Du danger transcendant de la « marchandisation » de la protection sociale longtemps prôné par le FMI et la BM

Publié le 2020-09-08 | Le Nouvelliste

Il faut se référer à la dynamique des idées véhiculées par le système du néo-libéralisme, avec la montée du capitalisme moderne, pour comprendre les grandes transformations que « les systèmes de protection et de sécurité sociale » ont commencé à subir dans leur nature et leur organisation depuis les années 80-90, pourtant, qui étaient préalablement conçues dans une logique de dé-marchandisation. Étant donné que cela a joué un rôle majeur dans les résultats profondément négatifs enregistrés au niveau de l’économie de nombreux pays du monde et a contribué à une déresponsabilisation progressive des États dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales, ceci mérite d’être signalé avec véhémence. Haïti est l’un des pays les touchés par les effets néfastes causés par cette rupture structurelle et organisationnelle.

La pression du FMI et de la BM dans la transformation du système de protection sociale et de sécurité sociale en Haïti

Au début des années 96, sous la pression du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale, conditionnant leur aide au développement ou appuis budgétaire à la mise en place des réformes et des structures libérales, l’intervention active de l’État dans les sphères sociales et économiques allaient devenir de plus en plus limitée en Haïti, jusqu’à même supprimer dans certains secteurs.  Ainsi, l’adoption de la forme de politique « d’État-providence » évoqué par l’économiste danois, le sociologue et l’ex-enseignant d’Harvard, Gøsta Esping-Andersen dans son ouvrage intitulé « Les trois mondes de l’État providence. Essai sur le capitalisme moderne », qui attribue à l’État de larges compétences de réglementation économiques et sociales en vue d'assurer avec universalité ses fonctions sociales de base au bénéfice des citoyens, se montrait plutôt intransigeant à être pratiquée en Haïti.

Malgré leurs répercutions fortement négatives, ces mêmes tendances persistent encore, celles d’une « politique sociale » qui concilient inéluctablement « la satisfaction des besoins des populations à la détention d’une certaine force de travail » [1] qui sera échangée contre une quelconque rémunération pour se garantir du droit à des prestations sociales, sous la base de versement de cotisation d’avance. Ou celles qui conditionnent l’individu de se tourner vers le secteur parapublic ou privé pour se procurer des services sociaux voulus.

Cette logique de « marchandisation » laisse comprendre que le bien-être de l’être humain dépend exclusivement du lien tissé avec le marché, et que « si un individu n’est pas doté d’une certaine capacité (capital/revenu ou pouvoir d’achat) pour acquérir des produits et services à consommer, il est nécessairement exclu du marché des biens et services ».

D’où viendra-t-il ce capital sans la présence effective de sources potentielles ? Les conditions de détentions et de procurations de capital sont-elles toujours favorables et accessibles à toutes et à tous ? Autant d’interrogations pertinentes qui peuvent susciter ce débat.

L’essence de la notion de politique sociale et de la notion de marchandisation

Selon les approches de l’Organisation internationale du travail (OIT), une « politique sociale » s’identifie par les stratégies de protection sociale, ou de sécurité sociale mise en place par un État ou un gouvernement, passant par des transferts sociaux. Cette protection sociale qui est donc « un droit pour tout homme » est considérée comme un « instrument de la répartition de la richesse nationale créée (PIB) » au cours d’une année et exprime l’idée de percevoir obligatoirement des cotisations sociales par les autorités étatiques entre les mains de certains citoyens pour en redistribuer à d’autres. Par conséquent, elle répond à une politique qui se dit d’être un ensemble de techniques et de programmes visant à réduire la pauvreté et à prévenir la vulnérabilité tout au long du cycle de la vie.

Selon les dimensions de l’OIT, toute politique sociale comprend : des dépenses engagées ouprestations versées pour soutenir l'enfance, la famille et la protection de la maternité et les aides ou allocationsdonnées aux chômeurs, en cas d'accident du travail et de maladies professionnel, en cas de maladie pour les services de santé, pour assurer le vieillissement et la retraite, pour les invalidités et la survie. Les systèmes de protection sociale interviennent dans presque tous les domaines stratégiques de la vie nationale en combinant des régimes contributifs (assurance sociale) et des régimes non contributifs financés par l'impôt, notamment l'assistance sociale.

Entre autres, la notion de marchandisation dans son essence renvoie à l’idée de mettre un produit ou un service sur le marché, c’est-à-dire le soumettre à la loi de l'offre et de la demande, qui généralement s’échappe à tout contrôle lié à l’intervention de l’État que défend l’économiste britannique, John Maynard Keynes, pour s’écarter des déséquilibres économiques que peuvent causer des fausses anticipations des acteurs économiques. Au lieu de favoriser une libéralisation totale, il exhorte à l’Etat, en tant que garant du bien-être de la population, de mener à bien des politiques sociales répondant à ses fonctions d’allocationdes ressources pour favoriser un climat de croissance fondé sur l’investissement et l'accumulation du capital, de régulationde l’activité économique permettant la stabilisation macro-économique et de la redistributiondes revenus d’une manière à soutenir la consommation nationale.

La contribution du PAS dans la dérèglementation de la situation socio-économique d’Haïti

Le conditionnement de leurs aides à la l’application stricte de leur « Plan d’ajustement structurelle (PAS) »à trois têtes : dont la marchandisation des biens publics ou commun risquant de provoquer une concentration des richesses et d’empêcher le rôle de l’Etat dans la répartition des richesses crées au profits des plus faibles, la dérégulation économique qui est contre l’interventionniste d’État pour remédier au déséquilibre et assurer la stabilité économique et l'ouverture au libre-échange mondial susceptible de chambarder la production nationale sans la cohabitation des mesures appropriées et adaptées, justifie la contribution des institutions financières internationales (FMI, BM) dans l’appauvrissement du peuple haïtien et la montée d’une inégalité criante dans le pays.

Il faut mentionner que cette vision qui a garantie l’établissement d’un « modèle dualiste » mondial de la protection sociale, à travers la coexistence d’un développement brusque des activités individuelles au désavantage de l’intérêt commun et d’un développement démesuré du marché financier, a engendré un passage plutôt néfaste de la redistribution publique à la capitalisation privée, en ce sens que l’offre publique des biens et services a été brutalement remplacée par une offre privée en Haïti.

D’autres considérations et observations nous aideront encore à mieux comprendre ce fait tragique et lamentable causé par le FMI et la Banque Mondiale en Haïti avec cette logique de marchandisation des biens et services collectifs :

Du fait que la « marchandisation » reflète une hausse de consommation orientée spécifiquement vers le secteur privé, généralement qui est réservée à des gens dotés de rémunération pouvant répondre à une demande solvable importante et également capable de provoquer une baisse jusqu’à supprimer le rôle de l’État et des dépenses publiques dans une société dans les domaines :

De la lutte contre le chômage, s’estimant à « un niveau de près de 70 % » [2] en Haïti, pour une population active estimée à environ de plus de 5 millions d’habitants.

De l’assurance (maladie, retraite, accident du travail et maternité), qui est quasiment inexistant en Haïti. La présenceinsignifiante des institutions fantômes comme le « Ministère des Affaires Socialeset du Travail (MAST), la Caisse d’Assistance Sociale (CAS), l'Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR) , l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) »  [3], peut justifier le fait d’un État insouciant, irresponsable, corrompu et promoteur de pauvreté et d’inégalité en Haïti, surtout en considérant jusqu’à date que moins de « 20% »  [4] de la population est couverte par des programmes de sécurité sociale au rabais.

De la Santé, dont les défis d’atteindre la couverture universelle sont plutôt énormes en Haïti. Le Dr Jean Patrick Alfred, responsable de l’Unité d’études et de programmation (UEP) du ministère de la Santé publique de la Population (MSPP), a présenté l’état des lieux du système et les défis d’Haïti d’atteindre la couverture sanitaire universelle, 40 ans après que le pays a adopté la déclaration « d’Alma-Ata »[5] de l’OMS en 1978.

Selon les chiffres de 2015du MSPP, 63% de l’offre de services de santé est fournie par le secteur privé, seulement 37 % est fournie par le secteur public et 22% des régions du pays sont dépourvues d’infrastructures sanitaires.

De la famille et du logement social, dont les préoccupations sont tangibles en Haïti, surtout en se référant aux quartiers populaires, et qui semble ne pas être un souci pour l’État, car la taille des projets publics est réduite et infime face aux besoins en logement.

L’enfance et l’éducation : dont l’accès universel à l’éducation demeure un défi pour Haïti. D'après le dernier recensement de 2003, moins de la moitiéde la population entre 6-24 ansfréquentait l’école en 2001-2002, soit 45,9%. Ce taux a augmenté pour atteindre 76% en 2011 selon le Groupe de Travail sur l’éducation et la formation (GTEF)[6] constitué pour l’élaboration d’un Plan opérationnel pour la refondation du système éducatif haïtien.

Selon GTEF l’offre éducative non-publique est indiscutablement prédominante et elle est segmentée, est de mauvaise qualité et se caractérise par de hauts niveaux d’inefficacité.

De l’emploi et de la nourriture : la question alimentaire est centrale pour Haïti, et elle est fortement liée à la pauvreté. Les dépenses d’alimentation occupent la première place dans les dépenses totales des ménages.

Selon les statistiques de l’IHSI, entre 1999-2000, la proportion des dépenses d'alimentation ou « le coefficient d´Engel »[7], atteignait déjà 55,1% de la consommation effective totale des ménages au niveau national, et « était plus élevée chez les ménages ruraux avec un taux de 64,2% et chez les plus pauvres (le premier quintile de consommation par tête) en milieu urbain soit un de 58% »[8].

Vu que la « marchandisation » favorise la liberté individuelle des activités de production, qui est une mesure de provocation à la division sociale ou aux classes sociales et àl’exclusion sociale, et entraveen même temps les trois grandes logiques fondatrices des politiques sociales à savoir l'assurance, l'assistance et la solidarité sociale, et rend ces dernières défaillantes,

Considérant que la « marchandisation » est de toute évidence une porte ouverte aux pratiques d’exploitation des employés par les employeurs, favorisant généralement des salaires faibles qui ne correspondent pasaux valeurs des travaux fournis, et permettre également une progression de la part de l’économie souterraine/cachée dans une société où chacun est libre : l’économie informelle, l’économie mafieuse (trafic de drogue et de médicament), une prostitution situationnelle, le banditisme,

Vu que la « marchandisation » de la protection sociale en Haïti n’a fait que déréglementer la structure sociale et économique du pays, dans la mesure où « l’égalitarisme sociale, la cohésion sociale et l’harmonie sociale » sont absents de qui a tout bonnement entravé la paix et la sécurité publique ainsi que la croissance économique due à une diminution et absence des transferts sociaux,

Tout ceci montre, pourquoi il fallait être très prudent à la marchandisation de la politique sociale dont impulsait le FMI et la BM aux nations, qui par son application en Haïti, a causé une ruine sociale et économique profonde, et ses conséquences sur les recettes de l’État sont très désastreux.

Par conséquent, il est important de noter que l’augmentation de la part du travail informel impact négativement la protection sociale tout en affectant à la baisse les recettes publiques. Puisque l’emploi informel échappe au contrôle de l’État, ceci rend :

Les conditions de travail très difficiles et faibles les rémunérations des travailleurs.

Impossible le prélèvement des impôts et des taxes servant au financement de la redistribution du revenu ou aux transferts sociaux.

Absent le contrôle sur les prix des biens et services qui a donc des conséquences dangereuses pour les gens à faible revenu et intermédiaire.

Par imposition de leurs programmes de réformes économiques, à savoir le « Plan d’ajustement structurel (PAS) », pour cette raison, combien réfutable, de permettre à aux nations de faire face à de grandes difficultés économiques et de sortir de leur crise économique dans les périodes d’après-guerres, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM) ont causé de grand dégâts à l’économie haïtienne.

Le fait que ces organismes ont préconisésune vision libérale de la protection sociale des citoyens et d’être astreints à leurs impératifs d’application par les dirigeants haïtiens, sans que ces derniers y réfléchissent d’abord les conséquences et les enjeux pour le pays, par-là ces organismes internationaux ont leur part dans les décisions contribuant à tuer l’économie haïtienne, à favoriser un déséquilibre qui induit à l’enrichissement de ceux se trouvant déjà dans la classe des aisées au détriment de la majorité de la population haïtienne plongeant dans une situation de misère grandissante.Prière aux haïtiens de prendre leurs destins en mains, pour renverser l’ordre des choses.

Romario LOUIS

Économiste

Spécialiste : en Management et Eco. Internationale

Email : louisromario37@gmail.com

Références bibliographiques et Webographie

Voir le site : l’Humanité, https://www.humanite.fr/joseph-stiglitz-notre-systeme-de-marche-ne-fonctionne-pas.

https://www.who.int/topics/primary_health_care/alma_ata_declaration/fr/.

 [1] Gøsta Esping-Andersen, La démarchandisation dans le cadre de la politique sociale, Dans Les trois mondes de l'État-providence (2007), pages 51 à 74.

 [2] Les statistiques officielles de la banque Mondiale

Suze Mathieu, RAPPORT SUR L’ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE EN HAITI, POUR LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

 [4] Bureau International du Travail (BIT), le secrétariat permanent de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), Rapport mondial sur la protection sociale, Protection sociale universelle pour atteindre les objectifs de développement durable, 2017-2019.

[3] Suze Mathieu, RAPPORT SUR L’ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE EN HAITI, POUR LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

 [5] Voir Organisation Mondiale de la Santé (OMS), consulté sur l’URL suivant : https://www.who.int/topics/primary_health_care/alma_ata_declaration/fr/.

 [6] GTEF : EST une Commission désignée par le Président de la République en 2007 pour élaborer des recommandations en vue de la conclusion d’un Pacte National sur l’Education et la Formation (PANEF) sur 25 ans.

 [7] Coefficient d'Engel : est un élément (une proportion, un taux) avancé par le statisticien allemand Ernst Engel dans sa loi en 1857, appelée « La loi d'Engel », qui est une loi empirique. D'après cette loi, la part du revenu allouée aux dépenses alimentaires (ou Coefficient d'Engel) est d'autant plus faible que le revenu est élevé. Alors, la qualité des produits alimentaires acquérir s'améliore et donc leur prix augmenter. Par exemple, on remplace de la margarine par du beurre.

 [8] Herrera Javier, Lamaute-Brisson N., Milbin D., Roubaud François, Saint-Macary Camille, Torelli C., Zanuso C. (2014). L'évolution des conditions de vie en Haïti entre 2007 et 2012 : la réplique sociale du séisme. Paris (FRA); Port-au-Prince : DIAL ; IHSI, 220 pages

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