé les jalons d’une gestion rationnelle des ressources de l’État. Tirant partie des recommandations de ce dit rapport, a poursuivi M. Saint Paul, la Cour s’est renforcée dans ses avis sur l’élaboration des lois de finances dans l’optique d’amorcer avec le ministère de l’Économie et des Finances, un virage vers le renforcement du système de finance publique visant à responsabiliser davantage les gestionnaires publics dans la gestion des biens de l’État.

De l’avis du responsable, le ministère de l’Économie et des Finances a abondé dans le même sens. C’est à ce niveau qu’il salue les nouvelles dispositions des lois de finances faisant de l’inventaire, la pierre angulaire du système.

Ainsi, il attire l’attention des décideurs sur l’importance de l’inventaire dans leur gestion. Les institutions publiques, soutient-il, savent désormais qu’elles sont assujetties à des sanctions d’ordres administratifs et budgétaires faute de soumettre dans les délais légaux, l’inventaire de leur patrimoine. La Cour, assure le président, ne pourra pas se prononcer valablement sur la gestion d’un ancien comptable public tant qu’elle ne dispose pas du document d’inventaire des biens pendant la période de sa gestion, incluant d’une part leur vérification physique et d’autre part leur affectation, de leur gestion rationnelle et de leur évaluation.

Dans ce cas, les responsables publics actuels sont prévenus. Ces derniers par leur inaction se pénalisent et pénalisent leurs prédécesseurs. Est-ce pourquoi, il est fait obligation à tous les fonctionnaires ou employés préposés à un titre quelconque à la garde du mobilier de l’État d’adresser l’inventaire complet et sincère au moment de leur entrée en charge comme à la cessation de leur fonction conformément à la loi.



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