7 février 2021/Proposition de sortie de crise

L’opposition propose une commission nationale de 15 membres pour l’après-Jovenel Moïse

Publié le 2021-02-04 | lenouvelliste.com

Après plusieurs mois de discussions et de tergiversations, les principales organisations politiques de l’opposition se sont finalement entendues sur une proposition commune de sortie de crise. Dans le document, il est d’abord question de la création d’une Commission nationale pour la mise en place de la transition (CNT). Cette structure de 15 membres choisira le prochain président qui devrait remplacer le président Jovenel Moïse. La CNT participera aussi au choix du Premier ministre, à la formation du gouvernement, à la mise en place de l’organe de contrôle de la transition. La durée de la transition est de deux ans.

L’opposition politique n’est toujours pas parvenue à présenter au pays une alternative au président de la République qui, selon elle, en évoquant l’article 134-2 de la Constitution, doit quitter le pouvoir le 7 février 2021. Après plusieurs mois de négociations, les principales organisations politiques de l’opposition ne sont arrivées qu’à la signature d’un document qui prévoit comment remplacer Jovenel Moïse à jour J-7 du 7 février 2021.

Tout va d’abord passer par la création d’une « Commission nationale pour la mise en place de la transition (CNT) composée de 15 membres ainsi répartis: sept membres de la société civile, dont un membre du Comité de suivi de la Déclaration du 21 août 2020 et huit membres des partis, groupements et regroupements politiques de l’opposition ».

La CNT a pour mission de choisir, selon les modalités décrites dans le document: le président/la présidente de transition, le/la Premier.ère ministre, les membres de son gouvernement et les membres de l’organe de suivi et de contrôle de l’action gouvernementale. Les membres de la CNT ne peuvent pas faire partie du gouvernement de transition, précise le document.

« Avant le 7 février 2021, la Commission nationale pour la mise en place de la Transition (CNT) désignera comme président ou présidente un juge de la Cour de cassation, régulièrement nommé(e), réputé (e) honnête, jugé (e) apte à respecter la feuille de route, et contre lequel/laquelle aucune accusation d’action contraire à l’Etat de droit n’a été portée. Si la Commission ne parvient pas à désigner le président ou la présidente selon la procédure fixée, elle choisira au sein de l’un des pouvoirs que la Commission aura jugé régulièrement établis ou toute autre solution institutionnelle concertée », lit-on dans le document de l’opposition.

Le choix du président sera adopté et appliqué par la Commission par consensus ou par vote de la majorité des 2/3. Le mandat du président ou de la présidente de la transition prend fin à la prestation de serment du nouveau président élu.

S’agissant du choix du Premier ministre, « les partis, groupements et regroupements politiques signataires dudit Accord, après concertation d’une part et les organisations de la société civile signataires d’autre part présentent chacun une liste à la CNT. Le secteur politique présente une liste de quatre candidats et la société civile une liste de trois candidats. La commission choisit par vote le Premier ministre ou la Première ministre le soumet au président ou à la présidente pour nomination », selon l’accord de l’opposition.

Selon l’accord signé des membres de l’opposition, le Premier ministre, chef de gouvernement, en accord avec le président et la CNT, formera le gouvernement. Le cabinet ministériel sera formé d’un maximum de 14 membres. « Les membres du gouvernement de transition ne peuvent pas se porter candidats aux élections générales que le gouvernement de transition organisera. Après délibération en Conseil des ministres, le/la président/e nomme les agents exécutifs intérimaires. Ces derniers ne peuvent se porter candidats aux prochaines élections », indique le document.

Par ailleurs, la CNT a aussi pour mission de choisir les membres de l’Organe de contrôle de la transition (OCT). « Cet organe aura pour mission de veiller au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique. Il devra aussi s’assurer de la prise en compte des revendications populaires par le pouvoir politique. Il ne s’agit pas d’un organe jouissant des privilèges et prérogatives d’un Parlement, mais d’une instance de consultation et de surveillance. La fonction de membre de l’OCT est bénévole et non rémunérée. Cependant, à chaque session, les membres auront droit à des frais leur permettant de couvrir les frais de déplacement et de séjour à la capitale. L’OCT disposera d’un secrétariat chargé de collecter et de distribuer à tous les membres les informations émanant du gouvernement pour leur permettre d’exercer leur mission de contrôle en connaissance de cause. Il se réunira une fois par mois pour des sessions ordinaires de huit jours ouvrables. En cas d’urgence, l’OCT peut décider de la tenue de sessions extraordinaires », explique le document.

Aucun membre de l’OCT ne peut se porter candidat aux prochaines élections. Un arrêté portant organisation et fonctionnement de l’OCT et nommant les vingt-trois membres est publié dans le journal officiel de la République, Le Moniteur. L’Organe de contrôle de la transition (OCT) sera dissout à l’installation de la 51e législature.

Le président/la présidente convoque la Conférence nationale souveraine quinze jours après son entrée en fonction. Le nouveau chef de l’Etat désigne, de concert avec la CNT, une commission chargée de planifier et de réaliser la conférence. Tous les secteurs de la vie nationale seront représentés : politique, syndical, secteur populaire, secteur privé des affaires, secteur paysan, secteur des droits humains, secteur des droits des femmes, secteur universitaire, secteur des handicapés, associations professionnelles, secteur religieux et la diaspora, lit-on dans le document.

« La Conférence nationale souveraine se prononcera sur les grands problèmes de la société pour proposer de nouvelles orientations. Son organisation, ses mécanismes de fonctionnement et les limites de ses prérogatives seront fixés par les termes de référence adoptés conjointement par l’exécutif de transition et l’OCT », indique l’accord entre les partis de l’opposition.

Aussitôt la formation de l’OCT, le président constate la dissolution de la Commission nationale pour la mise en place de la transition.

Quelques points dans la feuille de route du gouvernement de transition

Le gouvernement de transition aura pour missions principales de travailler à : restaurer l’autorité de l’État ; créer un climat sécuritaire en vue de ramener la paix et la confiance de la population, en menant des actions efficaces contre les gangs armés et les trafiquants en tous genres ; convoquer une conférence nationale souveraine en vue d’organiser le dialogue national dans le but d’aboutir à un pacte de gouvernabilité autour d’un projet national commun de rupture pour la transformation de notre pays.

Le gouvernement de transition doit aussi créer les conditions pour « la réalisation d’un procès PetroCaribe équitable dans un délai raisonnable, de telle sorte que soient rendus des jugements justes, équitables et que les sommes détournées soient récupérées ; créer les conditions pour la tenue d’élections libres, honnêtes et démocratiques, dans un délai raisonnable, en mettant en place un système électoral limitant au maximum les possibilités de fraudes et en incitant les citoyennes et les citoyens à participer en grand nombre au choix des dirigeants au niveau national et au niveau local… »

L’opposition a mis plusieurs mois pour arriver à la signature de ce document. Combien de temps mettra-t-elle pour se mettre d’accord sur le choix des 15 membres de la Commission nationale de transition, du président, du Premier ministre, des membres du gouvernement, des membres de l’OCT… ? Pourra-t-elle y arriver avant le 7 février 2021, soit dans trois jours ?

Parmi les signataires du document final, figurent les membres de l’Accord du 21 août, le parti politique Pitit Dessalines, la Direction politique de l’opposition démocratique, «Operasyon tèt ansanm».



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