RSFPEDP/ exercice fiscal 2018-2019

CSCCA : « la situation financière n’est pas viable et l’efficacité des dépenses publiques insatisfaisante »

Publié le 2021-07-21 | lenouvelliste.com

Au terme de sa mission, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a récemment publié le sixième Rapport sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP) pour l’exercice 2018-2019 afin d’encourager la transparence et la réddition de comptes. La CSCCA observe, entre autres, pour cette période, une dégradation du solde budgétaire global ; une hausse de la masse monétaire ; une forte dépréciation de la gourde ; une inflation galopante ; un accroissement rapide des arriérés de la dépense ; une hausse du niveau d’endettement ; une balance des paiements fortement déficitaire ; une chute des investissements directs étrangers ; une dette extérieure en hausse.

« Une tendance à la baisse des actifs qui représentent seulement 90% des engagements du pays en 2018-2019, ce qui démontre qu’en raison de la chute des recettes et la forte dépréciation de la gourde au cours de la dernière année, les passifs ont augmenté à un rythme plus rapide que les actifs qui sont restés stables ; un faible accroissement des revenus par rapport aux dépenses dont le ratio est de 77,81 % en 2018-2019, ce qui traduit de faibles capacités du gouvernement à générer suffisamment de ressources propres pour financer ses dépenses publiques et une forte augmentation de la dette qui a vu passer le rapport de la dette brute sur les revenus totaux de 243,80 % en 2016-2017 à 411,09 % en 2018- 2019 », lit-on dans le rapport.

Sur le plan financier, la situation n’est pas viable, révèle la CSCCA, en raison de l’effet combiné de la baisse des actifs, un faible accroissement des revenus et une forte augmentation de la dette. En effet, le service de la dette représente environ 37,81% des revenus de l’Etat. « Entre 2018 et 2019, le taux d’endettement public haïtien s’est accru de 7,1%, passant notamment de 39,9% à 47%. Entre 2017 et 2018, l’augmentation du niveau d’endettement est de 1.6% », écrit la CSCCA, soulignant que le niveau d’endettement d’un État représente le rapport entre l’encours total de la dette publique (intérieure et extérieure) en fin de période et le PIB nominal.  La CSCCA a ajouté que l’encours de la dette externe d’Haïti est passé de 152,35 milliards de gourdes au 1er octobre 2018 à 193,62 milliards de gourdes au 30 septembre 2019, soit une augmentation de 41, 27 milliards de gourdes en valeur absolue et 27.08% en valeur relative.

Dans le rapport, la CSCCA dit avoir constaté une chute des recettes publiques.  « Les recettes totales ont été réalisées avec un manque à gagner de 19,14% en 2018-2019 en s’établissant à 80,18 milliards de gourdes contre des prévisions de 99,17 milliards », souligne la CSCCA, notant que le pays a connu une augmentation des recettes budgétaires au cours des dernières années, mais que toutefois une baisse a été enregistrée au niveau des recettes publiques durant l’exercice budgétaire 2018-2019.

« Le solde budgétaire global des finances publiques haïtiennes a connu une détérioration continue durant les trois derniers exercices budgétaires. De -0.9% en 2016-2017, il va s’établir à -2.9% en 2017-2018 puis à -3.8% en 2018-2019. Cette dégradation du solde budgétaire global signifie que le pays connait des besoins croissants de financement », indique le RSFPEDP. Sur ce point, la CSCCA a fait comprendre que le solde budgétaire global est l’indicateur budgétaire le plus commun. Il représente la différence entre le total des recettes (dons inclus) et le total des dépenses, plus les prêts, moins les remboursements. Cet indicateur permet de mesurer la soutenabilité de la politique budgétaire du pays pour l’exercice budgétaire 2018-2019.

D’une année à l’autre, la masse monétaire ne cesse d’augmenter. Entre 2018 et 2019, elle a connu une hausse de 6,2%. « Cet accroissement rapide de la masse monétaire traduit l’existence de fortes tensions inflationnistes dans l’économie haïtienne. En effet, le taux de croissance de la masse monétaire est largement supérieur à celui du PIB réel. La différence entre le taux de variation annuel de la monnaie au sens large (18,9%) et du PIB réel (-1.2%) s’établit à 20.1% », lit-on dans le rapport.

La CSCCA a observé au cours de l’exercice en question une forte dépréciation de la gourde et une inflation galopante.  « La monnaie locale s'est fortement dépréciée au cours de l'exercice budgétaire 2018-2019, passant de 70,0346 gourdes pour un dollar américain en début d'exercice à 93,3162 gourdes en fin d'exercice. Quant à l’inflation, elle n’a cessé de croître au cours de cet exercice en glissement annuel, passant de 14,1% en août 2018 à 20,1% en août 2019 ».

Une baisse au niveau du crédit accordé au secteur privé a été constatée par la CSCCA. « Après une hausse d’environ 8% entre 2017 et 2018, le crédit au secteur privé va passer de 12.5% à 9.9% entre 2018 et 2019, soit une baisse de 2.6%. Ce rationnement du crédit en Haïti, c'est-à-dire le fait que les banques commerciales refusent d'octroyer du crédit aux agents économiques, trouve en partie son explication dans l’évolution des bons BRH. En effet, entre 2018 et 2019, le taux d’intérêt des bons BRH de 2 à 3 mois a connu une hausse de 10%, passant de 12% à 22% », écrit la CSCCA, soutenant que les banques commerciales ont préféré investir dans les bons BRH qui sont de loin plus attrayants. Ces bons exercent un impact négatif sur le crédit.  

Au cours de cet exercice, le solde global de la balance des paiements a affiché un déficit de 190,23 millions de dollars américains. « Ce résultat est, en effet, la conséquence de la dégradation de la balance des comptes courants et du compte des opérations financières qui affichent respectivement des soldes déficitaires de 30,9 millions de dollars et 145,64 millions de dollars, et ce, en dépit d’un solde positif du compte capital de 15 millions de dollars », explique la CSCCA, précisant que le double effet de l’accélération du déficit commercial et la persistance du déficit budgétaire explique l’augmentation du besoin de financement de l’économie haïtienne.  

Une chute des investissements directs étrangers (IDE) a été observée entre 2018 et 2019.  Au cours de cette période, les investissements étrangers ont fléchi de 28,57% par rapport à l’exercice précédent. Les flux des IDE en Haïti se sont établis à 75 millions de dollars américains en diminution de près de 30 millions de dollars américains par rapport à 2017-2018. Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2020 de la CNUCED, les entrées d'IDE en Haïti ont baissé à 75 millions de USD en 2019, contre 105 millions de USD en 2018. Le stock d'IDE a atteint 1,9 milliard de USD en 2019, souligne la CSCCA.

 En ce qui a trait à l’exécution du budget pour l’exercice 2018-2019, la CSCCA dit avoir relevé des écarts négatifs entre les prévisions et les réalisations en termes de revenus (16,46%) et de dépenses (13,64%). Un résultat déficitaire de 4,11 milliards de gourdes, une tendance à la baisse des dons qui s’établissent à 13,34 milliards de gourdes soit moins de la moitié (46,18%) de la cible budgétaire de 29,856 milliards de gourdes, et une hausse significative des produits du financement interne et externe qui se sont établis à 27,69 milliards de gourdes contre des prévisions de 16.61 milliards de gourdes.

L’efficacité des dépenses publiques

Pour l’exercice 2018-2019, les dépenses budgétaires se sont chiffrées à 125,8 milliards de gourdes, soit une diminution de 3,4% par rapport à l’exercice 2017-2078 où elles étaient de 130,2 milliards de gourdes. Cet exercice est marqué par une forte dégradation des dépenses du pays en % du PIB. En effet, elle est passée de 20,8% à 18,1% entre 2017-2018 et 2018-2019.  Pendant la même période, les dépenses en capital ont connu une baisse de 28,6% alors que les dépenses courantes ont connu une augmentation de 3,2%.

« La hausse de 3,2% des dépenses courantes entre 2017-2018 et 2018- 2019 se justifie en partie par l’augmentation des salaires et par les autres dépenses courantes. Les salaires et traitements sont évalués à 93,06 milliards de gourdes en 2018-2019 contre 90,06 milliards pour l’exercice 2017-2018, tandis que les autres dépenses courantes (transferts, subventions, intérêts) sont passées de 11,8 milliards de gourdes en 2017- 2019 à 12,6 milliards de gourdes en 2018-2019 », soutient la Cour.

« Quant aux dépenses en capital, leur recul prononcé s’explique surtout par la chute des dépenses d’investissement. Celles-ci sont passées de 15,0 milliards de gourdes à 5,5 milliards de gourdes entre 2017-2018 et 2018-2019. Ces dépenses d’investissement, aussi appelées « dépenses de programmes et de projets », évaluées à 19,25 milliards de gourdes en 2018-2019, occupent la plus faible part des dépenses budgétaires, soit environ 15% ; une signifiante chute, car cette proportionavoisinait près de 21% », révèle la Cour, signalant que le financement local de ces programmes et projets, estimé à 5,50 milliards de gourdes contre une prévision de 22,57 milliards de gourdes, a diminué d’un écart de 9,53 milliards de gourdes; alors que ceux financés par les dons et emprunts et totalisant 13,75 milliards de gourdes ont augmenté de 15%.   

La Cour observe aussi une concentration du budget d’investissement dans six ministères : le ministère des Travaux publics (21,2% du budget total pour l'investissement), le ministère de l'Éducation (16,5%), le ministère de l’Agriculture (14,2%), le ministère de l’Économie et des Finances (10,6%), le ministère de la Santé (10,5%) et le ministère de la Planification (9,7%). Ensemble, ces six ministères représentent près de 86% du total des investissements publics pour l'exercice 2018-2019.

Pour l’ensemble de l’Administration centrale, la CSCCA constate que les dépenses exécutées représentent 86.36% des crédits dans le budget rectificatif de l’exercice 2018-2019 (dépenses réelles 125.8 milliards contre 145.6 milliards prévues). Pour la Cour, un faible taux d’exécution de dépenses en capital va avoir un impact mitigé sur l’efficacité des dépenses publiques, car beaucoup de dépenses en capital injectées dans le pays permettrait d’avoir un impact positif sur la croissance, l’emploi et la réalisation d'objectifs sociaux.

« Au terme de cette analyse, il ressort qu’au cours de l’exercice 2018-2019, l’efficacité des dépenses publiques générées par les six institutions a été insatisfaisante. D’abord parce que leur efficacité opérationnelle n’a pas été à la hauteur des crédits budgétaires mis à leur disposition. Le taux d’exécution des crédits budgétaires dédiés aux dépenses en capital n’a jamais atteint 100%. Cette façon de faire a altéré significativement leur capacité de mener à bien des plans d'investissement », déplore la CSCCA, qui, en guise de recommandations, estime nécessaire d’augmenter le taux d’exécution des crédits dédiés aux dépenses de capital et d’assurer un meilleur contrôle des dépenses courantes.



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