La flagrance continue n’existe pas dans la législation haïtienne, selon le président de l’Association professionnelle des magistrats

Le juge Wando Saint-Villier, président de l’Association professionnelle des magistrats, a été interrogé ce vendredi sur les notions de flagrant délit, d’enquête, de poursuite et de récusation.

Jean Daniel Sénat
Par Jean Daniel Sénat
20 déc. 2019 | Lecture : 4 min.

Le juge Wando Saint-Villier, président de l’Association professionnelle des magistrats, a été interrogé ce vendredi sur les notions de flagrant délit, d’enquête, de poursuite et de récusation. Selon le magistrat, la flagrance désigne une situation où une infraction est en train d’être commise ou vient d’être commise. « L’infraction étant une situation de violation de la loi, particulièrement dans le cas où nous parlons, de la loi pénale. L’auteur est pris la main dans le sac au moment il commet le crime o

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