Projet de décret sur les ordres professionnels en Haïti : l’OCPAH tire la sonnette d’alarme

Publié le 2020-06-29 | Le Nouvelliste

Informé de l’existence d’un projet de décret sur l’organisation des ordres professionnels en Haïti, l’Ordre des comptables professionnels agréés d’Haïti (OCPAH) prend les devants pour alerter ses membres, le public en général, l’exécutif en particulier, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir ce décret sur le fonctionnement de la profession comptable en Haïti et de l’OCPAH lui-même, qui risque de perdre sa certification internationale. Après concertation avec l’autre ordre existant, celui des avocats, et des associations professionnelles, audience sera sollicitée de l’exécutif pour signaler les dispositions à même d’effacer dans les faits l’OCPAH, informe le président.  

Le président de l’OCPAH, Michel Éric Gaillard, tire la sonnette d’alarme sur ce projet de l’exécutif. « Si le projet de décret venait à être publié tel qu’il est,  cela signifierait non une avancée, mais un recul important pour la profession de comptable en Haïti. L’OCPAH perdrait sa reconnaissance internationale basée sur le respect des engagements envers les fédérations internationales de comptabilité, telles que l’IFAC, la FIDEF et l’AIC », a expliqué Michel Éric Gaillard, ajoutant que cela pourrait conduire, du coup, à la dissolution de l’OCPAH. 

Créé en 1981, entré en fonction en 1983, l’Ordre des comptables professionnels agréés d’Haïti est avec l’Ordre des avocats les deux seuls ordres existants actuellement en Haïti. Cependant, si ce projet de décret complète le dispositif législatif et réglementaire des professions et métiers déjà réglementés, notamment le décret-loi du 9 juillet 1940 réglementant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, le décret du 25 mars 1974 organisant et réglementant l’exercice de la profession d’ingénieur et d’architecte et l’arrêté du 11 novembre 1983 créant  l’Ordre des comptables professionnels agréés d'Haïti, il ne s’applique pas à la profession d’avocat. D’ailleurs, un article précise : « Il n’est rien dérogé aux dispositions du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d’avocat.»

Tout en se demandant la raison pour laquelle l’Ordre des comptables professionnels agréés d’Haïti n’a pas été exempt des dispositions de ce projet de décret comme c’est le cas pour l’Ordre des avocats, M. Gaillard affirme que ce décret n’est pas réaliste et ne tient pas compte du côté unique de chaque profession. 

Le décret du 16 avril 1981 lié à l’arrêté du 11 novembre 1983 reconnaît à l’OCPAH les attributions caractéristiques d’un ordre indépendant qui administre la profession comptable et a sur ses membres des prérogatives disciplinaires pour assurer la protection du public. « Avec ce nouveau décret, nous risquons de perdre notre indépendance, un aspect déterminant pour nous. La mise sous tutelle de l’OCPAH conduira au questionnement de l’indépendance des professionnels ; de la transparence et de la qualité de l’information financière en Haïti ; au découragement de l’investisseur étranger, voire l’anéantissement du rêve de la BRH de création d’un marché de capitaux en Haïti. Il est indispensable pour l’ordre de pouvoir garantir la confidentialité pour ses professionnels ainsi que leurs clients. Il est indispensable pour l’ordre de régir lui-même la profession sans immixtion directe de l’État. Ce principe est reconnu universellement et permet à l’Ordre des comptables professionnels agréés d’Haïti (OCPAH), non soumis au dirigisme étatique, de faire partie d’organisations professionnelles internationales qui permettent à ses états financiers d’être acceptés internationalement. » 

À titre d’illustration, il souligne que le fait pour l’OCPAH d’être membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC) lui confère un certain nombre de privilèges.« En tant que membres de l’IFAC, nos professionnels en Haïti sont astreints à respecter les normes internationales strictes qui sont mises à jour sur une base régulière et à l’élaboration desquelles nous participons. Quand ils apposent leurs signatures sur des états financiers d’une entreprise, une firme qui vient auditer cette dernière ne peut pas questionner la régularité des états financiers de cette entreprise, parce que les normes ont été respectées. Par conséquent, avec ce projet, les états financiers signés par un comptable en Haïti en dehors des normes comptables et d’audit ne seront plus acceptés à l’étranger, ce qui risque de handicaper l’investissement étranger. Le système bancaire, le système financier et l’administration fiscale auront du mal à s’en sortir par rapport à la loi qui exige des états financiers signés par des comptables agréés indépendants, membres de l’OCPAH. Pour entrer à l’IFAC aujourd’hui, c’est extrêmement difficile. Seulement 20 pays sur les 54 pays de l’Afrique ont pu être reconnus par l’IFAC. Si nous perdons cette accréditation, entrer à l’IFAC nous prendrait peut-être dix ans », met en garde Michel Éric Gaillard. 

De plus, « quand un comptable professionnel agréé (CPA) haïtien émigre dans un autre pays membre de l’IFAC, au Canada par exemple, avec un certificat de l’OCPAH, il peut devenir CPA de ce pays, une fois avoir passé l’examen de fiscalité. Avec le Canada, par exemple, nous étions sur le point de développer une cocertification, mais tout risque de tomber à l’eau, s’il adviendrait que ce décret soit publié », explique le président de l’ordre. 

Par ailleurs, souligne M. Gaillard, la démarche de décentraliser les ordres professionnels en Haïti va à contre-courant de ce qui se fait dans d’autres pays. « Ici nous sommes en train de scinder les ordres professionnels en ordres communaux et départementaux, ce qui nous donnerait 143 conseils de l’OCPAH dans les communes, 10 dans les départements et une commission nationale. Le Canada est en train de faire l'unification de tous ses bureaux ». 

À ce propos, le président de l’OCPAH assure que cette gestion décentralisée des ordres professionnels serait impossible. « Avec ce mode d’organisation, il nous serait impossible d’assurer le contrôle de qualité des cabinets, vérifier s’ils appliquent les normes de la profession, avoir un droit de regard sur nos membres qui seraient sous le contrôle des conseils communaux ou départementaux, sans oublier que cela vient aussi avec un coût énorme. La réalité des comptables professionnels agréés est différente de celle des avocats. Un comptable doit pouvoir signer des états financiers sur tout le territoire. Il est astreint au respect des normes internationales édictées sur une base régulière, des règles qui sont aussi valables pour la BRH », explique M. Gaillard, qui ne comprend pas le bien-fondé de cette remise en question de l’indépendance de l’OCPAH. « Nous sommes un ordre indépendant, qui fonctionne depuis 37 ans; s’aventurer dans une nouvelle structure où notre indépendance est compromise est une inquiétude énorme pour les fédérations internationales. »

Pour le numéro un de l’OCPAH, si l’État veut créer une commission nationale des professions qui aurait un droit de regard sur les ordres professionnels, c’est une bonne idée, mais chaque ordre devrait avoir la responsabilité de s’organiser à sa façon. « Comme l’État, nous sommes soucieux de la protection du public, nous combattons la corruption, nous voulons être sûr que les états financiers sont corrects. Vu l’importance d’un tel décret, il faut un dialogue national, une consultation avec les représentants des différents représentants de professions et corps de métiers », explique Monsieur Gaillard, qui confirme que l’OCPAH n’a nullement été consulté dans le cadre de la rédaction de ce projet de décret. 

Très inquiet par rapport aux conséquences de ce projet, l’OCPAH, après concertation avec l’autre ordre existant, celui des avocats, et des associations professionnelles, projette de solliciter une audience de l’exécutif pour signaler les dispositions à même de porter préjudice à l’Ordre des comptables professionnels aréés d’Haïti (OCPAH). À titre de statistiques, notons que depuis sa création, l’OCPAH a certifié environ 1 486 comptables professionnels agréés, dispose de 538 membres actifs, 37 membres honoraires et 44 cabinets comptables. Pour cette année, 277 postulants sont inscrits à l’OCPAH et suivent des cours en vue de participer à l’examen d’entrée à l’OCPAH pour ensuite prêter serment le cas échéant. 

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