Ministère du Commerce/Arrestation

Affichage des prix, spéculation illicite et prix illicite, que dit la législation haïtienne ?

C’est le ministre du Commerce et de l’Industrie, Jonas Coffy, en personne, qui a fait procéder mardi à l’arrestation d’un homme d’affaires dans l'enceinte de son entreprise lui reprochant d'afficher les prix de ses produits en dollars.  Que dit la loi sur l’affichage des prix dans les entreprises, la spéculation illicite et le prix illicite ?

Publié le 2020-10-16 | lenouvelliste.com


Selon l’article 11 du décret du 28 février 1989 sanctionnant le délit de prix illicite, « tout commerçant est tenu d’afficher ses prix de vente par voie de marquage, d’étiquetage, ou d’affichage. Le non-respect de cette disposition constitue une contravention. Le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 gourdes à 3 000 gourdes ou d’un emprisonnement de 1 à 3 mois à prononcer par le juge de paix compétent ».

Me Patrick Laurent a souligné que la loi ne dit pas clairement dans quelle devise les prix doivent être affichés. Cependant, a-t-il nuancé, la devise en cours légal en Haïti, c’est la gourde. « Mais il n’y a pas de texte de loi qui sanctionne l’affichage des prix dans une autre devise que la gourde. La loi vous fait obligation d’afficher les prix. Une fois les prix affichés, le vœu de la loi est respecté », a-t-il confié au Nouvelliste.

En matière pénale, il n’est pas dit que si l’affichage des prix est dans une autre devise que la gourde il y a une infraction, a avancé l’homme de loi. « L’obligation faite par la loi c’est l’affichage des prix », a-t-il soutenu.

En revanche, a ajouté Me Patrick Laurent, s’il y a un prix de spéculation illicite, c’est-à-dire si le commerçant vend ses produits à des prix supérieurs à ceux fixés par l’Etat, le prix réglementaire, il y a infraction.

Me Laurent a souligné qu’il y a la loi du 20 décembre 1946 et le décret du 28 février 1989 sanctionnant le délit de prix illicite. Cependant, a-t-il précisé, c’est le décret du 28 février 1989 qui est d’application parce qu’il a repris en son article 17 la spéculation illicite et les pratiques assimilées.

Il existe trois types d’infraction dont peut se rendre coupable un commerçant : la spéculation illicite, l'affichage et le prix illicite. « Si dans un commerce les prix ne sont pas affichés, il s’agit là d’une amende de 1 000 à 3 000 gourdes ou d’un emprisonnement d’un mois à trois mois », a-t-il précisé.

S’agissant de la spéculation illicite ou du prix illicite, le concerné, s’il est reconnu coupable, tombera sous le coup de l’article 19 du décret du 28 février 1989 qui prévoit une amende de 10 000 à 25 000 gourdes ou un emprisonnement de six mois à trois ans. Il peut y avoir aussi une peine additionnelle qui consiste à publier le jugement dans un journal. Le juge peut suspendre provisoirement ou définitivement l’activité commerciale du commerçant, a souligné Me Laurent.

L’homme de loi a évoqué l’article 17 du décret du 28 février 1989 qui stipule que « constituent également les délits de spéculation illicites et les pratiques assimilées, toute manipulation de stocks physiques et comptables ; tout refus de vente ou pratiques assimilées en dehors des formes prescrites par la loi et la législation en vigueur ; toutes pratiques ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence et de mettre en échec la règlementation des prix… »

Interrogé pour savoir comment déterminer s’il y a spéculation illicite ou prix illicite, l’homme de loi a indiqué que c’est quand les prix sont fixés soit par la loi ou par le ministère du Commerce. Dans le cas d’Haïti, seuls les prix des produits pétroliers et les transports en commun sont fixés par la loi. « Si les prix ne sont pas fixés, il est très difficile d’établir l’infraction », a-t-il fait remarquer sur Magik 9.



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