Les parquetiers haïtiens observent un arrêt de travail

Les substituts-commissaires et commissaires du gouvernement des 18 juridictions du pays observent un arrêt de travail depuis le lundi 23 novembre 2020. Jouir des mêmes traitements et privilèges que les magistrats assis, voilà ce qu’ils demandent au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, l’instance dont ils relèvent.

Publié le 2020-11-26 | Le Nouvelliste

Quelques semaines après la levée de la grève des greffiers, c’est le tour des parquetiers d’observer un arrêt de travail allant du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020 au sein des 18 juridictions du pays. Cette grève d’avertissement au ministère de la Justice se justifie par l'écart qui existe entre les juges de siège ou magistrats assis et les parquetiers ou magistrats debout ayant le même parcours et les mêmes exigences académiques,

«Il est temps de traiter les magistrats debout à l’égal de leurs collègues magistrats assis», lance le substitut commissaire près du tribunal de première instance du Cap-Haïtien. “ Il y a un protocole d’accord qui avait été signé en 2017 entre le CSPJ et le ministère à partir duquel, les magistrats assis s'octroient certains privilèges. Une carte de débit tous les mois, une indemnité de salaire, ainsi que des téléphones et des bons de carburant. Malheureusement, nous parquetiers, nous n’avons pas bénéficié de ces mesures. Or l’article 48 de la loi du 27 novembre 2007, fixe clairement comment doit être calculé le traitement des magistrats en activité. Au niveau de la magistrature, on parle de grade, de niveau. Au niveau du tribunal de première instance par exemple, le doyen doit avoir le même traitement que le commissaire du gouvernement et les substituts doivent avoir le même traitement qu’un magistrat de siège au niveau du tribunal de première instance», ajoute cet officier du ministère public qui fait partie du Collectif des magistrats debout d’Haïti (COMADH) qui a lancé cet arrêt de travail. À titre d’illustration, le magistrat Joseph indique que les substituts-commissaires de gouvernement près le tribunal de première instance ont un traitement équivalent à 47946 gourdes net, pas de voiture de fonction, d’agent de sécurité ou d’autres avantages. Les magistrats de siège près ce même tribunal, quant à eux, disposent outre ce même montant, des avantages tels que 33,000 gourdes tous les mois sur une carte de débit,  23,333 gourdes d’indemnité de traitement, environ 16,0000 gourdes pour le carburant et deux téléphones pour des appels illimités, soutient le parquetier.

«En date du 15 juillet et du 26 août 2020, nous nous sommes assis avec le ministre actuel, Me Rockfeller Vincent, qui est aussi un ancien parquetier. Il nous avait dit que c’est la fin des disparités. On nous avait dit que tout serait opérationnel au mois d’octobre 2020. Mais depuis, c’est le silence radio. Rien n’a été fait. À voir la façon dont la magistrature debout est humiliée, est à genoux, c’est à croire que nous ne sommes pas des magistrats», lâche le magistrat debout.

Notons que selon l’article 3 de la loi portant statut de la magistrature, la magistrature est composée des juges de la Cour de cassation, ceux des cours d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux spéciaux, et des tribunaux de paix qui forment la magistrature assise. Les officiers du ministère public près lesdites cours et lesdits tribunaux et leurs substituts, représentants de l’exécutif dans le judiciaire, forment la magistrature debout.

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