CSCCA/ Rapport Petro Caribe

Morne-à-Cabri, trois projets, 56,7 millions de dollars décaissés, aucuns document justificatif de paiement à la firme Constructura Rofi S.A.

Publié le 2020-09-11 | Le Nouvelliste

Gestionnaire des projets : rénovation urbaine et développement résidentiel Morne-à-Cabri (26 709 662,32 dollars) , construction de 1 500 maisons et d’infrastructures à Morne-à-Cabri (22 000 000 de dollars), Parc industriel Morne-à-Cabri (8 000 000 de dollars), le Ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) n’a pas pu soumettre aux enquêteurs de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) des documents prouvant les paiements d’un montant total de 56,7 millions de dollars américains à la firme Constructura ROFI S.A. qui était chargé de l’exécution desdits projets, selon le rapport final de la CSCCA sur la gestion du fonds PetroCaribe, publié en août 2020.             

Dans ce rapport, la CSCCA a souligné que le financement du projet rénovation urbaine et développement résidentiel Morne-à-Cabri à partir du fonds PetroCaribe a été décidé suite a une résolution prise en Conseil des ministres le 18 juillet 2012. Le montant initial de ce projet était de 27 millions de dollars américains. Cependant, l’intégralité du montant à la firme Constructura ROFI S.A., le 18 septembre 2012, ne dépassait pas 26,709,662.32 dollars. Quant au projet de construction de 1 500 maisons et d’infrastructures à Morne-à-Cabri, il devrait être financé à hauteur de 44 millions de dollars, suivant la résolution du 12 mai 2011. Finalement, le financement de ce projet a atteint 22 millions de dollars, selon une autre résolution, celle du 18 juillet 2012.  Le projet Parc industriel Morne-à-Cabri avait initialement un budget de 10 millions de dollars, note la CSCCA, se référant à la résolution du 28 février 2012. Toutefois, les décaissements sont de l’ordre de 8 millions de dollars.

« La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars américains et 32/100 (26 709 662.32 USD) a été transférée du compte Trésor public à la firme Constructura ROFI S.A. le 18 septembre 2012. Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virements ni aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée », lit-on dans le rapport de la CSCCA à propos du projet Rénovation urbaine et développement résidentiel Morne-à-Cabri. Dans ce cas, la CSCCA a fait savoir : « Donc, il est évident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période, est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant. »

Pour la construction de 1 500 maisons et d’infrastructures à Morne-à-Cabri, la CSCCA a fait le même constat. « La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-deux millions de dollars américains et 00/100 (22 000 000.00 USD) a été transférée du compte Trésor public à la firme Constructura ROFI S.A. Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virements ni aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée. Conséquemment, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation de cette enveloppe, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. » La responsabilité incombe encore une fois à l’ordonnateur principal en fonction au cours de cette période au MPCE.

Ce constat est aussi valable pour le projet parc industriel à Morne-à-Cabri. « La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de huit millions de dollars américains et 00/100 (8 000 000.00 USD) a été transférée du compte Trésor public à la firme Constructura ROFI S.A. le 18 septembre 2012. Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé de documents justifiant le paiement en question à la firme concernée et n’est donc pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation qui a été faite de ce montant. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté », lit-on dans le rapport, et à chaque fois la CSCCA indexe l’ordonnateur principal en fonction au cours de cette période pour justifier l’utilisation de cette enveloppe.   

En outre, la CSCCA a souligné que le MPCE a négligé les dispositions des articles 17 et 18 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’investissements publics, relatives à l’exécution et à la comptabilité des opérations de projet.

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