La Cour des comptes devrait auditer l’Ona chaque année

Publié le 2021-07-05 | lenouvelliste.com

L’affaire Boulos/Ona/ULCC invite la population à regarder de plus près les missions de l’Office national d’assurance-vieillesse (Ona) et la gestion qu’il fait des cotisations des travailleurs et des patrons du secteur privé au fonds de retraite collectif. L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) accuse le Dr Réginald Boulos d’utilisation inappropriée d’un investissement de 65 millions de gourdes de l’Ona pour acheter des parts de la société «Real Business Investment SA». L’Ona supporte les poursuites excessives de l’ULCC en reprochant à l’homme d’affaires et chef de parti politique d’acte de détournement de fonds.

De son côté, le Dr Boulos réclame depuis belle lurette la publication de la liste de tous les grands emprunteurs de l’Ona ainsi que les conditions d’emprunt et l’état des remboursements. Il s’agit d’une référence à peine voilée aux prêts politiques accordés à des proches de pouvoirs en dehors du cadre légal en vigueur. Qu’est-ce qui autorise l’Ona à accorder ces types de prêts ? Quelle est sa mission première ? Arrive-t-il vraiment à supporter les travailleurs du secteur privé à la retraite  conformément à sa mission? Autant de questions que l’ULCC, l’Ona et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) devraient aider à élucider en dehors toute machination politique.

 En effet, l’article 177 de la loi organique du 28 août 1967 de l’Ona stipule qu’il a pour  « attributions d’assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou morale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie. L’Ona assure également aux dépendants de l’employé de l’affilié, au décès de celui-ci, une partie des prestations auxquelles il avait droit».

L’article suivant dresse la liste des travailleurs qui sont obligatoirement soumis au régime de pension institué par ladite loi. Ce sont : « 1. Les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles et en général toute personne qui fournit un travail manuel ou intellectuel moyennant une rétribution, en nature ou en espèces, toute personne qui loue ses services à un employeur en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite; 2. Les professeurs et surveillants des établissements d’enseignements privés, laïques ou religieux; 3. Le personnel des cliniques et hôpitaux privés; 4. Les personnes demeurant en Haïti qui, en vertu d’un contrat de travail ou sur déplacement ou mission pour compte de leurs employeurs, effectuent à l’étranger des travaux de quelque nature que ce soit; 5. Les directeurs, administrateurs de compagnies, sociétés ou établissements industriels, commerciaux et agricoles considérés en fonction de l’emploi qu’ils occupent et non du fait de leur caractère d’actionnaires ou d’associés; 6. Les nationaux qui travaillent en Haïti pour compte d’institutions internationales et gouvernements étrangers; 7. Toute personne qui reçoit un salaire d’une entreprise. »

L’article 183 précise que l’État reconnait et garantit le droit à la pension à toute personne ayant atteint l’âge de 55 ans accomplis et ayant versé les cotisations pendant 20 ans au moins. Cette pension, selon la loi du 28 août 1967, est liquidée mensuellement sur la base du tiers du salaire moyen de l’assuré pendant les dix années qui précèdent la demande de liquidation.

Ces dispositions légales posent en des termes très clairs les attributions de l’Ona et l’étendue de sa clientèle. Les travailleurs doivent verser à l’Ona 6 % de leur salaire, de même que leur patron, durant leur période d’activité. En récompense, à la retraite, les travailleurs recevront un revenu de retraite, selon les modalités prévues par la loi. Dans ce type de système retraite, les travailleurs d’aujourd’hui paient la retraite des retraités. Elle colle bien à des structures démographiques comme celles d’Haïti où la population est relativement jeune et la proportion des travailleurs est élevée comparée à celle des retraités.  

Des prestations de retraite rongées par l’inflation

Malheureusement, avec la hausse du coût de la vie, les prestations de la retraite en Haïti ne permettent pas vraiment aux retraités de maintenir un niveau de vie comparable à celui de la période de travail comme le souhaitait la loi-cadre. C’est la raison pour laquelle certaines personnes continuent de travailler jusqu’à leur mort. Il faudrait donc que l’Ona ajuste régulièrement les prestations de la retraite à l’inflation. Puisqu’avec des taux d’inflation souvent supérieurs à 20 %, c’est tout le pouvoir d’achat des revenus de retraite qui s’effrite avec le temps.  Pour que l’Ona puisse ajuster la pension des retraités, il faudrait qu’il trouve des placements qui rapportent des rendements supérieurs au niveau d’inflation.

Or, l’Ona est plutôt connu pour ses prêts à des taux préférentiels largement inférieurs à l’inflation accordés à des personnalités politiques ou à des hommes d’affaires très connus. Trop souvent, les gouvernements s’arrogent le droit d’utiliser les cotisations des travailleurs à des fins politiques sans vraiment se soucier de leur bien-être quand ils seront à la retraite.

L’article 201 de la loi du 28 août 1967 prévoit que les ressources de l’Ona doivent provenir des cotisations des travailleurs et des patrons, des intérêts et revenus de toute nature que produisent les biens meubles et immeubles de l’organisme, des donations, legs et subventions, des produits d’amende infligés par l’Ona et de tout autre revenu prévu par la loi.

Ces ressources, selon l’article 205, devraient être affectés au paiement des pensions, à des placements rentables en Haïti, à des prêts aux assurés et aux frais d’administration qui ne devraient jamais dépasser 10 % des recettes perçues annuellement. L’article suivant établit le cadre prudentiel en stipulant que « pour être en mesure de faire face à tout moment aux prestations qui pourront être dues aux assurés, l’Ona est astreint au maintien d’une réserve légale de 30 %  de ses fonds ». L’article 207 prévoit de son côté que « les placements des fonds de l’Ona devront se réaliser dans les meilleurs conditions de sécurité et de rendement ».

La loi du 25 août 1971 crée au sein de l’Ona un comptoir d’épargne et de prêts visant à accorder des prêts aux travailleurs selon leur capacité de remboursement. Ce comptoir peut consentir des prêts à tout travailleur affilié ou non au régime de sécurité sociale de l’Ona, à condition que ces prêts soient couverts par des garanties suffisantes. Les prêts accordés aux non-affiliés ne devraient pas excéder 50 % du montant des garanties offertes par les emprunteurs. Tandis que le travailleur assuré doit fournir des garanties pour tout montant supérieur au tiers du montant des cotisations versées à l’Ona.

La loi du 4 novembre 1974 crée le service de prêts hypothécaires « dont la tâche principale est d’accorder des facilités aux travailleurs affilés au régime de sécurité sociale de cette institution en vue de leur permettre de posséder leur propre maison d’habitation ». Posséder une maison d’habitation est un des investissements les plus sécurisants pour la retraite en ce sens qu’il évite de payer des loyers qui deviennent de plus en plus exorbitants.

Pour s’assurer d’une saine gestion des cotisations, la loi envisageait en son article 208 « que les comptes de l’Ona  seront arrêtés au 30 septembre de chaque année et apurés par la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratifs (CSC/CA)». Cela suppose donc que la CSC/CA devrait auditer annuellement les comptes de l’Ona afin de s’assurer que les cotisations des travailleurs sont utilisées selon les prescrits de la loi.

Il y a donc un cadre réglementaire assez bien défini visant à éviter toute gabegie, fraude, corruption ou tout gaspillage des cotisants. On a pourtant vu les dirigeants de l’Ona utiliser les fonds de retraite des travailleurs en faisant fi de ce cadre règlementaire et en oubliant souvent qu’il ne s’agit pas de fonds publics mais plutôt de cotisations des travailleurs et des patrons du secteur privé au fonds de pension collectifs. Quand est-ce que les dirigeants haïtiens finiront par comprendre que chaque gourde des institutions publiques devra être dépensée avec rigueur, minutie et transparence?

Thomas Lalime

thomaslalime@yahoo.fr  



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