Vous avez 120 jours pour obtenir votre carte d’identification nationale

La reproduction du décret sur le Numéro d’identification unique et la carte d’identification nationale a été publiée dans le journal officiel de la République (Le Moniteur) du jeudi 18 juin 2020. Paru deux jours plus tôt, il avait été rapporté pour être corrigé en raison d’erreurs matérielles. Par rapport à la première version, les abréviations CINU et NINU s’en vont mais les amendes et autres chamboulements opérés dans l’état civil demeurent, et les anciennes cartes d’identification sont valides jusqu’au 16 octobre 2020.

Publié le 2020-06-19 | lenouvelliste.com

La valse des décrets qui modifient le corpus juridique haïtien continue. Le gouvernement Jouthe a publié la nouvelle version du décret sur le Numéro d’identification nationale unique et la Carte d’identification nationale. D’après cet instrument juridique, l’identification des Haïtien(ne)s est effectuée par la Carte d’indentification nationale, celle des étrangers résidents par leur permis de séjour, celle des diplomates étrangers et membres de leur famille, titulaires d’un passeport diplomatique, par une carte diplomatique délivrée par le ministère des Affaires étrangères. 

Un numéro d’identification nationale unique pour tous 

Tout Haïtien reçoit, dès la naissance, un certificat de naissance lui attribuant un numéro d’identification nationale unique, généré par l’Office national d’identification (ONI), qu’il conserve à vie. Ce certificat qui remplace l’acte de naissance est émis par l’Office national d’identification (ONI) et délivré, selon le cas, par l’agent de l’ONI ou l’officier d’état civil. D’ailleurs ces derniers, même s’ils demeurent des fonctionnaires publics, travaillent sous la supervision de l’ONI. Le maire est responsable du recensement, de l’enregistrement des naissances et de la transmission des informations de naissance de sa commune, les CASEC et ASEC leur prêtent main-forte dans cette tâche. L’ONI procède à la saisie numérique et au traitement des données relatives à l’état civil et assure l’attribution du numéro d’identification nationale unique, de la délivrance du certificat de naissance, du certificat de décès et de la carte d’identification nationale. 

Ce numéro d'identification nationale unique remplace à la fois le Numéro d’immatriculation fiscale (NIF) et le numéro d’identification nationale. La carte d’identification nationale est renouvelée tous les dix ans, les anciennes cartes émises sous l’égide du décret du 1er juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale, restent valident jusqu’au 16 octobre 2020. Passé ce délai, celui qui sera surpris sans la carte d’identification nationale émise conformément aux dispositions du présent décret ou sans passeport en cours de validité est passible d’une amende équivalant à cinq pour cent (5%) de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel, s’il est sans emploi, sur procès-verbal dressé par un officier de police, prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal compétent. Lequel ? Le décret demeure muet sur la question, néanmoins ajoute au second alinéa que le montant correspondant au pourcentage prévu au premier alinéa est fixé à dire d’expert. 

Le décret fixe les conditions pour l’inscription au registre national ainsi que celles pour l’obtention de la carte d’identification nationale. À partir de la publication du texte, ceux qui détiennent déjà un Numéro d’immatriculation fiscale (NIF) ou un numéro d’identification nationale doivent se présenter à l’ONI pour l’attribution d’un numéro d’identification nationale unique. L’alinéa 2 de l’article 5 du décret fait aussi obligation à toute personne ayant subi des changements morphologiques de faire la mise à jour y relative dans les deux mois qui suivent ces changements au bureau de l’ONI. 

La carte d’identification nationale, une obligation pour tous 

La Carte d’identification nationale est exigible pour tout acte civil, commercial, judiciaire ou extrajudiciaire, authentique ou sous seing privé, notamment pour participer à un examen officiel, faire un stage, occuper un poste dans la fonction publique ou assumer une fonction politique, faire des opérations financières, obtenir un passeport, permis de conduire, demander et obtenir un numéro de téléphone personnel ou institutionnel ; créer une identité numérique, bref pour tout faire. C’est le seul et unique document permettant d’exercer son droit de vote à toute assemblée générale. Elle est présentée à toute réquisition des membres de la force publique. L’obtention frauduleuse d’une carte d’indentification nationale est punissable et entraîne des sanctions pénales tant pour l’auteur que les personnes qui l’ont aidé dans cette opération. La personne convaincue du crime de faux par le présent article est de plus frappée à vie d’une peine d'inéligibilité à toutes les fonctions électives.

Le régime de protection des données à caractère personnel

Le décret reconnait le droit de toute personne physique à la protection de sa vie privée lors des traitements de données à caractère personnel. De fait, quand elles sont enregistrées, ces données doivent satisfaire certaines exigences, notamment être pertinentes et nécessaires pour leur finalité; être conservées pour une durée établie en fonction de la finalité du fichier en question ; conservées de sorte qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès; être gardées de manière à en garantir la confidentialité et en éviter la divulgation. D’ailleurs la divulgation de données, à caractère personnel, susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, est interdite par ce texte, même s’il n’énonce aucune sanction relative à ce point. On notera aussi que le décret fait mention de données à caractère personnel sans expressément définir exactement en quoi elles consistent réellement. 



Réagir à cet article