L’article 134-2 de la Constitution est applicable aux sénateurs et aux députés comme au président de la République, tranche le CSPJ

Tôt le dimanche 7 février 2021, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a rendu publique une résolution adoptée le 6 février 2021 dans laquelle il appelle le président de la République à appliquer l’article 134-2 de la Constitution à lui-même comme il l’avait fait aux députés et aux sénateurs.

D’entrée de jeu, le CSPJ proclame que « le prescrit édicté à l'art 134.2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011, ne souffre d'aucune ambiguïté relative au sens attribué par le législateur. Il est un p