« Le mandat du président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021 », selon la FBH

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a adopté, le samedi 31 janvier, une résolution portant sur la crise institutionnelle et la fin du mandat présidentiel. Dans cette résolution prise à la majorité, la FBH constate que le mandat du président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021, soit cinq ans suivant la date des élections. Elle considère en outre que le Conseil électoral provisoire, nommé unilatéralement par le président Jovenel Moïse, ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines élections.

Publié le 2021-02-03 | lenouvelliste.com

Devant les controverses provoquées par la date de la fin de mandat du président de la République alors que le pays est traversé par une crise profonde, et devant l’absence d'un Conseil constitutionnel, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a cru utile de se positionner afin d’apporter un éclairage juridique. Ainsi, après discussions et à la majorité, la FFBH a adopté cette résolution à travers laquelle elle : 1) estime que les dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat de M. Jovenel Moïse doivent être comprises à la lumière de l’interprétation restrictive imposée aux parlementaires le 13 janvier 2020 ; 2) constate dès lors que le mandat du président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021, soit « cinq ans … suivant la date des élections » ; 3)  considère que le Conseil électoral provisoire nommé unilatéralement par le président Jovenel Moïse ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines échéances électorales ;

D’après la résolution 2021-01, laquelle s’appuie sur différents articles de la Constitution du 29 mars 1987, amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, la Fédération des Barreaux d’Haïti considère que la  controverse se concentre sur l’analyse combinée des articles 134.1 et 134.2 de la Constitution, lesquels prévoient que le mandat présidentiel, fixé en théorie à 5 ans, est en réalité borné dans le temps (« cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections »), étant entendu que la borne de démarrage est définie par rapport à un calendrier électoral lui-même fixé dans le temps et arrimé sur le mandat présidentiel précédent (« le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel »).

Cette controverse prend sa source « dans les ambiguïtés induites par le texte constitutionnel qui juxtapose temps constitutionnel et temps électoral sans prendre la pleine mesure des distorsions éventuelles ». La FBH, dans son analyse, est revenue sur le contexte du processus qui a conduit à l’élection du président Moïse, lequel processus a débuté en 2015 et, en raison d’irrégularités, s’est poursuivi et a pris fin durant l’année 2016. Elle n’a pas manqué de souligner, entre autres, que la problématique de l’interprétation des dispositions constitutionnelles a été soulevée par le président lorsqu’il a lui-même constaté la caducité du Parlement, le 13 janvier 2020 à minuit trois par un tweet et pris acte de « ce vide institutionnel occasionné par le départ de la Chambre des députés et des 2/3 du Sénat ».

« À cette occasion, les mandats des cent dix-neuf députés et de vingt sénateurs ont été considérés comme terminés, y compris : 1) ceux de vingt-cinq députés et de trois sénateurs élus à l’occasion des élections complémentaires réalisées simultanément au dernier tour de l’élection présidentielle (le 20 novembre 2016), ces parlementaires ayant prêté serment en janvier 2017 et ; 2) ceux de deux autres députés dont la prestation de serment s’est déroulée en février 2017 », précise la FBH.

Ainsi, si l’on part du principe que la Constitution prévoit, de manière non équivoque, un mandat de quatre ans pour les députés et un mandat de six ans pour les sénateurs, vingt-sept députés et trois sénateurs ne sont restés en fonction que deux ou trois ans. Or pour se maintenir au pouvoir jusqu’au 7 fevrier 2022, M. Jovenel Moïse concentre ses arguments sur le respect du temps constitutionnel de cinq (5) ans qui lui aurait été accordé à compter de la date de sa prestation de serment, le 7 février 2017. 

Dans cette résolution, la FBH souligne que « nonobstant les considérations sur le bien-fondé ou non des contestations que ces parlementaires n’ont pas manqué de soulever, il importe de prendre acte du rejet de l’ensemble de leurs recours, et de l’imposition corrélative d’une interprétation restrictive du calcul de la durée des mandats électifs ; considérant que cette interprétation restrictive, écartant la prise en compte de la date réelle de prestation de serment comme la durée effective du mandat, a été privilégiée alors même qu’elle conduisait, du fait de l’absence de tenue des élections, à une rupture de continuité démocratique, entravant notamment toute possibilité pour le pouvoir législatif, limité à dix sénateurs encore en fonction, d’assurer son rôle fondamental de contrôle du pouvoir exécutif ». La FBH avance donc « qu’aucun motif légitime ne saurait justifier une telle divergence d’interprétation des dispositions constitutionnelles de la part des autorités au pouvoir ». 

Par ailleurs, la FBH, dans sa résolution signée par 21 membres, a pointé du doigt plusieurs actes répréhensibles commis par l’exécutif, avançant notamment que le président Jovenel Moïse s’est affranchi des prescrits constitutionnels, qu’au lieu de voir cette crise comme une situation provisoire le pressant de se focaliser sur la préparation d'urgence des élections, le chef de l'Etat a publiquement considéré ce « vide institutionnel » comme une « occasion historique » de gouverner seul et de réformer l’Etat, se permettant de se substituer à la souveraineté populaire pour nommer des agents intérimaires en lieu et place des élus locaux et de se substituer au pouvoir législatif pour légiférer par décret. 

La Fédération des Barreaux d’Haïti rappelle que, outre ses différents appels, le président a multiplié l’adoption de décrets, « dont certains soulèvent des inquiétudes profondes quant au respect des libertés individuelles ». Le chef de l'État n’a même pas «répondu à la requête adressée par le barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux d’Haïti et de nombreuses associations de barreaux et d’avocats à travers le monde concernant la mise en place d’une commission d’enquête internationale, à même d’éclairer les circonstances de l’assassinat du bâtonnier Monferrier Dorval», déplore la FBH. Cette dernière lui reproche, entre autres, aussi la mainmise de l’exécutif sur le nouveau système d’assistance légale, le non-renouvellement des mandats de plusieurs juges chargés de dossiers particulièrement sensibles sans aucune motivation et malgré l’avis favorable émis par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, mais aussi la mise en place d’un Conseil électoral en violation des dispositions de la Constitution et en dehors de tout consensus politique.  « M. Jovenel Moïse a, si ce n’est organisé, du moins largement bénéficié de la rupture constitutionnelle qu’il a lui-même constatée le 13 janvier 2020 et a ouvertement abusé de la situation pour amorcer un exercice autocratique du pouvoir, soulevant des inquiétudes profondes sur le respect des droits et libertés fondamentales comme sur l’avenir de la démocratie haïtienne », juge la FBH. 



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