La législation sur le bail à usage professionnel, un coup de pouce à l’investissement dans l’immobilier

Le décret du 9 avril 2020 sur le bail à usage professionnel publié au Moniteur spécial no.

Bernard H. GOUSSE
Par Bernard H. GOUSSE
05 juin 2020 | Lecture : 6 min.

Le décret du 9 avril 2020 sur le bail à usage professionnel publié au Moniteur spécial no. 4 paru le 11 mai 2020 s’inscrit dans un ensemble de mesures, certes éloignées les unes des autres, visant à favoriser l’investissement dans le secteur de l’immobilier. En effet, il faut remonter à la loi du 13 août 1984 consacrant la copropriété verticale et horizontale suivie de son arrêté d’application édicté sous la présidence de M. Martelly. La conjonction de ces textes favorisera l’érection d’immeubles de bureau contribuant à remodeler

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