La CARICOM, entre la Common Law et le Système de la Famille Romano-Germanique.

Publié le 2019-11-04 | Le Nouvelliste

Plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur dans le monde. Cependant, les deux systèmes les plus répandus sont le système de la Common Law (CL) et celui de la Famille Romano-Germanique (FRG) représenté par le Droit Continental ou le Droit Civiliste. Ces deux systèmes sont présents dans beaucoup de pays.

La Communauté de la Caraïbe (CARICOM) constitue un regroupement  de pays dans lequel prédomine la Common Law, la quasi-totalité des Etats Membres représentant d’anciennes colonies anglaises.Mais ce bloc d’intégration régionale incorpore d’autres Etats Membres dont le système de droit est basé sur le droit Continental ou le Droit Civiliste.

Common Law

La Common Law désigne le droit qui a été développé par les juges des anciens tribunaux en Angleterre à partir du 12ème siècle. Ce droit était basé sur les coutumes communes et non écrites du pays et constitue la fondation du droit privé anglais[1]. Le Droit de Common lawestdoncle régime juridique non-écritdéveloppé en Angleterre, venant de la coutume, de la jurisprudence et du senscommun[2].

La Common Law s’appuie sur la règle du précédent ou stare decisis (latin : « rester sur la décision »). Cette doctrine veut que les arrêts des juridictions supérieures fassentjurisprudence et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence soient des règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures[3].

Le système de Common Law est actuellement en vigueur au Royaume-Uni (à l'exclusion de l’Écosse), aux États-Unis d'Amérique (sauf pour l'Etat de Louisiane), en Australie, au Canada (à l'exception de la région du  Québec), à Hong-Kong, etc. D'autres pays ont également adapté le système Common Law à leurs traditions, mettant ainsi en place un système mixte. C’est le cas de l'Inde, du Nigeria, de la Sierra Leone, de la Gambie, du Ghana, du Kenya, de l’Ouganda. Il s’agit du système de Common Law mélangé à des règles juridiques basées sur la foi.

Droit Continental ou Droit Civiliste.

Le Droit Continental ou Droit Civiliste, basé sur un ‘Code civil’ écrit, le Code Napoléon, a été développé à partir du droit romain. Il régissait uniquement des domaines du droit privé : les filiations, le statut des personnes, les droits de propriété, les contrats et obligations, et les successions[4].

De même, le droit de tradition civilistereprésenteun régime juridique de tradition écriteautrementappelédroitromano-germanique, droit civil, droit continental, droitromano-civiliste.Basiquement, il repose surleprincipe de la codification.

La principaledifférence entre les traditions juridiques de « common law » et de droit civil repose sur la source principale du droit. Alorsque les systèmesbaséssur la « common law » considèrent les décisionsjudiciairescomme la source la plus importante de la loi, les systèmesbaséssur le droit civil mettentparticulièrementl'accentsur le droitcodifié[5].

Mesurée en chiffresgrossièrementrestitués, l’influence du systèmeciviliste qui s’étendgéographiquementsur les deux-tiers de la surface du globe, concerne 63,90 % de la population mondiale, dont 33,94 % à l’étatpur et 39,96 % en combinaison avec un autresystème (common law, droitmusulmanoudroitcoutumier) et représente 36,58 % du produitintérieur brut mondialcontre 36,07 % pour le système de common law et un revenu national brut per capita en dollars des Etats-Unis de 6 449 contre 7 150 pour le système de common law, soit un avantage au crédit de ce dernier de 10 % environ[6].

Les systèmesjuridiques en vigueurdans la CARICOM.

La Communauté de la Caraïbe (CARICOM) comprend14 EtatsMembresassortis de deuxgroupes de pays. Parmicesderniers, 12 d’entreeuxsont de tradition juridique Common Law. Il s’agitd’Antigua et Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de la Dominique, de la Grenade, de la Guyane(anglaise), de la Jamaïque, de Montserrat, de Saint Kitts et Nevis, de  Sainte  Lucie, de Saint  Vincent et Grenadines, et de Trinidad et Tobago.La quasi-totalité de cesEtatsMembressontd’anciennes colonies anglaises.

Haïtiet le Surinamereprésentent les deuxseulsEtatsMembres qui utilisent le Droit Continentalcommesystèmejuridique, ayantétécolonisésrespectivement par la France et les Pays-Bas[7]. Par conséquent, danscesdeux pays, c’est le droitcodifié qui est en vigueur. Si le Suriname est déjà Partie à l’AccordEtablissant la CourCaribéenne de Justice (CCJ) l’ayantsigné et ratifié, teln’est pas le cas pour Haïti.

Par ailleurs, les juridictions de droit civil et de Common Law participent à la CCJ dansl’exercice de sa jurisdiction de première instance. A cestade, tous les signataires de l’AccordEtablissant la CCJ utilisentcetteentitécomme jurisdiction de première instance quant les conflitscommerciauxenresgistrésdans la CARICOM requièrentunerévisionjudiciaire. Par contre, seulsla Barbade, Belize, la Dominiqueet la Guyane (anglaise) ontrecours à la Juridiction d'Appel qui représente l’instance de dernier recours.

Dans le casd’Haïti et de Suriname[8], des changementss’avèrerontnécessairessicesdeuxEtatsMembresdécident de recourir à la Juridictiond’Appel de la CCJ oùcesontplutôt les règles de droit internes qui sontd’application et non celles du droit international. DanssaJurisdiction d’Appel, la CCJ juge des appels en matièrecivile et criminelledes tribunaux de Common Law émanantdes juridictions des EtatsMembres de la Communauté et qui sont Parties à l’AccordEtablissant la CCJ.Celainclut entre autresles questions relatives à la protection des droitsfondamentaux  etcellesconcernantl’interprétation des constitutions des Etats de la région.

La CCJ joued’ailleursunrôleprépondérantdans le système de règlement de différends en vigueur au sein de la CARICOM.

Régime de résolutiondes conflitsdans la CARICOM.

Le régime de règlement desdifférendsdans la CARICOM estrégi par les dispositions du Chapitre 9 du Traité de ChaguaramasRévisé (TCR). De telsdifférendspeuventêtrerésolus par le biaisdes schémasalternatifs de règlementconstitués par les modes ci-après:

Bons offices (article 191)où les parties peuvents’entendre pour recourir aux bons offices d’une tierce partie pour régler le différend

Médiation (article 192) où les parties peuvents’entendre pour désigner un médiateurou demander au SecrétaireGénéral de la CARICOM de mandater un médiateursur la base d’uneListede Conciliateurs.

)Consultation (article 193): où les parties s’engagentdans des discussions directesou par le biais de l’implicationd’une tierce partie. Le délaiimparti pour les partiesd’entrer en consultations est de 14 jours. Si les consultations ne facilitent pas le règlement du différend, dans le délai de 45 jours, la partiedemanderessepeutreocourir à unautre mode de règlement de différend.

Conciliation(articles 201 et 202): une commission de conciliation, c’est-à-dire une structure indépendanteacceptée par les deux parties engagéesdans le différend, estchargéed’examinerleursgriefset de faire des recommandations qui ne sont pas obligatoires en vued’aboutir à une solution amicale. Pour faciliterceprocessus, le SecrétaireGénéral de la CARICOM estrequisd’établir et de mainteniruneListe de Conciliateurs qui servira de tremplin pour l’établissementd’une Commission de Conciliation de trois (3) membres. Cettedernièredispose d’unepériode de trois (3) mois pour produire son rapport.

Arbitrage (article 204):les parties peuventfaire appelà une structure d’arbitrage..Là encore, le SecrétaireGénéral de la CARICOM estrequisd’établir et de mainteniruneListed’Arbitressur la base de laquelle sera institué un tribunal arbitral constitués de trois (3) membreslequelétablirasespropresrègles de procédures.

Le TRC encourage les EtatsMembres à recourir à l’arbitrageet aux autres modes alternatifsde règlementdes différendssusmentionnéspour résoudre les conflits, en particulier les différendscommerciauxprivés entre les nationaux de la Communautéaussibien entre les nationaux de la Communauté et ceuxdes pays tiers[9].

La CCJ intervientaussidans la résolution des conflitscommerciauxnés de l’interprétationet de l’application du TCR qui se placentdans le cadre du Marché et de l’EconomieUniques de la Caraïbe (CSME). Danscecas, dans l'exercice de sa compétence de première instance[10] au titre de l'article XII,cetteCouropèreen tantque tribunal international en vertu des règles du droit international[11]. Il exerceainsi les fonctionsexécutées par d’autresCours de justice comme la CourEuropéenne de Justice (CEJ), la CourEuropéenne de Première Instance (CEPI), la CourAndine de Justice (CAJ) et la CourInternationale de Justice (CIJ)[12].Celaluipermet de statuersur les conflits qui tombent sous la coupe des deuxsystèmesjuridiquesenregistrésdans le cadre de la CL et du FRG, et en particulierceuxindiqués aux paragraphes1b) et 1c) de l’Article XII[13].Par ailleurs, Dans la composition même de la Cour, au moinsunJugedoitêtre un expert en droit international. De même, unjugedoitprovenir de la tradition du droitromano-civiliste tenant compte de la présenced’Haïti et de Suriname commeEtatsMembresreprésentantcette tradition au sein de la CARICOM, ce en référence aux conditions prévues aux paragraphes 10 a) et 10 b) de l’Article IV (Constitution de la Cour) de l’Accord sur la CCJ.

Les Arrêts de la CCJ sontbaséssur la règle du précédent en vertu de l’AccordEtablissantcetteentité.CetAccord confirmel’utilisation par la région du principe destare decisis(comme axe principal pour la prise de décisions de la CCJconformément aux dispositions de l’article 221 du Traité de ChaguaramasRévisé et de l’article XXII de l’AccordEtablissant la Courstipulantque les jugements de la CCJ constituent des jugementsstare decisis (précédentsjurisprudentiels). La doctrine du stare decisis,veutque la CCJ adopte la mêmedécision pour des cassimilaires.Cependant, cette doctrine ne joue pas si les Arrêts de la Cour ont été révisés conformément aux dispositions de l'article XX de l’Accord sur la CCJ (Révision des Arrêts de la Cour dans l’exercice de sa compétence de première instance).

Cenouvelordrejuridiqueenvoieainsi des signaux aux deuxsystèmeslégauxen vigueurdans la Communauté, à savoir la Common Law et le DroitCiviliste, ‘’ particulièrementsion admetqueles questions de droitséconomiques et sociauxne peuventêtreconsidéréescommeétantdifférentesdans des pays commeHaïti et la Jamaïque’’[14]

En conclusion, le dualismejuridiqueobservédans la CARICOM revêttoute son importance sil’ontientcompte de la mise en place progressive du Marché et de l’EconomieUniques de la Caraïbe (CSME) où desdifférendscommerciauxferontleur apparition. Car les droitset obligations engendrés par ce dernier siimportants et extensifs, sont en lien avec l’implantiond’entrepriseséconomiques, la fourniture de services professionnels, les mouvements de capitaux, l’acquision de terres en vue de la conduite des affaires, etc. Tout ceprocessusnécessiteral’établissementd’une institution régionale, centrale, permanente capable de se prononcersur de telsdroits et obligations correspondants. Et la CCJ représentecetteentité. Car l’une des raisons les plus importantes de disposer de cetteCourest le besoind’uniformitédans la CARICO/le CSME pour attirer les investissements.

Tant la Common Law que le SystèmeRomano-Germaniquedoiventêtrebiencompris par les citoyens, en particulier les opérateurséconomiques, pour pouvoirêtre en mesure de mieuxdefendreleursinterêts.  Il s’agitsurtout pour les différentssecteurs de la vie nationale des EtatsMembres, en particulierceuxd’Haïti, de bienappréhender la question de la doctrine du stare decisisdans le mode de règlement des différendscommerciauxouprivés, et ce, dans la perspectived’uneadhésionéventuelle du pays à l’AccordEtablissant la CCJ.Il en est de même des juristes, des avocats, des tribunaux, etc., qui sontaussiimpliquésdansceprocessus.

Références bibliographiques

[1]Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique, La coexistence de droits dans un même espace économique : la perspective camerounaise. par Justice Lucy ASUAGBOR [1] Président de la Cour d’appel du Sud-ouest, Buea Cameroun.

[2] Elisabeth RELAVE-SVENDSEN Avocate à la CourGrumberg& Partners.

[3]Howling Pixel.

[4]Ibid.

[5] World Bank Group, Find it @ PPPLRC PUBLIC-PRIVATE-PARTNERSHIP LEGAL RESOURCE CENTER.

[6]Radiographie des systèmescivilistes et de common law : partagegéo-socio-économique du monde entre droit civil et common law : ProfesseurJabeur FATHALLY, Juriglobe, Faculté de Doit civil de l’Universitéd’Ottawa, propos pronouncéslorsduXXXIIIème CONGRES DE l’IDEF1, « Le face à face droit civil/common law en droit des affaires, Cas du Canada, de l’Afrique et du Monde Arabe » , Montréal - 16 et 17 mai 2013, , CompteRendu du XXXIIIèmeCongrès de l’Institut international de Droitd'Expression et d'inspirationFrançaises.

[7] La Guyane (anglaise) utilise des aspects du Droit Civil et de la Common Law.

[8]Le Suriname a adhéréuniquement à la jurisdiction de première instance de la CCJ. Elle envisage d’adopter les règlesrégissant la compétenceen appelde  cetteCour, selon Winston Anderson dans son article intitulé “Is Joining the Appellate jurisdiction of the CCJ an Option for Suriname?’’

[9]Paragraphe 1 de l’Article223 (RèglementAlternatif des Différends) du TCR.

[10] La CCJ exerceaussiunecompétence en appelselon le paragraphe b) de l’article III de la Partie I de l’Accord qui aétablicetteentité.Maisl’exercice de cettecompétenceestexplicité à l’Article XXV de la Partie III dudit Accord.Ils’agit des décisions des Cours d'Appel des Parties contractantes sur certaines questions falling within the jurisdiction of their appellate courts. relevant de la compétence de leurs Tribunaux d' Appel.

[11]Article XVII de la Partie II de l’Accord établissant la CCJ: Loi devant être appliquée par la Cour dans l’exercice de sa compétence de première instance.

[12]THE CARIBBEAN COURT OF JUSTICE: AN INSTITUTION WHOSE TIME HAS COME By Weston Eidson*, Chicago-Kent Journal of International and Comparative Law, Volume 8, Issue 1 Article 6.

[13]Paragraphe 1a) réfère aux litiges entre toute partie contractante du présent Accord et la Communauté ; Paragraphe 1b) concerne les renvois en appel des tribunaux nationaux ou des tribunaux des parties contractantes de l’Accord  sur la CCJ.

[14]Op. cit.                                            

MeJean Daniel Elie   

 danielelie1950@yahoo.fr

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