Une immersion dans le processus de changement constitutionnel au Chili

Publié le 2021-01-05 | lenouvelliste.com

Le Chili expérimente actuellement un processus de changement constitutionnel ; conséquence directe de l’explosion sociale datant d’octobre 2019 et qui a débouché aussi bien sur des manifestations pacifiques massives, expression d’un malaise social, que sur des actions collectives organisées d’une rare violence. Le pays est ainsi entré dans une grave crise politique qui fut néanmoins canalisée par des voies démocratiques et institutionnelles.

Grâce à un document dont une copie a été acheminée à la rédaction, et permettant de rendre compte de la particularité de la voie sur laquelle s’est engagée le Chili, le Nouvelliste porte à la connaissance de son lectorat le processus politique que vit le pays sud-américain tout en mettant en lumière la différence avec d’autres expériences constitutionnelles ayant eu lieu dans la région latino-américaine.

Le retour du Chili à la démocratie au début des années 1990, inaugurant une période de grande stabilité politique, de progrès économique et de développement social, ne l’a pas épargné des jours marqués par des manifestations populaires, des mobilisations sociales et de la violence à l’origine d’un profond malaise au regard de son système politique et économique.

Considéré à la fois par Freedom House et The Economist – qui suivent l’état de la démocratie dans le monde – comme étant un pays bénéficiant d’un régime pleinement démocratique, le Chili a su canaliser une crise politique complexe, notamment par le truchement de l’Accord pour la paix et la nouvelle Constitution conclu, à la demande du président Sebastian Piñera, par toutes les forces politiques, à l’exception du parti communiste.

L’Accord de fin 2019 a prévu qu’un référendum devrait avoir lieu afin que les Chiliens décident s’ils voudraient d’une nouvelle Constitution et si cette nouvelle Constitution devaient être rédigée par une Convention dont les membres seraient intégralement élus par le peuple (Convention constitutionnelle) ou par une Convention dans laquelle la moitié de ses membres seraient des parlementaires et l’autre moitié des citoyens élus (Convention constitutionnelle mixte).

Le 25 octobre 2020, à une écrasante majorité, les Chiliens ont décidé d’octroyer au pays une nouvelle Constitution, par le biais d’une Convention constitutionnelle.

Quant aux partis ayant signé l’« Accord pour la paix et la nouvelle Constitution », ils ont défini un ensemble de règles s’appliquant au processus constitutionnel, y compris sa feuille de route, ainsi que les objectifs, les compétences et le fonctionnement de la Convention et la façon d’élire ses membres.

Conformément à la tradition juridique chilienne, toutes ces règles ont été, par le biais d’une réforme de la Constitution actuelle, incorporées dans le texte de celle-ci. De cette manière, ces règles obligatoires revêtent la plus haute hiérarchie juridique et ont été expressément approuvées par la quasi-totalité des forces politiques.

Ainsi, contrairement à d’autres processus constitutionnels, le modèle chilien s’est doté, dès le début, d’un ensemble de règles qui lui confèrent une remarquable sécurité juridique et politique.

Trois jalons essentiels constituent les prochaines étapes du processus constitutionnel chilien, à savoir l’élection des membres de la Convention constitutionnelle prévue le 11 avril 2021, le début des travaux de la Convention constitutionnelle en mai 2021 s’étalant sur une période initiale de 9 mois, avec une éventuelle prolongation si nécessaire pour un maximum de 12 mois, et enfin l’organisation d’un nouveau référendum pour que les citoyens ratifient ou rejettent le texte final proposé par la Convention actuelle.

En vertu de ce calendrier, la Convention devrait ouvrir sa première session en mai 2021 pour que ses travaux prennent fin en février 2022 ou en mai 2022, au cas où le délai serait prolongé.

Entre-temps, un changement de président de la République et un renouvellement du Parlement auront lieu. Les élections respectives sont prévues en novembre 2021 et, si un second tour à l’élection présidentielle est nécessaire, celui-ci aura lieu en décembre de la même année. Par conséquent, les nouvelles autorités politiques devront assumer leurs fonctions en mars 2022.

Qui peut être membre de la convention ?

L’article 13 de  la Constitution stipule que les candidats peuvent être des Chiliens « ayant atteint l’âge de dix-huit ans et n’ayant pas été condamnés à une peine afflictive ». Les partis politiques sont autorisés à soumettre leurs listes, individuellement ou en alliance avec d’autres partis. De même, les candidats indépendants peuvent se présenter d’eux-mêmes ou se regrouper. Les indépendants peuvent également, sans perdre cette condition, être incorporés dans des listes de partis.

En tout état de cause, la Convention doit être paritaire, c’est-à-dire qu’elle disposera d’une représentation égale d’hommes et de femmes, démontrant ainsi l’importance que le Chili attache à l’égalité homme-femme.

Comment les membres de la Convention seront-ils choisis et combien seront-ils ?

L’article 141 de l’actuelle Constitution prévoit que la Convention sera composée « de 155 citoyens élus », en appliquant le système électoral utilisé pour l’élection des députés. Un tel système est proportionnel (formule d’Hondt) et divise le pays en 28 circonscriptions où, dans chacune d’elles, sont élus un maximum de huit et un minimum de trois représentants.

Les modes de scrutin proportionnels favorisent la représentation des courants politiques et d’opinion dans leur pluralité, contrairement aux modes de scrutin majoritaires qui ont tendance à encourager la formation de grands blocs politiques ou de formules bipartisanes.

Quelle est la règle fondamentale pour le fonctionnement de la Convention constitutionnelle ?

L’article 133 de la Constitution prévoit que la « Convention approuve les règles et règlements pour le vote par un quorum de 2/3 de ses membres », ce qui est ensuite renforcé par « la Convention ne peut modifier les quorums ou les procédures applicables à son fonctionnement et à l’adoption d’accords ».

Il s’ensuit que les membres de la Convention doivent nécessairement rechercher des accords pour approuver le texte constitutionnel. Le but d’une telle règle est de s’assurer qu’on réponde à l’avis largement majoritaire et soit le reflet d’un consensus politique. C’est la raison pour laquelle un quorum élevé a été exigé pour l’adoption des règles.

Par ailleurs, la compétence de la Convention consiste exclusivement en la rédaction du projet de Constitution qui sera soumis au référendum  de ratification.

À cet effet, l’article 135 de la Constitution établit que la Convention « ne peut intervenir ou exercer aucune autre fonction ou attribution relevant d’autres organes ou autorités établies dans cette Constitution ou dans la loi » et qu’il sera « interdit à la Convention, à ses membres ou à une fraction d’entre eux, de s’attribuer l’exercice de  la souveraineté, en assumant d’autres pouvoirs que ceux expressément reconnus par cette Constitution ».

La Convention dispose d’une très grande marge de manœuvre pour s’acquitter de sa tâche et, à titre d’exemple, elle est habilitée à proposer que le régime politique au Chili reste présidentiel ou devienne parlementaire et peut attribuer de  nouvelles dispositions aux garanties constitutionnelles et aux droits sociaux.

Toutefois, ce même article 135 de la Constitution actuelle établit un cadre général disposant que le « texte de la nouvelle Constitution soumise au référendum doit respecter le statut de la République de l’État du Chili, son régime démocratique, les jugements judiciaires définitifs et appliqués et les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur ».

De plus, le processus constitutionnel en cours au Chili ne devrait pas affecter la vocation internationale du pays, exprimée à travers ses contributions au monde, qui vont bien au-delà des avantages mutuels issus du commerce et des investissements.



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