Nouvelle constitution : un nouveau mandat pour les juges de paix et de la Cour de cassation  

Publié le 2021-10-15 | lenouvelliste.com

L’avant-projet de la nouvelle constitution opère plusieurs changements dans le système judiciaire, notamment en ce qui a trait au mandat de certains juges, mais aussi à l’âge de la retraite. Cet avant-projet de texte constitutionnel écarte le Parlement, plus précisément le Sénat, de la procédure de nomination des juges de la Cour de cassation. L’article 175 de la Constitution de 1987 prévoyait que « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat ». Cependant, cet avant-projet qui a été remis au Premier ministre Ariel Henry en septembre dernier, en son article 173, prescrit que « les juges de la Cour de cassation sont nommés jusqu’à l’âge de la retraite par le président de la République sur une liste de cinq personnes par siège soumise par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ».

Ce même article fixe à soixante-quinze ans l’âge de la retraite des juges de la Cour de cassation. Pourtant, la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature, en son article 51, disposait : « La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour qu'un juge voie son nom porté sur une liste aux fins de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq années de service. La limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans pour les officiers du ministère public. »

Toujours selon l’article 181 de cet avant-projet de texte constitutionnel, les autres juges de l’ordre judiciaire sont nommés par le président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les officiers du ministère public sont nommés par le président de la République sur proposition du ministère de la Justice. Ce point n’est cependant pas différent de ce qui se faisait dans la réalité. Certes, l’article 175 de la Constitution de 1987 amendée prévoyait que « les juges de la cour d’appel et des tribunaux de première instance étaient nommés sur une liste soumise par l’assemblée départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les assemblées communales » ; mais ceci n’a jamais pu être respecté. Depuis la création du CSPJ en 2007 et son fonctionnement effectif en 2012, le président de la République nomme les juges à partir de la liste des magistrats ayant reçu avis favorable transférée à lui par le CSPJ.

Autre nouveauté établie par ce projet de nouvelle constitution est le mandat de cinq ans prévus pour les juges de paix. « Leur mandat est renouvelable automatiquement, sauf avis contraire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire », ajoute l’article. Jusqu’à présent, ces derniers ne disposent pas d’un mandat précis, bien que certains juges pouvaient exercer cette fonction pendant plus de 20 ans.

Toutefois ce texte maintient le principe de l’inamovibilité pour les juges de la Cour de cassation, ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance. S’agissant de ces deux dernières catégories, il est important de faire remarquer qu’en vertu de l’article 174 de la Constitution de 1987 amendée ainsi que de l’article 8 du décret du 22 août 1995 relatif à l'organisation judiciaire, les juges des cours d’appel avaient un mandat de dix ans et ceux des tribunaux de première instance jouissaient d’un mandat de sept ans. Cependant cet avant-projet de nouvelle constitution reste muette sur la question de la durée de leur mandat.



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