Nouveau Code pénal: la prostitution n'est pas punie, le proxénétisme, oui

Le nouveau code pénal qui doit entrer en vigueur dans bientôt 23 mois aborde la question du proxénétisme et de la prostitution. Amendes, emprisonnement et mesures d’interdiction sont prévues contre ceux qui aident, assistent, protègent, tirent profit de la prostitution d’autrui aussi bien que ceux qui embauchent, entraînent ou détournent une personne, exercent sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Publié le 2020-08-10 | lenouvelliste.com

Selon le Lexique des termes juridiques, le proxénétisme se définit comme l'activité délictueuse de celui ou celle qui, de quelque manière que ce soit, contraint une personne à se prostituer, favorise ou tire profit de la prostitution d’autrui. De nombreux faits, pouvant directement ou indirectement  faciliter la prostitution, sont assimilés par le législateur à l’infraction du proxénétisme. Il apparaît donc que le proxénétisme est une infraction indissociable de la prostitution, laquelle pourtant n’en est pas une. 

En effet, la prostitution n’est pas un délit. « Chacun est donc libre de ce point de vue, de faire ce qu’il veut de son corps et de sa dignité. En revanche, l’ordre public ne saurait tolérer ce que l’on désigne sous le nom de proxénétisme et qui consiste à exploiter la prostitution d’autrui...» Ainsi, aucune loi en Haïti n’interdit expressément la prostitution. Ce terme n’est mentionné qu'à l’article 6 du décret du 6 juillet 2005 modifiant l’article 281 du code pénal qui prescrit que « quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leur père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera d'un an à trois ans d'emprisonnement. » C’est donc la prostitution ou la corruption de la mineure qui est punissable en ce sens qu’il constitue un attentat aux bonnes moeurs, mais celle de l’adulte n’est pas prise en compte dans notre législation. 

Contrairement à l’ancien code pénal, le nouveau code établit toute une série de peines pour le proxénétisme en ses articles 374 et suivants. En effet, bien que la prostitution en elle-même ne soit pas punissable, ce nouveau régime dispose en son article 374 que « le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit: 1º d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui; 2º de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3º d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est passible d’un emprisonnement de cinq ans à sept ans et d’une amende de 100 000 gourdes à 200 000 gourdes.»

De plus, le législateur réprime les situations qui permettent de soupçonner quelqu’un de proxénétisme. Ainsi, le nouveau code pénal réserve une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et une amende de cent mille à deux cent mille gourdes  à celui qui fait office d'intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui, celui qui facilite à un proxénète la justification de ressources fictives, qui entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Par ailleurs, le fait de ne pas pouvoir  justifier de ressources correspondant à son train de vie  tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution est aussi puni des mêmes peines. 

Le proxénétisme est aggravé quand il est commis à l'égard d’une personne mineure, d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, de plusieurs personnes, d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la république, soit à son arrivée sur le territoire de la république, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; par une personne appelée à participer, en raison de ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public; par une personne porteuse d’une arme; avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives; par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée; ou encore grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. Dans ce cas-ci, le proxénétisme est passible d’un emprisonnement de sept  ans à dix ans et d’une amende de 150 000 gourdes à 300 000 gourdes. 

Le fait de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ou un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution; le fait de vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution; ou encore de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou de plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution expose l’auteur à un emprisonnement de sept ans à dix ans et d’une amende de 150 000 gourdes à 300 000 gourdes. 

De plus, selon l’article 378, « le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est passible de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 500 000 gourdes à 1 000 000 de gourdes ». En vertu de l’article 234, le proxénétisme commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de cette attaque, est assimilée à un crime contre l'humanité puni de réclusion criminelle à perpétuité. Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est passible de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 500 000 gourdes à 1 000 000 de gourdes.

Par ailleurs, le législateur prévoit des sanctions particulières, s’agissant du recours à la prostitution de personnes mineures ou de personnes particulièrement vulnérables. Selon l’article 384, « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est passible d’un emprisonnement de deux à trois ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre même occasionnellement à la prostitution, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.»

Si cette infraction est commise à l’encontre d’une personne mineure de quinze ans au plus, elle  est passible d’un emprisonnement de cinq ans à sept ans et d’une amende de 200 000 gourdes à 300 000 gourdes. 

Notons que pour l’infraction de proxénétisme, la tentative est punissable. Si l’auteur est une personne morale, elle encourt des peines d’amende mais aussi la fermeture, à titre définitif  ou pour une durée de trois ans au plus, de l'établissement fautif, aussi bien que la confiscation du fonds de commerce de celui-ci. 

De plus, en vertu de l’article 409, les personnes physiques coupables des infractions de proxénétisme et des infractions qui en résultent» encourent également 1) les peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, c’est-à-dire l’interdiction d’exercer son droit de vote, d'être éligible, de témoigner en justice etc. , 2) l’interdiction, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de séjour; 4º) l’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d’y être employé à quelque titre que ce soit et d’y prendre ou d’y conserver une quelconque participation financière; 5º l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation; 6º) l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de quitter le territoire de la République; 7º) l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures.



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