De la fragilité des mandats

Publié le 2020-02-03 | Le Nouvelliste

En déclarant le 13 janvier 2020,  à minuit, sans aucune négociation préalable avec aucun secteur, que le mandat de deux tiers des sénateurs était arrivé à expiration, le président Jovenel Moïse a fragilisé tous les mandats, y compris le sien.

Si on respecte à la lettre la Constitution de 1987 amendée qui est en vigueur, chaque sénateur élu après la publication des amendements, a un mandat de six ans.

Si on prend pour base que le mandat commence le jour de la prestation de serment de l’élu, chaque sénateur doit aussi passer six ans à siéger au Parlement.

Si on prend pour base que les mandats courent depuis que la révision de la Constitution a été adoptée, les mandats n’ont plus de durée fixe. La non-tenue d’élections à la date prévue ne ralentit pas la course des mandats.

Sur cette base, et sur cette base seulement, on peut dire que des mandats de sénateurs finissent avant les six ans révolus, mais six ans après la date prévue pour la tenue des élections nonobstant les raisons, quelles qu’elles soient, qui ont pu retarder la tenue des scrutins.

Cette date, personne ni loi ne l’a fixée, ni celle pour constituer le calendrier obligatoire des élections.

En l'absence de Cour constitutionnelle pour statuer sur la question et parce que les élus n’ont pas légiféré sur le sujet comme cela avait été fait sous la dernière présidence de René Préval, il revenait à la loi électorale ou au Conseil électoral provisoire de le faire.

Mais voilà, la loi est muette sur le sujet et le CEP vient de se déclarer incompétent dans la seule matière qui relève de sa compétence. La loi, le Parlement et le CEP défaillent comme les autres mécanismes légaux et les institutions haïtiennes.

Alors la présidence a cru bon de trancher et, de fait, a tranché. Le président a cependant utilisé une arme à double tranchant.

En décidant de la durée du mandat des sénateurs sur une base que l’on ignore, le chef de l’Etat a ouvert la porte à ce que son mandat aussi soit remis en question. En l'absence de Cour constitutionnelle, de Parlement et de Conseil électoral compétent pour statuer, il n’y a aucune instance pour trancher sur la durée des mandats.

Il faut rappeler que tous les sénateurs qui n’ont plus accès au Parlement, sans prendre en compte dans quelle position ils avaient été élus, avaient prêté serment le 11 janvier 2016. Cela leur fait quatre ans de mandat effectif chacun. Un tel mandat pour deux tiers du Sénat ne relève ni de la Constitution de 1987 ni de la Constitution de 1987 amendée. Nous sommes dans un imbroglio.

En cette année 2020, le pays va à l’aventure avec un président fragilisé, une opposition faible, des lois que chacun interprète à sa guise et des institutions évanescentes. Ce n’est donc pas par hasard que la durée du mandat du président a été mise sur table lors des dernières négociations tenues à la nonciature apostolique.

Les opposants veulent le départ du président, au plus tard le 7 février 2021. La présidence le voit partir le 31 décembre 2021, au plus tôt. Une brèche est ouverte.

Autre brèche ouverte : qui doit décider de la nomination du prochain gouvernement ? Le président seul ou l’opposition avec le président ? Le simple fait que la dernière option soit sur la table confirme que l’opposition se croit en face d’un exécutif édenté.

Reste la question constitutionnelle.

Le président peut-il, tout seul, décider de sortir de la Constitution de 1987 amendée et de lancer le pays sur la voie d’un révision constitutionnelle ou d’une nouvelle constitution ?

La révision constitutionnelle est impossible à mettre en chantier car la Constitution dispose des voies pour l’amender et tout passe par une longue procédure parlementaire. En l'absence de Parlement fonctionnel, il est impossible d’y toucher avant quatre ans ou plus, vu qu’on ne sait même pas quand se tiendront les prochaines élections.

Il y a aussi l’option de donner naissance à une toute nouvelle Constitution. Cependant, pour convoquer une Assemblée constituante, il faut décréter la disparition de la Constitution de 1987 amendée. Comme le président Jovenel Moïse a juré de respecter la Constitution de 1987 amendée, il se ferait parjure et inapte à poursuivre son mandat constitutionnel s’il tente cette aventure sans un accord politique acceptable.

Les mandats sont constitués de dates, de durées, de responsabilités et d’avantages, mais ils sont définis par des textes, dont en premier la Constitution en vigueur. Les mandats se tiennent les uns les autres. Chaque pouvoir s’appuie sur un autre pouvoir et est appuyé par un autre pouvoir. On peut se demander si les conseillers, les théoriciens, les magiciens qui travaillent avec le président Moïse avaient bien prévu leur coup.

Les choix sont clairs, le passage en force, l’accord politique ou la débandade pour permettre au pays de sortir de l’impasse et de commencer à penser à ses vrais problèmes.

La crise politique aussi inextricable soit-elle, il ne faut jamais l’oublier, n’est que le sommet de l’iceberg haïtien. La crise politique est une équation insoluble à cause de l’inaptitude de nos politiciens.

Nos problèmes réels remplissent les pages et les pages de tout le corpus des mathématiques.

Tous les mandats sont fragiles. Ce qui les fortifie ce sont le respect des lois et les résultats des élus face aux attentes de la population et du pays. Les parlementaires paient le prix de leur incurie, le président va-t-il se laisser tenter par la gourmandise et en encourir les risques ?

Frantz Duval
Auteur
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