Seules 26 femmes sont condamnées à la prison civile de Cabaret

La majorité des détenues de la prison civile de Cabaret croupissent dans leurs cellules depuis des années sans avoir été jugées. Le bilan du 1er au 3 avril 2021 de la prison fait état de 246 personnes incarcérées, parmi elles 11 mineures. Seulement 27 d’entre elles, donc moins de 11%, sont condamnées. La justice haïtienne viole nombre de droits fondamentaux de ces femmes qui ont abandonné leurs familles, notamment leurs enfants, depuis des années.

Publié le 2021-04-07 | Le Nouvelliste

Rien n’a changé. En dépit des belles promesses, des colloques, des ateliers, et autres activités visant à aborder la question de la détention préventive prolongée en Haïti pour la résoudre, aucun changement n’est survenu. À la prison civile de Cabaret, elles sont 26 femmes et une mineure condamnées sur 246 détenues, dont 11 mineures. Les autres, c’est-à-dire 209 femmes et 10 filles, n’ont jamais été entendues par leur juge naturel. La prison civile des femmes de Cabaret n’est pas épargnée par le fléau de la détention préventive prolongée qui gangrène le système carcéral haïtien depuis des années. En mars 2019, sur 252 détenues, seules 35 ont été jugées.

Les conditions de détention de ces femmes ne reflètent pas la même réalité que les hommes incarcérés au Pénitencier national dans des conditions absolument inhumaines et dégradantes. Mais la violation du droit d’accès à la justice, garanti tant par la Constitution que par des conventions signées et ratifiées par Haïti, est partout la même.

Pour preuve, une ordonnance de renvoi rendue depuis mai 2019 n’a été signifiée à l’intéressé (partie défenderesse) qu’en janvier 2021. D’autres cas similaires existent. Si certains dossiers sont bloqués parce qu’un juge d’instruction a pris plusieurs années pour émettre son ordonnance de clôture (l’article 7 de la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal fixe le délai à trois mois), d’autres le sont parce que le parquet concerné n’a pas encore rédigé l’acte d’accusation. En outre, des détenues pour lesquelles on avait effectué des translatifs ne sont pas encore jugées à cause des grèves récurrentes des corps de profession du système.

D’autres problèmes comme l’opposition de l’exécutif au renouvellement du mandat des juges instructeurs qui enquêtaient sur plusieurs dossiers peuvent servir de blocage à l’avancement des dossiers des détenues dans un temps raisonnable. Les causes sont légion.

Certaines femmes rencontrées ont fait savoir qu’elles ont été arrêtées sans mandat, en dehors d’un cas de flagrant délit. L’article 24.2 de la Constitution en vigueur disposant que l’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent est tout bonnement ignoré dans la majorité des cas. Le flagrant délit, pour certains, se limite à 24 heures depuis la commission de l’infraction, et pour d’autres, il va jusqu’à 48 heures.

La durée de la garde à vue et de la détention de la plupart des femmes écrouées est excessive alors que l’article 26 de la loi mère du pays indique : « Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a comparu dans les quarante-huit heures qui suivent son arrestation par-devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation, et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée. »

Aux termes des dispositions de la Constitution haïtienne de 1987, de la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal, des articles 9.2, 9.3, 14.1, 14.2 et 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 7.2 , 7.4 et 8 de la Convention américaine des droits de l’homme, 9 et 10 de la Déclaration américaine des droits de l’homme, la détention préventive des détenues à la prison civile de Cabaret serait arbitraire et illégale.

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