2020, une année catastrophique pour la justice en Haïti

Publié le 2021-01-13 | Le Nouvelliste

À l’heure du bilan 2020, la justice haïtienne est loin de pouvoir répondre à l’appel. 2019 aussi bien que 2020 ont été deux années catastrophiques pour la justice. Outre la pandémie de COVID-19, l’insécurité généralisée, les crises se suivent et se ressemblent dans les 18 juridictions du pays. Petit portrait des grands événements qui ont marqué ce système judiciaire qui a peiné à servir les justiciables pour 2020.

La pandémie de coronavirus

L’année judiciaire 2019-2020 s’est ouverte sur les mêmes problèmes qui ont tenu l’actualité sociopolitique en haleine. Avec les épisodes «peyi lòk» et l’insécurité, les activités étaient au ralenti dans la plupart des juridictions. La pandémie de coronavirus n’a rien arrangé. Certes, après l’état d’urgence sanitaire décrété sur toute l’étendue du territoire national le 19 mars 2020, il avait été décidé d’organiser des audiences spéciales en vue de désengorger les prisons pour protéger les détenus de la Covid-19, Toutefois très peu d’audiences ont pu être réalisées.

L’affaire Patrick Benoit

Pour s’être opposé à l'exécution d'un jugement par défaut prononcé par le juge Bredy Fabien le 23 juillet 2019 et maintenu par la Cour de cassation qui avait été saisie dans le cadre de ce dossier, Patrick Benoit a été sévèrement battu par des policiers qui accompagnaient le juge de paix titulaire de Delmas, Me Ricot Vrigneau, le 5 mai 2020.  Battu, ligoté, blessé, le sexagénaire avait été malgré tout conduit au commissariat de Delmas, puis au tribunal de paix de cette commune. Il n’avait été transporté à l’hôpital que quelques heures plus tard. Les images de cette triste et odieuse scène avaient fait le tour des réseaux sociaux et provoqué les réactions de plus d’un. Le Premier ministre Joseph Jouthe avait instruit le ministre de la Justice d’alors de diligenter une enquête pour que la lumière soit faite sur ce dossier dans un délai ne dépassant pas un mois. Le ministre de la Justice avait, quant à lui, dénoncé les agissements des policiers et la passivité du juge de paix. Le 7 mai 2020, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) avait mis en disponibilité le juge de paix de Delmas, Me Ricot Vrigneau, en présence de qui l’incident était survenu.

Les juges entrent en grève

Le 1er juin 2020, les juges de paix entament un mouvement de grève. Le 8 juin 2020, plusieurs associations de magistrats dont l’Association professionnelle des magistrats, (APM), le Réseau national des magistrats haïtiens (RENAMAH) et l’Association des juges de paix haïtiens (AJUPHA) ont, dans une note conjointe, décrété un arrêt de travail général au sein de la magistrature. Le transfert de compétence du personnel judiciaire (greffiers, huissiers audienciers) au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a été fait conformément aux engagements pris à cet effet par le pouvoir exécutif à travers le protocole d’accord conclu avec le Conseil en date du 20 octobre 2017. Le transfert du budget d’investissement du pouvoir judiciaire au CSPJ et de meilleurs traitements face à la montée galopante de l’inflation étaient au cœur de cette grève qui aura duré environ un mois.

Le président grâcie des criminels

Par arrêté en date du vendredi 19 juin 2020, le président de la République Jovenel Moïse avait accordé grâce pleine et entière à quelques condamnés de droit commun en vue de désengorger les différents centres carcéraux et de détention durant la période de la pandémie de Covid-19. Cependant, sur les 415 prisonniers de cette liste, une dizaine a été condamnée à de lourdes peines pour crimes entre autres et les autres sont en attente de jugement, avait révélé le protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville. Face au tollé provoqué par ce dossier,  le Premier ministre Joseph Jouthe, lors d'un Conseil du gouvernement, avait passé des instructions pour demander au ministre de la Justice d’alors , Lucmane Délile,  de surseoir momentanément à la libération des gens concernés par la grâce présidentielle. Suite à ce scandale, le ministre de la Justice Lucmane Délile avait sanctionné les commissaires du gouvernement de Croix-des- Bouquets et de Jérémie, respectivement Maxime Augustin et Bergemane Sylvain. Mais ce fut l’un des dossiers qui lui valut son éviction puis son remplacement par Rockfeller Vincent, selon un arrêté présidentiel publié le jeudi 9 juillet 2020.

Après les magistrats, les greffiers font la grève

Du 22 juillet au 14 octobre 2020, ce fut le tour des greffiers et commis parquet de toutes les 18 juridictions du pays d’observer une grève illimitée pour exiger une augmentation salariale et de meilleures conditions de travail. Cette grève a totalement paralysé l’appareil judiciaire. Les sessions d’assises criminelles avec ou sans assistance de jury devant marquer la fin de l’année judiciaire 2019-2020 dans les juridictions des tribunaux de première instance ainsi que les audiences correctionnelles n’ont pu avoir lieu. Les affaires urgentes (référé et habeas corpus) qui devaient être entendues durant les vacances judiciaires ne l’ont pas été et les cabinets d’instruction ont été également inopérants. Toutefois, dans une note de presse datée du 14 octobre 2020, l'Association nationale des greffiers haïtiens (ANAGH) avait annoncé une trêve de deux mois afin de faciliter la reprise des travaux judiciaires, menaçant de reprendre cette grève si leurs revendications ne sont pas satisfaites d’ici là.

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, jette l’éponge

Dans une correspondance en date du 22 juillet 2020, Me Jacques Lafontant s’est démis du poste de commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, deux jours après avoir été blâmé pour insubordination au ministre de la Justice, Me Rockfeller Vincent. Me Jacques Lafontant avait juré sur sa vie qu’il n’allait pas faire appel pour une ordonnance judiciaire envoyant au correctionnel l’ancien député Arnel Bélizaire pour détention illégale d’armes à feu comme ce dernier le lui avait demandé. Dans cette lettre de démission fracassante qui a fait le tour des réseaux sociaux, Me Lafontant a souligné, avec luxe de détails, les points d’ombre du parcours professionnel du ministre de la Justice. Suite à cette démission, Me Souvenir Jeanty a été nommé chargé a.i. du parquet de Port-au-Prince dès le lendemain. Toutefois Me Souvenir Jeanty se voyait révoqué de son poste moins de 24 heures après cette nomination en raison de manquements et autres fautes graves qui ont été mis en lumière par des documents soumis par les organisations de défense des droits humains et envoyés au Premier ministre. Au bout du compte, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Rockfeller Vincent  jeta son dévolu sur Me Ducarmel Gabriel comme commissaire du gouvernement a.i de la capitale.

Le bâtonnier Monferrier Dorval est assassiné

Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Monferrier Dorval, a été assassiné en sa résidence privée à Pèlerin 5 dans la soirée du vendredi 28 août 2020. Docteur en droit, Me Dorval, né le 10 juin 1956, avait prêté serment le 12 janvier 1995 comme avocat au barreau de Port-au-Prince, et avait été élu bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince le jeudi 6 février 2020. L’ordre des avocats avait pris une résolution pour se dissocier de tous les hommages au bâtonnier Monferrier Dorval venant de l’exécutif qui avait décrété trois jours de deuil national pour ce dernier. Des funérailles privées ont été chantées le 17 septembre 2020. Le lendemain, une messe de requiem avait été dite en son honneur en l’église St-Pierre de Pétion-Ville. C’est la première fois dans toute l’histoire du barreau qu’un bâtonnier en fonction a été assassiné. Si ce crime a suscité un émoi tant au niveau national qu’au niveau international, l’enquête ouverte sur ce dossier n’avance pas, en dépit des efforts du barreau de Port-au-Prince, de la Fédération des barreaux d’Haïti et de plusieurs instances internationales, dont la CIB. Manque de moyens, manque de volonté, ils sont nombreux les obstacles  qui empêchent le feu bâtonnier de trouver justice.

Une femme, Me Marie Suzy Legros, élue bâtonnière pour la première fois en Haïti

Le vendredi 9 octobre 2020, les avocats de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité Me Mary Suzy Legros au poste de bâtonnière. C’est la première fois dans l’histoire d’Haïti qu’une femme avocate a été élue à cette fonction. Me Marie Suzy Legros avait été nommée bâtonnière a.i. par ses pairs lors d’une réunion à l’extraordinaire le samedi 29 août 2020, au lendemain de l’assassinat du bâtonnier Monferrier Dorval. Depuis; elle se bat comme elle peut pour empêcher que le dossier de l’assassinat du bâtonnier Dorval ne rejoigne les nombreux crimes qui sont restés impunis en Haïti.

La cour d’appel de Port-au-Prince dysfonctionnelle

Situé au (boulevard Harry Truman) Bicentenaire, à deux pas de plusieurs gangs armés, le palais de justice de Port-au-Prince subit depuis plus d’un an les assauts de l’insécurité qui règne dans la zone. Ne s’y rendent que ceux qui le peuvent et les jours où les armes ne chantent pas. Plusieurs associations de magistrats et personnalités, dont le bâtonnier Monferrier Dorval, avaient élevé leur voix pour demander la délocalisation du palais de justice. Toutefois seule la cour d’appel a pu quitter les lieux. Cependant, si la cour d’appel a déménagé dans un nouveau local sis à Pacot le 3 juillet 2020, le parquet près cette cour est resté au Bicentenaire. Résultat d’une mésentente entre le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la cour d’appel de Port-au-Prince est pratiquement dysfonctionnelle. Aucune audience pénale n’a pu se tenir dans cette juridiction. La Cour de cassation, juridiction suprême, ne peut être saisie de nouvelles affaires ordinaires et même urgentes en raison du dysfonctionnement de la cour d’appel de Port-au-Prince, juridiction de second degré. Toutefois, quelques audiences civiles sont organisées avec des juges remplissant la fonction de ministère public.

Certification des magistrats : le CSPJ et le MJSP à couteaux tirés

Le 28 octobre 2020, le secrétariat technique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) avait publié, dans les colonnes du Nouvelliste, la troisième liste de certification comptant 44 magistrats assis et debout dont 25 ont été certifiés. On reproche aux 19 autres qui n’ont pu obtenir leur certification des manquements et fautes graves. Dans une correspondance adressée au président du CSPJ, le ministre de la Justice, Rockfeller Vincent, avait accusé cette instance d’avoir violé la loi dans le cadre de ce processus de certification. De son côté, Me René Sylvestre, président du CSPJ, n’avait pas tardé à réagir, renvoyant le ministre dans les archives de son ministère pour voir que le MJSP était bel et bien impliqué. Depuis cet épisode symptomatique du malaise qui existe entre le ministère de la Justice et le CSPJ, aucune suite n’a été donnée à ce dossier.

Les parquetiers arrêtent de travailler

Les substituts-commissaires du gouvernement des 18 juridictions du pays observent un arrêt de travail depuis le lundi 23 novembre 2020. Quelques semaines seulement après la levée de la grève des greffiers, les parquetiers ont arrêté de travailler pour revendiquer les mêmes traitements et privilèges que les magistrats assis, conformément à la loi du 27 novembre 2007. Une grève qui a paralysé totalement le système judiciaire en cette fin d'année.

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