Les conditions dans lesquelles l'avortement peut être pratiqué

Le nouveau code pénal, en son article 328 et suivants, aborde la question de l’interruption illégale de la grossesse. Ainsi, à l'entrée en vigueur de ce code, l’avortement sera dépénalisé dans certains cas en Haïti, notamment lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsque la santé mentale de la femme est en danger. Cependant l’avortement ne pourra être effectué qu’avec le consentement libre et éclairé de la gestante, avant le délai de 12 semaines, seulement par des personnes qui ont connaissance de la science médicale et aussi dans un lieu qui n’est autre qu’un établissement de santé public ou privé reconnu par le ministère de la Santé.

Winnie Hugot Gabriel
Par Winnie Hugot Gabriel
18 août 2020 | Lecture : 3 min.

Pendant longtemps, l'avortement était pénalisé en Haïti. L’article 262 du code pénal de 1825 prévoit : «Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement en est suivi. Les médecins, chirurgiens

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