La Fédération des barreaux d'Haïti demande à l'exécutif de faire le retrait des décrets pris en violation de la Constitution

La Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) réunie à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020 a adopté la résolution 2020-06 dans laquelle elle demande au président de la République d'effectuer le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, rappelant à ce dernier aussi bien qu’à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

Winnie Hugot Gabriel
Par Winnie Hugot Gabriel
27 juil. 2020 | Lecture : 3 min.

La Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) réunie à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020 a adopté la résolution 2020-06 dans laquelle elle demande au président de la République d'effectuer le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, rappelant à ce dernier aussi bien qu’à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

Le conseil d’administration de la Fédération des barreaux d'Haïti,

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