ANI

Jovenel Moïse apporte quelques modifications au décret portant création de l’Agence nationale d’intelligence

Publié le 2021-02-04 | lenouvelliste.com

Depuis sa création par décret présidentiel le 26 août 2020, des voix ne cessent de s’élever pour dénoncer les pouvoirs illimités de l’Agence nationale d’intelligence (ANI). Alors que le président de la République avait clamé haut et fort le mois dernier que l’ANI était déjà en train de surveiller ses adversaires politiques, il a publié un nouveau décret dans lequel il apporte certaines modifications au statut juridique de l’Agence nationale d’intelligence.

Si dans le décret publié le 26 août 2020 portant création de l’Agence nationale d’intelligence l’article 49 stipulait qu’« aucune action en justice ne peut être intentée contre un agent pour les actes posés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions sans les sanctions administratives préalables de l'inspection générale de renseignements et sans l’autorisation expresse du président de la République », dans le nouveau décret du 6 janvier 2021, l’article 62 indique à présent que « les agents sont civilement et pénalement responsables des actes commis à l'occasion de leurs fonctions quand ces actes sont détachables de ces fonctions ou ne sont pas réclamés par l'exercice de la mission ».

« La responsabilité des agents est aménagée pour tenir compte du caractère secret de leur activité ; seules les juridictions de Port-au-Prince sont compétentes et elles statuent à huis clos. Tout agent ayant été l'objet de sanction pénale ne peut plus réintégrer l'Agence », précise l’article 62 du décret du 6 janvier 2021, rapportant celui du 26 août 2020.

Par ailleurs, l’article 63 du nouveau décret ajoute : « Tout citoyen estimant légitimement que ses intérêts sont lésés par les actions d'un Agent a le droit de porter plainte auprès de l'Inspection générale des services de renseignements. Cette dernière enquête et rend son verdict dans un délai ne dépassant pas huit jours francs.  Au cas où la culpabilité de l'agent est avérée ou l'Inspection générale n'a pas respecté le délai imparti pour rendre sa décision, le citoyen saisit le parquet de la juridiction de Port-au-Prince pour les suites que de droit. Dans tous les cas, le caractère secret de l'activité de l'agent et son anonymat doivent être scrupuleusement respectés. »

L’article 31 stipulait : « L'Agence recrute également au sein de la société des scientifiques, des spécialistes et des techniciens dans les domaines lui permettant de s'acquitter de sa mission, d'exercer ses attributions et en fonction des besoins de ses services. » Il est conservé tel quel avec un ajout : « Les agents ainsi recrutés relèvent exclusivement de l’Agence. »

Selon l’article 81 du nouveau décret, « l'Agence est d'ordre public. La permanence de son fonctionnement et l'exécution régulière de ses activités ont pour finalité de contribuer à la réalisation des missions de l'État, la protection et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. » Il modifie l’article 67 de l’ancien décret qui précisait : « L’Agence est d’ordre public. Tout recours ordinaire ou extraordinaire devant les tribunaux visant à empêcher le fonctionnement ou l’exécution de ses activités est irrecevable. »

Le nouveau décret a tenu compte de certaines recommandations de l’Office de la protection du citoyen qui demandait, entre autres, à l’exécutif de revoir les articles liés à la nomination du DG de ANI et la mission des agents et d’impliquer le Parlement à travers une commission spéciale dans le processus de nomination du DG de l'ANI. « Le directeur général du renseignement est un haut cadre qui maîtrise les questions stratégiques. Il est nommé par arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres après avis consultatif de la commission du renseignement du Parlement. Il est investi d’un mandat de trois ans », selon l’article 21.

« Nous avons déjà commencé à surveiller beaucoup de choses dans le pays… », avait déclaré le 19 janvier dernier le président de la République, faisant référence au travail de l’Agence nationale d’intelligence (ANI). Jovenel Moïse a fait savoir que ceux qui tentent de déstabiliser le pays sont désormais sous surveillance de l’ANI et qu’ils ne pourront plus agir comme en 2018, 2019 et 2020.

« Nous avons pris la décision de créer l’Agence nationale d’intelligence afin de surveiller les ‘’vakabon’’ dans le pays. Yon nèg lè lajan grate w, w ap fè sa k pa sa avè l, n ap met pwa grate dèyè w, sa vle di pou lajistis mete w yon kote », avait menacé le chef de l’État. « Quand quelqu’un utilise son argent pour déstabiliser le pays, c’est du terrorisme. Nous vous surveillons, n ap rive sou ou », avait fulminé Jovenel Moïse.



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