Le Conseil électoral déclare ne pas être compétent pour statuer sur la fin du mandat des sénateurs

Dans une résolution prise le 30 janvier de l'année en cours, l’institution électorale déclare ne disposer d'aucune référence légale pour saisir les organes du Contentieux électoral dans le cas de la saisine des sept sénateurs contestant la décision du chef de l’État de constater la fin de leur mandat. Pour forcer le président de la République à revenir sur sa déclaration relative à la fin de mandat de deux tiers du Sénat, les sept sénateurs concernés avaient saisi le Conseil électoral provisoire le 15 janvier en s'appuyant sur&nb