Décret

Jovenel Moïse donne un cadre légal au CEP pour organiser le référendum sur la nouvelle Constitution

Le président de la République avance dans son projet de réforme constitutionnelle sans se soucier des critiques. Dans un décret publié le mardi 5 janvier 2021 dans le journal officiel Le Moniteur, Jovenel Moïse met à la disposition du Conseil électoral provisoire, décrié, un cadre légal pour organiser le référendum constitutionnel. Le chef de l’Etat en a profité pour prolonger de deux mois le mandat du Comité consultatif pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
06 janv. 2021 | Lecture : 3 min.

Selon l’article article 2 du décret, « le Conseil électoral provisoire, ci-après désigné : « CEP », est chargé de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses résultats sur toute l’étendue du territoire national. Le suffrage est universel direct, secret et libre. Le CEP définit, adopte, applique et fait respecter ses règlements et résolutions, ainsi que le code de déontologie référendaire. Le CEP prépare le budget du référendum constitutionnel qu’il soumet à l’Ex

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