La poursuite contre le Premier ministre devait être l’œuvre du juge d’instruction, soutient  Jacques Lafontant

Suite au transfert du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse au cabinet d’instruction, le commissaire du gouvernement a donné mandat au juge Garry Orélien d'instruire dans le cadre de ce dossier, explique l’ancien commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, qui rappelle, par ailleurs, qu’aucun officier du ministère public ne peut poursuivre des hauts fonctionnaires de l’Etat aux termes de l’article 90 du code pénal.

Publié le 2021-09-14 | lenouvelliste.com

Intervenant sur les ondes de Magik9 ce lundi 13 septembre, Jacques Lafontant a mobillisé l’article 90 du code pénal pour analyser la décision du chef du parquet de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, d’inviter le Premier ministre Ariel Henry à se présenter au parquet en vue de vérifier le contenu des conversations qu’il a eues au téléphone avec l’un des principaux suspects dans le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. « Cet article est clair et limpide. Il stipule : Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du chef de l'État »,  a souligné l'ex-commissaire du gouvernement. 

Pour convoquer un grand commis de l’Etat, a rapporté l’ancien chef du parquet, est prévue toute une procédure à suivre. Suivant les provisions de l’article 90 du code pénal qui exige l’autorisation du chef de l’Etat pour la comparution devant la justice d’un haut fonctionnaire public, Jacques Lafontant évoque un vide juridique. « Le législateur n’avait pas prévu celui qui en donnerait la permission au  cas où  le président serait mort », a déploré Me Lafontant. 

 À cet effet, Jacques Lafontant dit adopter, relativement à ce sujet, le point de vue de Youri Latortue, ancien sénateur du département de l’Artibonite. Point de vue que l’ex-sénateur avait notamment partagé à la matinale du week-end de Magik9, invitant le Premier ministre Ariel Henry à se rendre volontairement au tribunal de première instance pour répondre aux questions du juge qui instruit le dossier, une façon de dissiper tout doute sur ce dossier.    

Me Lafontant a précisé, lors de son intervention sur Magik9, que le commissaire du gouvernement, après transfert du dossier au cabinet d’instruction, n’avait même plus le droit d’inviter des justiciables au parquet. « Il aurait dû transférer le dossier au cabinet d’instruction. Le juge qui est chargé d’instruire le dossier en aurait donné suite », a ajouté Jacques Lafontant. 

Ce mardi 14 septembre, quelques heures après que le commissaire du gouvernement de première instance a émis une interdiction de départ à l'encontre du Premier ministre Ariel Henry par voies aérienne, maritime et terrestre « pour des présomptions graves d’assassinat sur le président de la République, Monsieur Jovenel Moïse », le chef du gouvernement a nommé Frantz Louis Juste commissaire du gouvernement a.i près le tribunal de première instance de Port-au-Prince.  



Réagir à cet article