Qu’avons-nous à perdre avec la constitution liberticide de Jovenel Moïse ? (Quatrième partie et fin)

Publié le 2021-04-07 | Le Nouvelliste

L’organisme néo-macoute ANI violateur des libertés publiques, créé illégalement par Jovenel Moïse est constitutionalisé (article 231) ;

La Haute Cour de Justice ne compte plus de parlementaires (article 233 du projet Moïse) et une loi organique prise ultérieurement devra fixer la procédure à suivre par devant elle (article 240) alors que la Constitution de 1987 en définissait d’emblée les grandes lignes. Aujourd’hui en l’état de notre législation, la marche à suivre pour saisir la Haute Cour de Justice est claire. Qu’arrivera-t-il si le Pouvoir Législatif à chambre unique contrôlée par le Président de la République n’adopte jamais cette loi organique ? Par ailleurs la Haute Cour de Justice n’est à présent composée que de juges nommés par le Président et non de sénateurs élus par le peuple (article 233 du projet Moïse). Où est leur garantie d’indépendance ? Le projet Moïse limite à deux le nombre de mises en accusation possibles par devant cette Cour et interdit toute mise en accusation durant la première année du mandat présidentiel (article 237 du projet Moïse). 

Une Cour Constitutionnelle est créée sans garantie d’indépendance (article 197 du projet Moïse). En Afrique, ces Cours Constitutionnelles sont des instruments dociles entre les mains des dictateurs. A signaler que selon l’article 190 du projet Moïse, il faut être détenteur d’au moins un diplôme de deuxième cycle de l’enseignement supérieur pour être membre de cette Cour. Ce qui dans un pays offrant à peine ce genre de formations, exclut d’emblée de nombreux citoyens compétents pouvant avoir la triture et l’expérience juridique et politique nécessaires pour faire partie a priori d’une telle institution. Cela laisse également présager de l’importation systématique d’idées acquises en milieu étranger ne correspondant pas à la réalité juridico-légale haïtienne.

La Commune est dirigée par un Maire unique (article 257 du projet Moïse), ce qui est contraire à nos pratiques et traditions de gouvernement municipal collégial, et peut ouvrir la porte à une multitude de petites dictatures locales puisque le principe de la collégialité est aboli avec la suppression du Conseil Municipal. Son mandat est également de 5 ans comme nous l’avons mentionné plus haut, et s’aligne donc sur le mandat des autres fonctions électives avec les risques que nous avons précédemment soulignés (art. 258 du projet).

L’instauration d’un Coordonnateur Unique de Section Communale en remplacement du CASEC à trois membres (article 263 du projet Moïse). À signaler que même sous Duvalier, le Code Rural prévoyait un Conseil d’Administration de trois membres pour de la section communale. Son mandat est de 5 ans ;

La révision constitutionnelle est possible à tout moment et immédiatement comme sous Duvalier (article 268 du projet Moïse). Le danger :  En janvier 1971, la Constitution de 1964 fut modifiée en deux jours pour permettre d’avoir Jean-Claude Duvalier comme successeur de son père à la Présidence à Vie de la République. En août 1983, on vota une nouvelle constitution en trois jours qui fut amendée deux ans plus tard en 1985 par un processus non moins expéditif qui permettait notamment à Jean-Claude Duvalier de nommer au moment opportun son fils François-Nicolas Duvalier comme son successeur et qui annonçait déjà le référendum de Roger Lafontant le 22 juillet 1985 pour confirmer la présidence à vie.

La révision constitutionnelle est également possible par référendum qui sera certainement frauduleux comme tous ses prédécesseurs de 1928, 1935, 1964, 1971, 1985, ou encore comme celui, absolument inconstitutionnel, annoncé à présent pour juin 2021.

L’article 271 du projet Moïse valide la durée du mandat controversée du Président Moïse au 7 février 2022.

L’article 281 de l’avant-projet valide sur le plan légal tous les décrets, arrêtés et actes administratifs anticonstitutionnels adoptés par Jovenel Moïse ces dernières années et annonce une insécurité et instabilité juridiques graves nuisibles aux fondements et au bon fonctionnement de l’État de Droit.

La structure de la Constitution a été modifiée intentionnellement pour semer la confusion et décourager ceux qui voudraient entreprendre un exercice de comparaison linéaire entre la Constitution de 1987 (versions originale et amendée) et le projet Moïse. L’ordre et le contenu des chapitres de la Constitution en vigueur ont été littéralement mélangés, malaxés, brassés, pour brouiller les pistes et mieux noyer le poisson. Le Président Moïse et ses sbires oublient une chose : il reste encore quelques Haïtiens « save » qui n’ont pas peur du travail intellectuel et qui ne reculeront pas devant la tâche. À nous de lui rappeler que Napoléon Bonaparte, dictateur de son état, rétablisseur de l’Esclavage, connu et reconnu pour n’avoir jamais respecté sa parole, écrivait en son temps : « Il faut qu’une Constitution soit brève et obscure. Elle doit être faite de manière à ne point troubler l’action du gouvernement. ». Cette citation de Bonaparte s’applique parfaitement à l’esprit, à la lettre et à la finalité du projet Moïse.

L’élimination du concept d’Institutions Indépendantes prévues par la Constitution de 1987 (à noter absence flagrante du chapitre sur l’Université d’État d’Haïti dans le projet Moïse). Le projet Moïse parle un peu partout dans son contenu « d’organismes publics indépendants » sans définir au minimum la nature de ces organismes et de l’indépendance qui leur est octroyée et attachée. De même de la Banque Centrale avec l’article 124 du projet Moïse se retrouve réduite au statut « d’institution publique » même si elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. La qualification d’institution publique appliquée à la Banque Centrale la rattache inévitablement à l’appareil institutionnel de l’État alors que c’est justement, aujourd’hui encore, la structure particulière de la Banque Centrale, reprise dans la Loi du 17 août 1979 la créant, qui permet à l’État Haïtien d’offrir certaines garanties économiques, notamment à l’échelle internationale.

L’introduction de notions de droit et de légistique étrangères au droit haïtien et à la coutume juridique haïtienne. Les promoteurs du projet Moïse veulent nous vendre l’idée d’une nouvelle constitution fabriquée sur mesure pour nous Haïtiens, et correspondant à notre réalité alors que celui-ci est truffé de concepts juridiques appartenant purement au droit français totalement inconnus ici, tels que : la loi organique, la loi de règlement, la loi d’habilitation, l’ordonnance, le Procureur de la République, la juridiction parallèle administrative détachée de la Cour des Comptes, pour ne citer que ceux-là. A titre d’exemple, la seule Ordonnance de notre histoire est celle du Roi Charles X en date du 17 avril 1825 qui reconnaissait conditionnellement l’Indépendance d’Haïti et nous imposait la lourde dette française. Le mot ordonnance est un mot qui aura toujours un goût amer et qui résonnera toujours négativement aux oreilles des Haïtiens. Les rédacteurs du projet Moïse veulent-ils nous ramener au règne de Charles X ? On peut être sûr que ces futures ordonnances recèlent assurément des entourloupettes.

S’il est un fait admis généralement par tous les secteurs de la vie nationale, c’est que la Constitution de 1987 (versions originale et amendée) mérite un nettoyage, un « pase-men », par le biais d’amendements réfléchis, travaillés et judicieux, faits selon les normes établies notamment les débats publics au Parlement, et respectant la procédure prévue par la Constitution pour les amendements, en vue de rendre son fonctionnement plus souple et plus harmonieux, comme par exemple la réduction du mandat présidentiel à 4 ans et la simplification de la procédure de nomination et d’installation du Premier Ministre. C’est tout à fait possible, il suffit seulement de le vouloir. Cependant il est hors de question de faire disparaitre la Constitution de 1987 dans son intégralité et de la remplacer par une « constitution lòbèy », une « constitution champwèl », comme le veut actuellement le pouvoir politique en place. On ne peut jeter le bébé avec l’eau du bain. La Constitution de 1987, la plus durable de toute notre histoire, a fait ses preuves, elle a démontré sa résilience, elle a largement rempli sa mission pendant 34 ans en barrant la route aux apprentis dictateurs et aspirants dictateurs. N’en déplaise au Ministre Claude Joseph, la Constitution de 1987 est plus que jamais d’actualité et peut continuer à nous servir et à protéger nos droits et notre démocratie pour de longues années encore. Un certain consensus existe donc au sein de la société civile et des organisations politiques en faveur d’amendements pertinents et réguliers mais il est totalement inadmissible que ces modifications soient conçues et imposées unilatéralement dans une semi-clandestinité par un seul homme et son petit groupe d’inaptes. Chacun des articles du projet Moïse aurait dû être motivé individuellement comme l’exige la Constitution de 1987 en son article 282, pour l’expliquer à la population et en justifier le libellé, le pourquoi de son intégration au projet et de son adoption ultime. L’avant-propos du CCI ne suffit pas sachant, que tant sur le fond que sur la forme, il n’a aucune valeur et force juridiques, qu’il reflète uniquement l’opinion de ses auteurs et n’engage qu’eux-mêmes.

D’une manière générale, la « constitution Moïse » élimine tous les garde-fous, les verrous, les contre-pouvoirs, les contre-poids, les mécanismes institutionnels, les systèmes de « check and balance » judicieusement mis en place par la Constitution de 1987 pour limiter les pouvoirs du Président de la République et pour empêcher l’avènement d’une nouvelle dictature en Haïti. Compte tenu de notre culture politique, le danger de dictature sera toujours présent dans notre pays car « en chaque Haïtien sommeille un dictateur ».  Il faut en être parfaitement conscient. Il est tout simplement irresponsable comme le fait le projet Moïse, de laisser le sort de tout un peuple entre les mains d’un seul homme disposant d’un pouvoir exorbitant et sans limites sur le simple fait que cet homme a été juste élu. Le projet Moïse n’est que le cadre juridique pour institutionnaliser et pérenniser un régime tyrannique, liberticide, brutal, répressif, criminel, mafieux, gangstérisé et appelé inévitablement à devenir sanguinaire.

En substance, l’enjeu actuel est très simple : Démocratie contre Dictature.

Il est carrément scandaleux que Madame Helen La Lime représentante des Nations-Unies en Haïti prenne fait et cause pour le projet de Jovenel Moïse d’imposer au pays une constitution illégitime et illégale et applaudisse au rétablissement de la dictature en Haïti. Madame La Lime veut-elle « limer » les Haïtiens et la démocratie haïtienne ?  Une lime est faite pour « limer ».  Certains manifestants disent que Mme La Lime ne sait pas compter. D’autres sont en droit de se demander si elle sait même lire et si elle n’est pas une simple analphabète fonctionnelle. En effet l’article 284-3 de la Constitution de 1987, qui tire son origine de l’expérience vécue et du souci d’éviter toute répétition du coup de force du Président Sténio Vincent de 1935 contre la Constitution démocratique de 1932 qu’il détestait, se lit comme suit « Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite ». Peut-être faudrait-il l’écrire dans les six langues officielles des Nations Unies pour Mme La Lime ? De toutes façons par son attitude partiale et condamnable, Mme La Lime s’est entièrement disqualifiée et discréditée et elle a perdu toute confiance du côté des Haïtiens. Barnave disait qu’on ne demande pas justice à ceux qui sont injustes. Si Mme La Lime avait un ersatz de dignité et un sens minimal de la décence, comme Dante Caputo avant elle, elle aurait dû démissionner et rentrer chez elle, car elle ne peut plus rien faire de positif en Haïti. Les étroites relations de Mme La Lime et du Président Moïse n’ont pas pour autant empêché ce dernier de se faire humilier publiquement au Conseil de Sécurité par les représentants des grandes puissances qui ont également indirectement blâmé Mme La Lime avec politesse de trop le tolérer. Le peuple haïtien a bien compris lui. L’avant-projet de constitution autoritaire est déjà appelé dans le public la « Constitution Moïse », on commence aussi maintenant à l’appeler parfois la « Constitution La Lime », ce qui est peu flatteur pour la distinguée diplomate compte tenu des horreurs, des aberrations et de la foule de choses épouvantables qui s’y trouvent. Voici le triste résultat auquel l’ont amenée son racisme, son mépris des Haïtiens, son manque de jugement et son incompétence. Quant à son protégé, le Président Moïse, la cause principale de tous ses problèmes politiques actuels est sa volonté obstinée de changer à tout prix la Constitution en vigueur et de rétablir dans le pays la dictature dont il est devenu à présent, par sa faute, la personnification et le symbole vivant. De toutes façons, l’ONU s’entend toujours très bien avec les dictateurs africains. Un de plus, c’est tout.  Les Nations-Unies donnent souvent l’impression de préférer traiter avec les dictateurs qu’avec les gens respectables.

Le Président Jovenel Moïse dit qu’il n’est pas un dictateur mais le journal américain Washington Post écrit dans un article en date du 10 février 2021, que malgré ses dires, les actes du Président Jovenel Moïse démontrent le contraire. Nous avons suivi l’intervention du ministre Claude Joseph sur France 24 qui défendait la même thèse en avançant que le Président Moïse n’est pas un dictateur parce qu’il va remettre le pouvoir volontairement le 7 février 2022. Cet argument est tout simplement puéril et ne tient pas la route. Comment faire confiance à quelqu’un qui ne respecte pas le serment qu’il prête devant toute une Nation ? Nous rappelons au Ministre Joseph, que des dictateurs abandonnent souvent volontairement le pouvoir, mais qu’ils n’en restent pas moins des dictateurs comme par exemple Fidel Castro à Cuba, Antonio Salazar au Portugal qui abandonnèrent volontairement le pouvoir pour des raisons de santé, ou Noursoultan Nazarbaïev au Kazakhstan qui quitta le pouvoir brusquement en 2019, Adolf Hitler qui après avoir gagné la Guerre prévoyait de se retirer à Linz en Autriche pour y jouir d’une retraite tranquille. Les dictatures ont également leurs constitutions. La dictature Duvalier avait bien la sienne. Les dictatures comme celles de Trujillo, de Loukachenko en Biélorussie, ou les dictatures africaines font périodiquement des élections et des référendums, et n’en restent pas moins des dictatures. Il a été absolument choquant d’entendre le Ministre Joseph déclarer sur ce média français que la Constitution de 1987 avait fait son temps, une Constitution qu’il se doit de respecter et de faire respecter. Son opinion n’engage que lui-même. Le Ministre Joseph n’a convaincu personne. Il essaie maladroitement en vain de défendre l’indéfendable.  À cause de la Françafrique, l’auditoire européen a l’habitude des dictateurs africains et de leurs pâles ministres.

De son côté l’ambassadeur d’Haïti à Washington M. Bocchit Edmond déclare que la nouvelle constitution est destinée à renforcer les institutions démocratiques. Est-ce renforcer les institutions démocratiques que d’en détruire la principale, le Sénat de la République ? On comprend qu’il veuille défendre le projet de son maître, c’est son devoir, il ne fait que son travail, mais il y a une limite à tout, même à l’absurde.

Pour nous résumer, l’avant-projet Moïse, est la Constitution de François Duvalier de 1964 avec tous les pouvoirs concentrés aux mains du Président de la République, la Chambre unique (inique ?), des mascarades électorales périodiques, et la révision constitutionnelle possible à volonté, à tout moment et immédiatement. Le Président Jovenel Moïse n’a pas à s’offusquer quand on l’appelle un dictateur. Il n’a pas peur des choses, il ne doit pas avoir peur des mots. Avant lui d’ailleurs, d’autres présidents haïtiens démocratiquement élus se sont transformés aussi en dictateurs, dont deux en monarques : Henri Christophe, Faustin Soulouque, Sylvain Salnave, Michel Oreste, Sténio Vincent. Rien de nouveau !

Le Président Jovenel Moïse devrait savoir qu’il a pris une très grave responsabilité devant l’Histoire. Il a fait beaucoup de bonnes choses durant son gouvernement parfois dans des conditions très difficiles : routes, ponts, travaux aéroportuaires, barrages, pris des mesures pour l’agriculture et l’énergie, mais malheureusement pour lui l’Histoire ne retiendra le concernant que sa dictature, occultant tout le reste. Pour reprendre le poète anglais Rudyard Kipling, il a « perdu en un seul coup le gain de cent parties ». Le Président Moïse dit qu’il veut une constitution qui respecte les acquis de 1986, or le principal acquis de 1986 est la restauration du Sénat de la République, votée à l’unanimité par l’Assemblée Constituante le 2 février 1987, et voilà qu’il supprime le Sénat, comme d’ailleurs un autre acquis très important que sont les élections à deux tours. Il dit n’importe quoi. Il veut une constitution applicable, il devrait savoir que la dictature est toujours applicable. Il veut la stabilité, la dictature Duvalier nous a donné 29 ans de stabilité, avec les conséquences que l’on sait. L’instabilité apparente de la Constitution de 1987 a eu le grand mérite de ne pas laisser à un aspirant dictateur le temps de s’incruster et d’installer sa dictature.

Le référendum anticonstitutionnel est une véritable déclaration de guerre au peuple haïtien et un attentat contre la Démocratie. Si cette entreprise liberticide de violation frontale et grossière de la Constitution de 1987 réussit, il faut prévoir de très graves conséquences. La crise actuelle ne fera que s’aggraver avant et après le 7 février 2022, et le Président Moïse ainsi que son équipe n’auront remporté qu’une victoire à la Pyrrhus. Il est clair que cette prétendue « constitution » est un projet d’inspiration manifestement duvaliériste. Le projet Moïse apparait dès lors aux yeux du public comme un projet macoute visant à restaurer le macoutisme en Haïti. La rumeur, à tort ou à raison, court déjà en ville que ce coup d’État constitutionnel viserait en fait et ultimement à permettre au Petit Nicolas de reconquérir le trône.

Le Président Jovenel Moïse ne se rend pas compte qu’en violant aussi ouvertement la Constitution de 1987 en vigueur il commet le crime de Haute Trahison prévu par l’article 21 et 21.1 de la Constitution de 1987, de la même manière que les neuf membres du CEP illégal et les cinq membres du comité consultatif dit indépendant le commettent aussi à titre de complices. Tous les membres de BED, de BEC, le personnel des bureaux de vote, qui participeront à la réalisation du référendum anticonstitutionnel du 27 juin 2021 annoncé seront également tous coupables comme complices du même crime de Haute Trahison.

Le Président Jovenel Moïse peut s’en aller du pouvoir le 7 février 2022, c’est sans importance parce qu’il laissera derrière lui de toutes façons une dictature et passera probablement le pouvoir à un homme de son parti ou de son camp pour continuer le régime autoritaire et répressif qu’il aura créé et mis en place. Le Président Moïse aurait pu passer à la postérité comme un homme de progrès, un homme de lumières, un homme de vision, tout cela est maintenant irrémédiablement perdu pour lui. 

Par sa forfaiture, par la violation de son serment, par son refus de respecter les règles établies qui s’imposent indistinctement à tous, par son entrée en dictature, et par son projet de constitution autoritaire et présidentialiste, le Président Jovenel Moïse a porté un coup terrible au prestige et à la crédibilité de la Présidence de la République en tant qu’Institution. Il a créé chez les citoyens un sentiment durable de défiance, de suspicion et de prévention envers tous ses successeurs à cette haute fonction. À l’avenir, les citoyens déçus, bafoués, pessimistes, seront encore plus réticents à accorder leur confiance et à voter pour un candidat à la présidence, ne sachant pas quelles surprises désagréables, quels mauvais coups, quel jackpot ce dernier leur réservera une fois élu et ayant pris ses fonctions.

Monsieur le Président,

Vous pensez peut-être bien faire, mais le Peuple Haïtien ne veut pas de votre dictature, il ne veut pas vivre en dictature, il a eu trop longtemps à souffrir de la dictature durant son histoire. Il ne veut pas de votre paternalisme déplacé. Il ne veut pas de votre référendum illégal et de votre constitution liberticide. Personne n’est dupe. Monsieur le Président, écoutez la voix du Peuple, la voix du Peuple c’est la voix de Dieu, « Vox Populi Vox Dei ».  Rappelez-vous de l’Évangile selon St Luc chapitre 11, versets 11-12: « Quel est parmi vous le père qui donnera une pierre à son fils, s'il lui demande du pain ? Ou, s'il demande un poisson, lui donnera-t-il un serpent au lieu d'un poisson ? Ou, s'il demande un œuf, lui donnera-t-il un scorpion?…»

Le Peuple haïtien ne vous a pas donné le mandat en vous élisant de changer la Constitution du pays comme bon vous semble pour lui imposer un régime autoritaire et de pouvoir personnel. Le fait que vous disposiez de l’appareil étatique ne vous autorise pas à tout faire. Vous comprenez mal votre mandat. Le peuple vous a donné mandat de gouverner son pays conformément à la Constitution sur laquelle vous avez d’ailleurs prêté serment, et que vous avez juré de respecter et faire respecter.  Vous ne sauriez aller au-delà du mandat à vous confié et l’exécuter selon votre propre interprétation, vos seuls caprices, votre bon plaisir, en violant votre serment constitutionnel comme vous le faites présentement. Vous avez trahi la confiance de centaines de milliers d’Haïtiens qui ont adhéré à votre programme de gouvernement et qui ont résolument voté pour vous en 2 fois. Maintenant vous êtes seul avec vos Ministres dont les zélés Claude Joseph et Mathias Pierre, vos protecteurs internationaux, votre Mme La Lime, votre police gangrenée et vassalisée, votre G-9 et une poignée de partisans convaincus comme vous des bienfaits de la dictature.  L’Histoire retiendra votre parjure. Monsieur le Président, avec tout le respect que l’on vous doit, vous faites fausse route !  Vous êtes orgueilleux, vous êtes obstiné, vous êtes opiniâtre, vous êtes têtu… Vous nous menez tout droit à la Catastrophe.  Vous n’êtes pas seul avec vos amis et vos séides, c’est tout un peuple qui va se retrouver victime de vos frasques constitutionnelles.

Le soutien inconditionnel des Nations-Unies et de Mme La Lime à votre entreprise antinationale de rétablissement de la dictature en Haïti ne vous servira à rien en finale. Vous allez gaspiller des millions de dollars de fonds publics, pour rien, pour organiser une mascarade référendaire. Le jour de votre référendum anticonstitutionnel bidon vous aurez ou bien des villes mortes à travers tout le pays, ou bien ce qui est le plus probable, une journée de violences inouïes avec mouvements « peyi lòk », barricades, grève des transports, pneus enflammés, attaques des bureaux de votes et des quelques rares votants, tirs, même vos propres gangs peuvent s’en donner à cœur joie ce jour-là pour vous embarrasser. Pouvez-vous prendre la responsabilité d’un nouveau Massacre du 29 novembre 1987, peut-être en plus grand et plus en horrible ? N’oubliez pas que les citoyens ont fait capoter le 2ème tour de votre première élection de 2015 avec seulement deux journées de toutes petites manifestations de rue comptant juste quelques centaines de personnes, et ce malgré la présence de la puissante MINUSTAH. Vous allez crier victoire avec 99.98% de OUI comme Roger Lafontant en 1985, mais ce résultat fabriqué pour vous ne concernera que vous-même, vos partisans et vos suppôts, le Président dictateur que vous aurez imposé à la Nation par des élections officielles à un tour… Personne n’ira voter à vos élections législatives et présidentielles bidon, organisées par votre CEP bidon au profit du successeur que vous aurez choisi et dont le nom est encore « in petto », et le pays ne fera que s’enfoncer encore plus dans la crise à cause de vous et de votre obstination. Souvenez-vous des tristement célèbres élections du 26 novembre 2000 avec le CEP bidon d’Ernst Mirville et de Luciano Pharaon et de la terrible crise qui s’en suivit. Votre caricature de constitution n’arrangera certainement pas les choses. Vous vous apprêtez à créer un précédent désastreux et dangereux qui va empoisonner la vie politique nationale pendant très longtemps. Avec votre référendum intempestif et votre constitution de pacotille vous allez ouvrir une boite de Pandore. Quand vous aurez satisfait votre ego démesuré et assouvi vos fantasmes et que vous serez finalement parti, un de vos successeurs fera rapidement pareil ou pire que vous ; vous aurez durablement mise en danger les Institutions, l’État de droit et la démocratie en Haïti. Vous aurez retourné le pays à l’ère de la valse des constitutions. A la longue liste des priorités du peuple haïtien, vous allez ainsi ajouter une autre dont il n’avait vraiment pas besoin : renverser la nouvelle dictature que vous lui aurez léguée à votre départ du pouvoir. C’est le retour à 1935. Quel grand bond en arrière pour l’homme de progrès que vous vous targuez d’être ! 

Dans tout pays sérieux, dans toute démocratie qui se respecte, le projet de constitution de Jovenel Moïse devrait tout simplement prendre le chemin du panier.

Un Collectif de Juristes

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