Association de malfaiteurs, que risque une personne reconnue coupable?

Souvent on entend la police parler d'association de malfaiteurs dans des avis de recherche. Que signifie association de malfaiteurs? Que dit la législation haïtienne à ce sujet? Que risque une personne reconnue coupable de cette infraction? Les réponses avec Me Patrick Laurent dans ce numéro de Parenthèse juridique

Publié le 2021-07-21 | lenouvelliste.com

Le Nouvelliste : Comment peut-on définir l’association de malfaiteurs au regard du droit ?

Me Patrick Laurent: D’une manière générale, on entend par association de malfaiteurs tout groupement de personnes régi par une entente formée dans le but de commettre des infractions ( délit, crime ) 
Ou encore tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation (caractérisée par un ou plusieurs faits matériels) d’un ou de plusieurs crimes ou délits graves. La participation à une telle association constitue une infraction à la paix publique.
 
Le Nouvelliste : Que dit la législation haïtienne  concernant l’infraction dénommée association de malfaiteurs ?

Me Patrick Laurent : Suivant les articles 224-225 du code pénal ( J.V), toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique. 
Ce crime existe par le seul fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.
 
Le Nouvelliste: Qui peut être poursuivi pour association de malfaiteurs ?

Me Patrick Laurent : Tout individu faisant partie d’un groupe, d’une bande dont le but est de commettre des crimes.
 
Le Nouvelliste: Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs ?

Me Patrick Laurent : L'association de malfaiteur est constituée de éléments suivants :
 
- l'existence d’un groupement
- la préparation de violence
- la participation consciente des membres du groupe.
 
L. N: Quelle est la peine prévue dans le cas d'association de malfaiteurs ?

P.L: l'association de malfaiteurs est punie de la réclusion. Art. 227 C.P.

La réclusion est une peine d’emprisonnement allant de 3 à 9 ans, (article 20 du code pénal).
 
L.N: Si je suis membre d’un groupe mais que je n’ai pas participé à des vols, des pillages, des assassinats, est-ce qu’on peut toujours me poursuivre pour association de malfaiteurs?
 
P.L : Le fait seulement  qu’on soit  membre d’un groupe de malfaiteurs, l’action publique peut être mise en mouvement contre vous  en vue d'obtenir votre condamnation au tribunal criminel pour association de malfaiteurs. Car cette infraction existe par le fait même de la constitution du groupe indépendamment de la perpétration des faits infractionnels comme vol, viol, assassinat etc ) que le groupe  commettra ou aurait commis.



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