Dans le « document intitulé Budget général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 », la Cour des Comptes relève des accrocs à la loi

Ce document n’est pas en adéquation avec les dispositions encadrant l’élaboration et l’exécution des lois de finances fixées par la loi du 4 mai 2016 », induit des confusions dangereuses sur l’article 200.4 de la Constitution, met en lumière un reclassement de véhicules âgés de 5 à 8 ans défavorable à l’État.

Publié le 2020-06-29 | Le Nouvelliste

La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), a, par lettre du 15 juin 2020, reçu du ministère de l’économie et des finances  « pour les suites nécessaires », un document intitulé « Budget Général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 », selon l’avis sur ce document communiqué au journal par le président de la Cour, Rogavil Boisguéné, lundi 29 juin 2020.

Sans prendre de gant, la CSC/CA descend en flamme ce « document » de l’Exécutif. « La Cour constate que le document ''Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020'' n’est pas en adéquation avec les dispositions encadrant l’élaboration et l’exécution des lois de finances fixées par la loi du 4 mai 2016 », avant de se fendre d’une mise en garde. « Cette insistance de l’Administration à vouloir opérer en marge de la loi commande le rappel des principes de l’État de droit, traduits dans la maxime « patere legem quam ipse fecisti (Souffre la loi que tu as faite toi-même » ou « subis les conséquences de ta propre loi) », lit-on dans cet avis.

« Le document transmis à la Cour s’intitule « Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 ». Cet intitulé ne répond pas aux exigences de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances qui prévoit trois catégories de lois de finances : a) la loi de finances initiale, b) les lois de finances rectificatives et c) la loi de règlement. Le budget général n’étant, selon la loi, qu’une composante de la loi de finances (articles 5 et 10 de la loi du 4 mai 2016) ne saurait se substituer à celle-ci », a précisé la CSC/CA. La CSC/CA n’a cependant pas boudé l’occasion d’analyse de ce document.  

« Les dépenses sont, comme par le passé, présentées par poste en violation des articles 30 à 33 de la loi du 4 mai 2016 qui veulent que les crédits budgétaires soient groupés par programmes », a observé la CSC/CA qui s’attarder sur d’ autres articles problématiques du budget général de la République 2019-2020.

« L’article 46 du budget général modifie directement l’article 80 de la loi du 4 mai 2016 sans arrêter les dispositions d’inscription de cette modification dans la loi concernée. Cette modification est non seulement prise en violation de la loi financière organique en vigueur, mais également enlève le caractère formel et protecteur que revêt le passer-outre que le ministre de l’Économie et des Finances accorde au traitement par le contrôleur financier et/ou comptable public (voir l’article 47 du budget sous revue) d’une opération de dépenses publiques jugée irrégulière. L’article 46 du budget général qui réécrit l’article 80 de la loi du 4 mai 2016, renforcé de son complément, l’article 47, élimine également les modalités d’octroi formel (à l’écrit) du passer-outre. Cette situation expose l’agent de contrôle financier à des ordres informels de la part du Ministre des finances en violation des articles 32 et 74 de l’Arrêté portant règlement général de la Comptabilité publique », selon la CSC/CA qui retient une « confusion inutile et dangereuse induite par l’article 48 de ce document budgétaire.

« Alors que l’article 200.4 de la Constitution prescrit que la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est consultée sur les projets de contrats auxquels l’État est partie, l’article 48 du budget général le modifie carrément en prévoyant qu’elle (la Cour) est consultée sur les contrats de l’État. Au-delà de la violation du principe de la hiérarchie des normes, cet article créerait une confusion inutile et dangereuse », lit-on dans cet avis.

Si ce document budgétaire envisage de faire des largesses avec des véhicules de l’Etat, la CSC/CA, met en lumière plus qu’un problème de gestion rationelle du parc automobile de l’Etat. « L’article 64 portant sur les personnes détenant sans droits ni qualités les biens de l’État témoigne d’un État qui a perdu son autorité sur ses propres biens et qui ne dispose d’aucune politique rationnelle de gestion de son parc automobile », qui observe « la nécessité de l’établissement d’une politique pertinente et d’une procédure rigoureuse de gestion des véhicules de l’État. » . «Après les dispositions de son article 64 qui témoignent de l’incapacité de l’État à gérer son parc automobile et de la volonté de certains anciens hauts fonctionnaires de garder après leur temps de service les véhicules de service mis à leur disposition, le présent budget général propose, en son article 65, le déclassement des véhicules de l’État âgés de 5 ans au moins ; autrement dit, c’est un acte règlementaire de légitimation du fait dénoncé à l’article 64.  Le contenu de cet article sur lequel la Cour s’était déjà prononcée figurait à l’identique dans le projet de loi de finances 2018-2019 ».   

La Cour est d’avis que l’État haïtien n’est pas assez riche pour se permettre de se défaire de ses véhicules âgés de 5 à 8 ans si cette action ne n’inscrit pas dans la redéfinition de la politique de transport de ses agents », a indiqué la CSC/CA. « Il est important de noter que la Cour, dans son dernier rapport sur l’inventaire des biens de l’État et dans ses avis précédents sur les projets de lois de finances, avait relevé : a) une absence de stratégie dans l’acquisition des véhicules de l’État, b) l’absence d’une politique de gestion et d’entretien des biens publics, en général, et des véhicules de l’État, en particulier. Il aurait mieux fallu commencer par donner à l’Administration un cadre de gestion rationnel de ses biens, car il y a une contradiction énorme entre l’état de pauvreté du pays et les dispositions de l’article 65 visé. Quelle est la durée de vie estimative moyenne des véhicules publics ? Que va-t-il se passer quand l’État se sera débarrassé de tous ses véhicules âgés de cinq au moins ? Comment seront remplacés les véhicules dont l’État aura ainsi fait don à quelques fonctionnaires privilégiés ?», s’est demandé la CSC/CA

Sur la sincérité du budget, la Cour observe, d’une part, la fragilité de l’aide externe qui a été octroyée et distribuée ces dernières années avec parcimonie et, d’autre part, l’accentuation de la crise structurelle de l’économie nationale ajoutée à la crise politique chronique et sanitaire perturbante hypothéquant toutes les prévisions habituelles. Au fait, l’enveloppe globale du Budget Général 2019-2020, adoptée quatre mois seulement avant la fin de l’exercice, affiche des prétentions considérées comme largement irréalistes.  Les prétentions d’augmentation des ressources, est à hauteur de 36,4% pour l’exercice 2019-2020 qui sera clos dans quatre mois, alors que, sur une base purement empirique, les prévisions des deux derniers exercices fiscaux n’ont pas été réalisées et que la tendance baissière continue à se maintenir, selon la CSC/CA.

La CSC/CA recommande de : recadrer le titre du document « Budget Général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 »   conformément aux articles 3,4,5,6,44,52 et 53 de la loi du 4 mai 2016, de mettre le point 1 du sommaire en harmonie avec l’acte d’adoption du document « Budget Général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 », de conformer le « Budget Général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 » à la Constitution haïtienne en vigueur et à la loi cadre du 4 mai 2016 ; d’harmoniser les dispositions de l’article 10 au temps réel de publication et de mise en œuvre du document ; de définir avec précision les conditions d’application de l’article 11 du document ;  de conformer les articles 12 et 13 du budget général aux dispositions des articles 16 et 18 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, de  conformer les crédits du budget général aux articles 30 à 33 de la loi du 4 mai 2016. La CSC/CA recommande aussi  la modification portée à l’article 80 de la loi du 4 mai 2016 affaiblit l’intégrité du système de contrôle interne budgétaire en place et mérite d’être régularisée pour le rétablissement de la garantie d’action et la protection légale accordée aux Contrôleurs financiers/Comptables publics.  La Cour de conformer l’article 48 du budget général à l’article 200.4 de la Constitution et d’adapter l’article 65 du document portant sur le déclassement des véhicules de l’Administration aux moyens de l’État.   

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