Organes de contrôle

Jovenel Moïse publie un décret qui enlève à la Cour supérieure des comptes une bonne partie de son pouvoir de contrôle

Désormais, même si la Cour supérieure des comptes émet un avis défavorable sur la signature d’un contrat, le gouvernement peut l’ignorer et avancer. Dans ce décret publié le vendredi 6 novembre 2020 dans le journal officiel Le Moniteur par le pouvoir,  l’avis de la Cour des comptes « ne lie ni la Commission nationale des marchés publics, ni les autorités du pouvoir exécutif, ni les ordonnateurs. » En outre, la CSCCA dispose d'entre 3 et 5 jours pour donner son avis…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
09 nov. 2020 | Lecture : 4 min.

Alors que tous les esprits sont concentrés sur les élections aux Etats-Unis, le gouvernement en profite pour publier un décret qui met pratiquement hors jeu la Cour supérieure des comptes. Selon l’article 1er de ce décret, « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.

« En tou

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