L’organisme néo-macoute ANI violateur des libertés publiques, créé illégalement par Jovenel Moïse est constitutionalisé (article 231) ;
La Haute Cour de Justice ne compte plus de parlementaires (article 233 du projet Moïse) et une loi organique prise ultérieurement devra fixer la procédure à suivre par devant elle (article 240) alors que la Constitution de 1987 en définissait d’emblée les grandes lignes. Aujourd’hui en l’état de notre législation, la marche à suivre pour saisir la Haute Cour de Justice est claire. Qu’ar