Dénonciation calomnieuse : que prévoit le nouveau code pénal ?

Le nouveau code pénal haïtien a été publié par décret dans le journal officiel de la République, « Le Moniteur », en date du 24 juin 2020. Sous l’égide de ce nouvel instrument juridique, la dénonciation calomnieuse est un délit puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 25 000 à 50 000 gourdes. 

Publié le 2020-07-31 | Le Nouvelliste

Le nouveau code pénal vient durcir les sanctions en cas de dénonciation calomnieuse. Cette infraction en le fait de dénoncer une personne déterminée pour un fait que l'on sait inexact et qui peut entraîner des sanctions à son encontre, dans le but de nuire à cette personne, de salir sa réputation ou son honneur. Le caractère mensonger ou infondé des paroles prononcées constitue un élément clé de la dénonciation calomnieuse. Il est important de souligner que l'idée du législateur n'est évidemment pas de réprimer la dénonciation en soi dans la mesure où celle-ci est un des modes usuels de déclenchement de l'action publique. Ce n'est que lorsqu'elle est mensongère et, par voie de conséquence, calomnieuse, que la dénonciation tombe sous le coup de sanctions pénales. 

La dénonciation calomnieuse n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et peut être effectuée par tout moyen. Par exemple, accuser de vol une personne déterminée, dans un courrier envoyé à son patron, alors que l’on sait que ceci est totalement faux ou partiellement inexact peut constituer une dénonciation calomnieuse. 

En effet, l’article 425 du code pénal prescrit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est passible d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes ».

Cet article qui s’inspire grandement du code pénal français conditionne la fausseté du fait dénoncé à une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que le fait n’est pas imputable à la personne dénoncée. À noter qu’ici le législateur haïtien ne parle pas de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis mais de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie. Un glissement qui peut être dangereux dans la mesure où des faits peuvent être réels, donc avoir été commis, mais leur réalité ne peut être établie. À noter que la dénonciation calomnieuse est une infraction de nature privée et que la charge de la preuve revient surtout à la victime. Tout repose donc sur la capacité de la victime à apporter la preuve de la réalité des faits, ce qui n'est le plus souvent pas évident. 

En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 427 prévoit que la responsabilité des personnes morales, telles les sociétés, peut être aussi engagée. Ces dernières encourent des sanctions telles que le paiement d’une amende égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique, donc de 125 000 à 250 000 gourdes, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que la peine d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée. 

C’est donc un changement de taille quand on sait que le code pénal qui date de 1835 ne prévoit que la dénonciation calomnieuse faite par écrit aux officiers de justice ou de police en son article 318, laquelle est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an. Le calomniateur est à ce moment interdit d’exercer durant 5 ans au moins et dix ans au plus certains de ses droits civils, politiques et de famille.

Ses derniers articles

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".