Appareil judiciaire/Mouvements de protestation

Les juges entrent en grève illimitée pour forcer le président Moïse à respecter la Constitution

Publié le 2021-02-18 | lenouvelliste.com

À partir du lundi 15 février 2021, les juges des tribunaux et des cours sur tout le territoire observeront un arrêt de travail illimité pour forcer le président Jovenel Moïse à respecter la Constitution. Les quatre associations de juges du pays reprochent au président Jovenel Moïse l’arrestation illégale du juge Yvickel Dabrésil, la mise à la retraite de trois juges de la Cour de cassation et la nomination de trois autres en violation de la Constitution.

Dans un communiqué publié le samedi 13 février 2021, l’Association nationale des magistrats haïtiens ( ANAMAH ), l’Association professionnelle des magistrats ( APM ), l’Association des juges de paix haïtiens ( AJUPHA ) et le Réseau national des magistrats haïtiens ( RENAMAH ) se disent « profondément consternés devant les agissements du pouvoir exécutif qui, après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du juge Yvickel Dieujuste DabrésiI le 7 février dernier, continue de saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice à travers les arrêtés pris par le président de la République, Monsieur Jovenel Moïse, en date des 8 et 11 février 2021 aux fins de renvoyer, d’une part, les juges Yvickel D. Dabrésil, Wendelle C. Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis à la retraite, et de les remplacer, d’autre part, par trois autres magistrats au mépris des dispositions constitutionnelles et légales ».

« Considérant l’arrêté présidentiel du  8 février 2021 mettant à la retraite les juges susmentionnés en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles 1, 36, 41 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et des articles 1,2, 3, 28, 51, 56 et 69 de la loi  du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ; considérant l’arrêté en date du 11 février 2021 nommant, en violation des dispositions de l’article 175 de la Constitution, de l’article 28 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature et celles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les citoyens Louiselmé Joseph, Octelus Dorvilien et Pierre Harry Alexis juges à la Cour de cassation ; considérant qu’il y a lieu pour les associations de magistrats d’observer un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif entende raison et respecte la Constitution, les lois de la République et les conventions internationales consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice en vue d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques. »

Par ailleurs l’ANAMAH,  l’APM, l’AJUPHA et le RENAMAH demandent à tous les magistrats de la République, des tribunaux de paix à la Cour de cassation d’observer, à partir du lundi 15 février 2021, un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif : « respecte la Constitution, les lois de la République et les conventions internationales  ratifiées par Haïti garantissant,  l’indépendance de la justice ; rétracte les deux arrêtés pris en marge de la Constitution et de la loi : l’arrêté du 8 février 2021 et celui du 11 février 2021 ; réintègre le greffier Christophe Espérsnce, révoqué illégalement par le ministre de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent, pour avoir siégé à l’audience d’habeas corpus initiée en faveur du juge Dabrésil ».

Ces associations de juges  demandent,  par ailleurs, aux président et vice- président de la Cour de cassation, Me René Sylvestre et Me Jean Claude Théogène, « ainsi qu’aux honorables juges de ladite Cour d’observer scrupuleusement cet arrêt de travail et de ne pas recevoir la prestation de  serment des sieurs Octelus Dorvilien, Pierre Harry Alexis et Louiselmé Joseph pour éviter d’effondrer totalement la justice du pays ».

L’ANAMAH,  l’APM, l’AJUPHA et le RENAMAH disent s’adresser particulièrement aux juges de paix et leurs suppléants pour le strict respect de cet arrêt de travail dans toute sa forme et teneur. En revanche, ces associations acceptent la mise en place d’une cellule d’urgence pour les cas de violation des libertés individuelles. Les associations de juges sollicitent aussi la collaboration de l’Association nationale des greffiers haïtiens (ANAGH), de la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) et des autres secteurs de la société civile « pour le triomphe du droit et de la justice en Haïti ».



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