L’infantilisation du pouvoir judiciaire

Publié le 2020-11-12 | Le Nouvelliste

La Constitution de 1987, en sa version amendée, consacre la séparation des trois pouvoirs de l’État, selon l’esprit des lois de Montesquieu. Sur le papier, tout est clair. On dirait même que la démocratie est en marche en Haïti. Dans la réalité, nous sommes toujours dans la logique « konstitisyon se papye » (la constitution n’est que du papier). Le choix de l’exécutif de ne pas organiser des élections pour éviter le dysfonctionnement du Parlement le prouve. On peut aussi ajouter la mise en branle du processus de changement de la Constitution, en dehors des prescrits constitutionnels, ainsi que la réduction du pouvoir de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. On pourrait multiplier les exemples de 1987 à nos jours prouvant le décalage entre la Constitution et le mode de gouvernance de nos autorités.

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire peuvent résumer, à eux seuls, notre rapport avec la Constitution. Il a fallu une longue bataille pour arriver à la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ce qui devrait caractériser un pas vers l’indépendance du pouvoir judiciaire. Plus de 10 ans après la création de cet organe, l’exécutif continue de considérer la justice comme un enfant dont il doit tenir la main. Le budget du pouvoir judiciaire est déterminé par l’exécutif. La nomination des juges, même après certification, est du ressort de l’exécutif. Même la certification des juges réalisée par le CSPJ est contestée par l’exécutif.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a déjà soumis à l’exécutif la liste des juges certifiés dont le mandat mérite d’être renouvelé. Au lieu de donner suite à la démarche du pouvoir judiciaire, l’exécutif, à travers le ministère de la Justice, questionne, voire discrédite le processus. « …. Le constat de la non-implication du Ministère dans ce processus d'épuration nécessaire peut entraver les bonnes intentions du Conseil qui, certainement, est obligé de respecter scrupuleusement les dispositions de ladite loi… », écrit le ministre de la  Justice Me Rockfeller Vincent aux membres du CSPJ. Pourtant, le ministère de la Justice, sous l’administration de l’ex-ministre Heidi Fortuné, avait désigné trois membres pour faire partie de la Commission technique de certification au sein du CSPJ.

On comprend bien que l’administration de Jovenel Moïse n’accepte pas qu’elle n’ait pas le contrôle d’une institution. On voit ce qui est arrivé à la Cour supérieure des fomptes et du contentieux administratif qui avait osé retourner un contrat de l’exécutif. La lettre du ministre de la Justice au CSPJ, est-ce un avertissement ? Quand on veut faire la guerre, on cherche toujours un prétexte.

La certification des juges  est d’une importance capitale pour le système judiciaire, voire pour le pays. L’enjeu est de taille quand on se rappelle comment les autorités ont, dans le passé, parachuté des juges dans le système pour faire leurs quatre volontés. Avec la certification, les juges savent qu’ils ont une épée de Damoclès sur la tête. L’exécutif, quant à lui, sait qu’il risque de perdre le privilège de placer comme bon lui semble des éléments dans le système judiciaire. Imaginer que nos autorités vont accepter de perdre un tel privilège si facilement, c’est mal connaître nos dirigeants.

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