De la Constitution de 1987, 34 ans plus tard

Publié le 2021-03-29 | Le Nouvelliste

La Constitution de 1987, dans sa version originale, a, aujourd’hui, 34 ans. C’est un 29 mars que la population approuva le texte par référendum. Elle remplaça la Constitution de 1983, la dernière des Duvalier.

Pour l’élaborer, une Assemblée constituante, composée d’un certain nombre d'historiens, d'économistes, de sociologues et de spécialistes du droit, certains nommés par le pouvoir en place, d’autres élus, avaient travaillé pendant des mois en consultant d’autres experts. Le vote, article par article et certains débats, se déroulèrent à l’époque en direct à la radio et à la télévision afin d’arriver au texte final.

Le projet de la constitution était de mettre en place un nouveau cadre juridique propice à l’émergence des valeurs républicaines et démocratiques.

La jouissance de la liberté d’expression, la nécessité de mettre fin à la torture, l’émergence du pluralisme politique et la volonté de mettre fin au président maître et seigneur disposant à sa guise des vies et des biens servirent de ciment à tout le texte.

Il importe de noter que durant le règne des Duvalier, quatre constitutions ont vu le jour. Élu président de la République suite aux élections du 22 septembre 1957, François Duvalier connut un premier changement de  constitution le 19 décembre 1957, jour de l’approbation du texte. Le deuxième changement se fera suite au référendum du 14 juin 1964 qui lui permit de modifier la Constitution haïtienne et d’obtenir le droit de rester au pouvoir à vie. En 1971 eut lieu un troisième changement où la Chambre des députés adopta 13 articles amendant la Constitution d'Haïti de 1964 avec l’un d’eux réduisant à 18 ans l'âge minimum requis pour devenir président à vie de la République. Ainsi, le 15 janvier 1971, la Chambre des députés vota les amendements constitutionnels et le 31 janvier 1971, les électeurs haïtiens, par voie référendaire, approuvèrent l'ensemble des modifications constitutionnelles. Après la mort de François Duvalier le 21 avril 1971, Jean-Claude accéda à la magistrature suprême le 22 avril 1971 et établit une nouvelle Constitution, le 27 août 1983, celle-là même que la Constitution de 1987 remplaça.

Si certains s’ingénient à réduire la Constitution de 1987 à son article 291 qui écartait les duvaliéristes des postes électifs pendant dix années, il est clair que le texte contient plus que « Makout pa ladan l ».

La Constitution de 1987 fut la première de notre histoire à reconnaître le créole comme la langue commune à tous les Haïtiens et langue officielle au même titre que le français. La première aussi à permettre au vodou de ne plus être sous le joug d’une religion officielle. Elle introduisit l’abolition de la peine de mort et de l’exil. Plus besoin depuis son adoption de visa pour les Haïtiens pour quitter Haïti ou pour y entrer.

Avec elle, deux chambres se partagent le pouvoir législatif : le Sénat et la Chambre des députés. Le gouvernement tient sa légitimité du vote du Parlement qui peut sanctionner ministre et premier ministre. Premier ministre qui n’est pas obligé d’être issu du parti du président.

La Constitution de 1987 a aussi introduit l'organisation de l'élection présidentielle chaque cinq ans et sans possibilité pour un président de se représenter consécutivement alors que la dernière Constitution, celle de Duvalier prônait la présidence à vie et le droit pour le président de nommer son successeur. Une institution indépendantes nouvelle, le Conseil électoral est chargée d’organiser les élections. La Constitution de 1987 prévoit un Conseil électoral provisoire ou permanent pour organiser toutes les compétitions électorales, celle de Duvalier permettait au ministère de l'Intérieur d'organiser les élections et de décider des résultats.

La Constitution de 1987 a innové : le Sénat a son mot à dire dans le choix des juges de la Cour de cassation ; celle de Duvalier permettait au président de nommer les juges de la Cour de cassation. La Constitution de 1987 prévoit que le Sénat a son mot à dire dans le choix des juges de la Cour des comptes et du contentieux administratif ; celle de Duvalier permettait au président de nommer les juges de la Cour des comptes et tous les fonctionnaires généralement quelconques.

Dans la Constitution qu’elle a remplacée, le président était le chef de toutes les forces armées du pays. Dans la nouvelle, il ne les commande jamais en personne, et le choix du commandant en chef de l’Armée et du directeur général de la Police nationale doit être ratifié par le Parlement, comme le choix des ambassadeurs et du gouverneur de la Banque de la République d’Haïti.

La Constitution de 1987 a mis fin aux corps armés parallèles. Duvalier avait institué le corps des Volontaires de la sécurité nationale (VSN) dont il était le chef suprême et effectif.

La Constitution de 1987 a cherché à créer le plus de contre-pouvoir possible et à donner le plus d’indépendance possible à des institutions.

Au niveau des symboles, la Constitution de 1987 revient avec les couleurs nationales bleu et rouge. François Duvalier y avait renoncé pour faire passer le pays au noir et rouge. Concernant le territoire, la Constitution de 1987 cite les divisions et les subdivisions sans les fixer (9 départements à l’origine).

La nationalité haïtienne d’origine était admise en 1983 à : « tout individu né en Haïti de père haïtien ou de mère haïtienne ; tout individu né à l'étranger de père et de mère haïtiens ; tout individu né en Haïti de père étranger ou, s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de la race noire » pour n’être qu’admise en 1987 à « tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance ».

L’une des grandes réformes de la Constitution de 1987, c’est l’abolition du poste de préfet ou de sous-préfet nommé, respectivement à la direction du département et de l’arrondissement, mais plutôt délégué et vice-délégué pour les chefs-lieux du département et de l’arrondissement. Elle augmente aussi le nombre d’institutions indépendantes, à côté de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, de l’Université d’État d’Haïti, il y a aussi le Conseil électoral permanent, la Commission de conciliation (qui n’existe plus), l’Office de protection du citoyen et l’Académie.

A souligner, il fallait avoir 18 ans pour être parlementaire ou président en 1983, mais en 1987, il faut avoir 25 ans (député), 30 ans (sénateur) et 35 ans (président). La Constitution de 1987 a enlevé au président le droit l’habilitant à dissoudre l’Assemblée législative.

Par ailleurs, la Constitution de 1987 amendée a le mérite d’être celle qui jouit de la plus longue durée de vie, 34 ans. Pour rencontrer une telle longévité, il faut remonter à la Constitution d'Hyppolite qui a duré 29 ans (1889 - 1918) et celle de Pétion qui a duré 27 ans (1816 - 1843).

La Constitution de 1987 avec ses innovations majeures et un seul amendement est-elle pour autant une Constitution parfaite ?

Non.

La Constitution de 1987 a le mérite d’avoir proposé aux Haïtiens et aux Haïtiennes un projet que souvent des hommes qui ont juré de la respecter ont été les premiers à dévoyer.

Le seul amendement qui a respecté peu ou prou les règles fixées par la Constitution pour la modifier, celle introduite par le président René Préval et publiée après des acrobaties par le président Michel Martelly, laisse encore de la place à des ajustements nécessaires.

Le malheur veut que le pays, avec d’autres présidents élus et choisis selon les règles de la Constitution de 1987, soit en passe de se faire violer sans que le projet de la nouvelle constitution ne puisse être expliqué clairement à la population. Et le viol de la Constitution se fera sans prendre la peine de respecter les formes, les normes. Comme tout viol.

Frantz Duval
Auteur
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