Affaire RBI : le tribunal des référés rend une ordonnance favorable à Pierre Réginald Boulos face à l’ULCC

Publié le 2021-07-30 | lenouvelliste.com

Le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Sainvil, en ses attributions de juge du tribunal des référés, a  « ordonné » « mainlevée de l’ordre de recherche et d’amener » émis le 2 juillet 2021 par le directeur de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Hans Jacques Ludwig Joseph, contre le sieur Pierre Réginald Boulos dans le dossier RBI. Cet ordre de l’ULCC, « acte arbitraire »,  pris « en marge de la loi », est déclaré « inopérant », a jugé le magistrat Bernard Sainvil, 26 juillet 2021.

Le magistrat Sainvil a également ordonné « mainlevée des mesures  conservatoires », le dégel des comptes en banque ou dans d’autres institutions financière de Pierre Réginald Boulos sur le territoire national, selon les minutes du jugement rendu par défaut, en l’absence des avocats de l’ULCC à la deuxième audience du 21 juillet 2021, selon les minutes du jugement rédigées par le greffier Eric Simmonds. La décision est exécutoire sur minute, nonobstant toutes les voies de recours, lit-on dans l’ordonnance.

Me Samuel Madistin, avocat de Pierre Réginald Boulos, a souligné, sur Magik 9, jeudi 29 juillet, que « l’ULCC  est une autorité administrative ». « L’ULCC, a-t-il poursuivi, n’a pas la compétence d’émettre un ordre de recherche contre Réginald Boulos. L’ULCC n’a pas la compétence de demander à aucune banque en Haïti de bloquer le compte en banque d’un citoyen ou d’une entreprise. Cela relève de l’autorité judiciaire. Le jour où l’ULCC a besoin de poser de tels actes, elle doit envoyer une requête à un juge pour en analyser le bien-fondé », a confié Me Samuel Madistin, avocat de Pierre Réginald Boulos.

« Le décret qui a créé l’ULCC n’a pas amendé le Code d’instruction criminelle en Haïti. Il n’a pas donné à l’ULCC des pouvoirs dont seul le juge d’instruction est dépositaire. Même le Code de procédure pénale que Jovenel Moïse avait publié par décret ne donne pas à l’ULCC le pouvoir d’émettre un ordre de recherche contre un citoyen », a poursuivi Me Samuel Madistin, martelant que « l’ULCC doit se référer aux autorités judiciaires. Le tribunal a constaté que l’ULCC a posé des actes en violation de la loi, des actes illégaux et arbitraires. Il  a ordonné que l’on passe outre des ordres de l’ULCC, a indiqué Me Samuel Madistin.

L’ULCC fera opposition

« L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) prend acte de l’ordonnance rendue par défaut par le juge des référés faisant fi des dispositions claires et non équivoques du décret du 8 septembre 2004 portant sa création. Elle informe la population qu’elle fera opposition contre cette surprenante décision qui, issue d'une interprétation superficielle et erronée, renforce sa détermination à assainir l’administration publique », a réagi l’ULCC sur son compte Facebook.

« J’espère qu’ils ne fuiront pas le tribunal. Je les y attends », a réagi Me Samuel Madistin, estimant « que l’ULCC ne renforce pas la lutte contre la corruption ». Il a évoqué une série de rapports favorables rendus en cachette par l’ULCC en faveur des personnalités sur lesquelles pèsent des suspicions de corruption, dont un sénateur qui a acheté une maison au Canada pour la rondelette somme de 4 millions de dollars. Le pouvoir utilise l’ULCC pour faire du désordre. C’est une boîte que l’on devrait fermer, le temps de la restructurer, la réorganiser et la réformer,  a soutenu Me Samuel Madistin.

Retour sur cette affaire

« Nous, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur général de l’ULCC, agissant en notre qualité d’officier de police judiciaire et de gendarme anti – corruption de la République, requérons la Police nationale d’Haïti, notamment la Brigade de recherche et d’intervention ( BRI ) de la Direction centrale de la police judiciaire ( DCPJ ), de rechercher et de conduire en état et sous forte escorte le nommé Pierre Réginald Boulos par-devant la commission d’enquête dûment mandatée à cette fin », pouvait-on lire dans cette requête publiée sur les réseaux sociaux, le vendredi 2 juillet 2021. 

Le numéro un de l’ULCC s’est appuyé sur la loi du 12 mars 2014 portant sur la prévention et la répression de la corruption et le décret du 8 septembre 2004 créant l’ULCC.

Par ailleurs, le nouveau directeur général de l’ONA, Jenley Marc Jean Baptiste, avait publié le même jour une note dans laquelle il fixe sa position sur le partenariat entre l’ONA et la RBI. « L’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) condamne avec véhémence le détournement de ses fonds d’un montant d’un million de dollars américains par la société Real Business Investment S.A., entreprise appartenant au sieur Pierre Réginald Boulos, dans le cadre d’un projet fictif de construction de logements sociaux à Fermathe, monté en 2018 en dehors des normes prescrites. Aussi supporte-t-il les démarches de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) tout en invitant l’appareil judiciaire à se mettre en branle pour toutes les suites que de droit », pouvait-on lire dans cette note. 

Si le nouveau directeur de l’ONA parle d’un transfert d'un million de dollars américains, avant de prendre une mesure conservatoire contre les actionnaires de RBI, l’ULCC avait évoqué un transfert de 65 millions de gourdes équivalant à l’époque à un million de dollars. Le PDG du conseil d’administration de la RBI, Pierre Réginald Boulos, avait confirmé qu’il s’agissait de 65 millions de gourdes.

Réactions du Dr Pierre Réginald Boulos

Le P.DG de Real Business Investment (RBI), Pierre Réginald Boulos, sur Magik9, avait  réfuté l'argumentaire de l’ULCC et dénoncé l’instrumentalisation de cette institution par l'ex-président Moïse, qui, selon l'entrepreneur, visait à persécuter ses adversaires politiques. 

L’homme d’affaires a présenté la genèse du projet et souligné que tout a été effectué dans les règles de l’art. « Le 8 janvier 2018, la RBI, qui était dans une opération d’acquisition d’un vaste terrain de 5 hectares à Fermathe, a proposé à l’ONA un partenariat sous forme de participation. Une correspondance a été adressée à l’ONA en ce sens. Il lui a été proposé de prendre  22% de l’actionnariat de RBI. L’institution nous écrit pour nous demander des informations additionnelles, notamment notre statut, l’évaluation du terrain, le titre de propriété, etc. Après une réunion de staff, ils ont approuvé une participation de 22% d’un terrain évalué à l’époque à 4.8 millions de dollars américains. La prise de participation de 22% a été cédée au prix d’un million de dollars. Ce qui devait permettre de finaliser le paiement du terrain. Le projet concernait la construction de logements pour des cadres de l'administration publique et des membres du secteur privé. Nous avions prévu de vendre les logements à 10 millions de gourdes quand il fallait 65 gourdes pour 1 dollar », avait-il expliqué.

Le directeur de l’ULCC a, de son côté, souligné que les enquêteurs de l'institution qu'il dirige n'ont constaté aucun début de construction sur le terrain. Pour sa part, le Dr Boulos a évoqué les événements qui se succèdent de 2018 à nos jours et qui ont pu retarder le projet. « Fin 2018, il y a eu les manifestations de PetroCaribe. En 2019, les mouvements de peyi lòk. En 2020, survient la crise du coronavirus. À chaque réunion, nous avions convenu que le moment n’était pas propice pour démarrer », a-t-il fait savoir.

De l’avis de Pierre Réginald Boulos, on ne peut pas parler de détournement de fonds comme veut le faire croire le directeur de l’ULCC. « L’ONA détient 22% dans une société propriétaire d’un vaste terrain. L’ULCC a reconnu avoir survolé le terrain au moyen d’un drone. Comment peut-on parler de détournement dans ce cas ? L’ONA a un titre de propriété de 22% des actions. L’institution est représentée dans le conseil d’administration et a toujours été présente dans ses réunions. Aujourd’hui, avec la décote de la gourde, le terrain est évalué à 160 millions de gourdes. En conséquence, l’ONA a réalisé un profit substantiel sur son investissement », a-t-il soutenu. Le PDG de RBI  dit ne pas comprendre pourquoi on a gelé les comptes de tous les actionnaires, à l’exception de celui de l’ONA. 

Selon Réginald Boulos, en plus des 22% que détient l’ONA dans l’actionnariat, il bénéficiera de 22% des valeurs immobilières lors du partage des dividendes. « La construction va coûter 25 millions de dollars. La vente va rapporter 32 millions de dollars. Nous aurons un profit brut de 8 millions de dollars environ, et 22% de ce montant appartiendra à l’ONA », a-t-il précisé.

Le P.DG de RBI a qualifié de mensongère l’affirmation du directeur Hans Jacques Ludwig Joseph selon laquelle les 65 millions de gourdes, une fois disponibles sur le compte de l’étude notariale Jean-Henry Céant, ont été distribuées à des personnes et institutions à des fins totalement étrangères à l’objet du partenariat. « C’est une bêtise. C’est un mensonge. Quand on achète un terrain et qu’on confie l’argent au notaire, ce dernier n’a qu’à le donner au propriétaire. Cela dit, l’argent a servi à payer la balance que l’on devait aux propriétaires », avait  argué Pierre Réginald Boulos, homme d’affaires, homme politique à qui le tribunal des référés donne raison.



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