Selon l’article article 2 du décret, « le Conseil électoral provisoire, ci-après désigné : « CEP », est chargé de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses résultats sur toute l’étendue du territoire national. Le suffrage est universel direct, secret et libre. Le CEP définit, adopte, applique et fait respecter ses règlements et résolutions, ainsi que le code de déontologie référendaire. Le CEP prépare le budget du référendum constitutionnel qu’il soumet à l’Ex
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