Le nouveau code pénal haïtien entrera en vigueur dans 24 mois

L’exécutif semble déterminé à sortir tous les projets de loi et décrets qui dormaient dans ses tiroirs. Après les décrets sur la pandémie, sur les régimes matrimoniaux, les sûretés, le crédit-bail, le bail à usage professionnel, le numéro et la carte d’identification unique, le code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur », en date du mercredi 24 juin. Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel.

Publié le 2020-07-02 | lenouvelliste.com

Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. Jusque là, le code pénal n'avait subi que quelques modifications portant sur des domaines spécifiques tels que l'abolition de la peine de mort, la dépénalisation de l'adultère, l'abolition des peines pour la sorcellerie, celles portant sur le vagabondage, la modification du régime des agressions sexuelles pour passer du viol simple aux agressions sexuelles, la modification du régime des enlèvements.  Il faut dire que ce nouveau code pénal introduit de nombreux changements dans notre corpus juridique.

Le code permet à ce que les contraventions et leurs peines soient déterminées par la loi ou par les arrêtés présidentiels pris en Conseil des ministres à la diligence du ministre concerné, mais conserve les crimes et délits existants au domaine de la loi. Il accorde une base légale aux grands principes qui régissent le droit pénal haïtien, tels que le principe de la légalité des délits et des peines, la classification des délits et des peines, l'interprétation de la loi pénale, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. Il consacre aussi que la loi pénale haïtienne est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire national, qui a commis un crime de génocide ou crime contre l’humanité, sans considération du lieu où l’infraction a été commise, un aspect sur lequel le code actuel était muet et qui découlait plutôt de conventions internationales  signées et ratifiées par Haïti. Autre point important, un chapitre du nouveau code établit la responsabilité des personnes morales et dicte les peines criminelles et correctionnelles encourues par elles.  Sous le régime actuel, il était très difficile, de prendre des sanctions contre les entreprises, de telle sorte qu'un individu pouvait se cacher derrière une compagnie pour se livrer à des comportements illégaux.

Plus d'uns diraient que cette réforme pénale était bien nécessaire. À plusieurs égards, le code introduit des mesures très progressistes et des innovations intéressantes telles qu'une diversité de peines alternatives à la peine d’emprisonnement. Pour cause, les peines d’emprisonnement, dans le cas des délits, peuvent être remplacées par une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits, telle que la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, l’interdiction pour une durée de trois ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale, l’interdiction de paraitre pendant une durée dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés. Il est aussi prévu des peines de travaux d’intérêt général, de jour-amende le suivi socio-judiciaire qui peut comprendre le placement sous surveillance électronique mobile. L'emprisonnement n'est plus la norme pour les contraventions. On note aussi la détermination des peines criminelles sous le seul vocable de réclusion criminelle avec pour seule différence le fait que la durée d'emprisonnement soit différente. 

 Des nouvelles infractions naissent comme par exemple le bizutage qui consiste dans le fait pour une personne, d'amener autrui, contre son gré ou non à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatif. La pratique communément appelée "Bleu" des nouveaux étudiants entamant leur cycle universitaire devient donc interdite. Les contours d’autres actes répréhensibles sont mieux définis. C’est le cas de l’avortement. Il est punissable s’il est pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la gestante, ou au-delà de douze semaines, ou en méconnaissance des exigences de la science médicale, par aliments, breuvages, médicaments entre autres.  De nouvelles institutions aussi bien que de nouvelles fonctions et attributions sont établies comme celle relative au statut du commissaire du gouvernement devient « procureur général ». Il est aussi prévu un juge de l’application des peines. Le code dispose clairement que la majorité pénale est fixée à treize ans contrairement à l'actuel code. 

La réforme du code pénal haïtien est un projet remontant à 2009. Une commission présidentielle composée entre autres de Jean Joseph Exumé, Jean Vandal, Sybille Théard Mevs avait été créée pour diriger les travaux.  

Le compte à rebours a déjà commencé pour le ministère de la Justice. 

Ce décret abroge le code pénal en vigueur et toute une série de lois qui lui sont contraires. Néanmoins il entrera en vigueur dans une période de 24 mois après sa publication. Le décret étant publié le 24 juin 2020, le gouvernement dispose de 24 mois pour entreprendre toute une série d’actions et mettre en branle une série de réformes dans le système judiciaire en vue de permettre l’application effective des dispositions de ce texte. Les dispositions transitoires et finales prévoient que durant les vingt-quatre mois qui précèdent l’entrée en vigueur du code, des séminaires de formation sur le contenu du code pénal doivent être organisés par le ministère de la Justice au bénéfice des magistrats de tous les degrés, des greffiers, des huissiers, des policiers, notamment des agents de la police judiciaire et des personnels d’appui. Ledit ministère doit aussi mettre en place des structures et infrastructures nécessaires à l’application du code surtout en ce qui concerne l’exécution des peines alternatives à l’emprisonnement, l’organisation du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le gouvernement devra, dans ce même délai, soumettre, pour adoption au Parlement, les projets de loi d’accompagnement et de mise en œuvre du code, tel que la loi sur l’organisation des parquets, la loi sur l’organisation judiciaire, la loi sur l’assistance juridique, la loi sur la réorganisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux.

Par ailleurs, une commission de mise en œuvre de la réforme pénale composée d’au moins 5  membres nommés par arrêté du Président de la République doit être constituée pour fournir l’encadrement technique nécessaire à l’adoption des mesures et des actions susceptibles de contribuer à l’application effective du présent code. Le montant des amendes prévues pourra être ajusté en fonction du coût de la vie ou dès que l’indice officiel de l’inflation augmentera de 10% sur une période d’années fiscales. Cet ajustement sera réalisé par arrêté pris en Conseil des ministres sur le rapport des ministres des Finances et de la Justice, et pourra même être introduit sous forme de projet de loi au Parlement. Mais ils ne pourront jamais être revus à la baisse. 

À noter que le décret abroge le code pénal en vigueur et toute une série de lois qui lui sont contraires, mais entrera en vigueur dans une période de 24 mois après sa publication. 



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