L’article 134-2 de la Constitution est applicable aux sénateurs et aux députés comme au président de la République, tranche le CSPJ

Publié le 2021-02-09 | lenouvelliste.com

Tôt le dimanche 7 février 2021, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a rendu publique une résolution adoptée le 6 février 2021 dans laquelle il appelle le président de la République à appliquer l’article 134-2 de la Constitution à lui-même comme il l’avait fait aux députés et aux sénateurs.

D’entrée de jeu, le CSPJ proclame que « le prescrit édicté à l'art 134.2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011, ne souffre d'aucune ambiguïté relative au sens attribué par le législateur. Il est un principe général du droit disposant que l'interprétation cesse lorsqu'un texte est clair.»

Le CSPJ « note de surcroit que le président Jovenel Moïse se soit déjà approprié de l'esprit et de la lettre de l'article 134-2 en appliquant, au cours de l'année 2020, aux députés et aux sénateurs respectivement les articles 92.1 et 95 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011 qui prescrivent le même traitement de l'échéance des mandats desdits élus et déclare, en conséquence, que « là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. »

Dans cette résolution prise le 6 février 2021, la position du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est sans équivoque : « Le mandat du président Jovenel Moïse prend fin ce 7 février 2021.» 

 Le pouvoir judiciaire a donc lancé un appel à toutes les citoyennes et à tous les citoyens pour qu'ils réalisent, « à l'instar de nos ancêtres, qu'aucun sacrifice n'est trop grand pour éviter au pays d'offrir d'affreux spectacles au reste du monde et pour enlever ce valeureux peuple de la misère qui tend à l'engloutir. Que le droit et la justice triomphent en tout temps dans notre  République », ont affirmé cinq membres sur 6 du CSPJ dans cette résolution.

Les cinq membres du CSPJ ayant signé ladite résolution : Me Louis Pressoir Jean-Pierre, vice-président ; Me Noé Pierre-Louis Massillon, conseiller ; Me Chenet Jean-Baptiste, conseiller, Me Durin Jr Duret, conseiller et Me Nadert Désir, conseiller. Seul le président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Me René Sylvestre ne l'a pas signée. Il faut souligner qu’il y a trois postes vacants au CSPJ.

Après le secteur protestant, l’Eglise catholique, la Fédération des barreaux d’Haïti, des organisations et des personnalités de la société civile et l’opposition politique, c’est maintenant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui appelle le président à respecter la Constitution en acceptant la fin de son mandat le 7 février 2021.  



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