Le RNDDH scrute l'année judiciaire 2018-2019 émaillée de scandales

L'année judiciaire 2018-2019, marquée par des mouvements de grève, de dysfonctionnement des tribunaux de paix, de scandales ayant éclaboussé l'appareil judiciaire, des dossiers toujours en souffrance, du massacre de La Saline et d'autres faits saillants, n'a pas été de tout repos. Le RNDDH scrute à la loupe cette année judiciaire. Le bilan est vraiment maigre, selon l'organisation de défense des droits humains. Des recommandations s'en suivent pour faire mieux au cours de la nouvelle année judiciaire débutée le 1er octobre 2019.

Publié le 2019-10-21 | lenouvelliste.com

L'année judiciaire 2018-2019 aura été une année ordinaire et n'aura apporté aucun changement majeur dans la routine judiciaire du pays, a constaté le Réseau national de défense, des droits humains (RNDDH) dans son rapport de 33 pages analysant le fonctionnement de l'appareil judiciaire au cours de l'année 2018-2019. 

Du dossier de La Saline à l'ordonnance de non-lieu émise par le magistrat Brédy Fabien en faveur du président Jovenel Moïse dans le cadre du dossier de blanchiment des avoirs passant par la libération de sept étrangers arrêtés sur le sol haïtien avec en leur possession des armes de guerre à la condamnation  de l'ex-député Jean Fénel Thanis pour avoir eu en sa possession 491.5 kilogrammes de marijuana puis libéré par le substitut commissaire de gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au--Prince, autant de scandales cités par le RNDDH comme pour montrer un appareil judiciaire qui boit la tasse durant l'année judiciaire précédente.

Dans ce rapport, le RNDDH passe en revue cette année judiciaire qui est marquée par le dysfonctionnement des tribunaux de paix du pays, les nominations au sein de l'appareil judiciaire, les scandales qui ont éclaboussé l'appareil judiciaire ( pas moins de sept), des dossiers en souffrance dans les tribunaux. 

L'organisme de droits humains juge par ailleurs inadmissible que les affaires soient distribuées aux cabinets d'instruction sans tenir compte du nombre de dossiers en cours de traitement car si certains cabinets croulent sous les instructions, d'autres sont presque vides. De même, le RNDDH dénonce que plusieurs décanats distribuent les dossiers aux magistrats instructeurs sur la base d'influences politiques. 

L’impact des réalisations judiciaires sur la détention préventive prolongée a été analysé par le RNDDH.

Le RNDDH dresse le bilan des assises criminelles avec et sans assistance de jury qui se sont tenues dans les 16 des 18 juridictions de première instance du pays. « 693 dossiers ont été entendus. 16 verdicts ont été rendus. 720 personnes ont été jugées, 412 condamnées, 231 libérées et 77 personnes dont le sort n'est pas encore fixé. Parmi les personnes jugées en assises criminelles avec et sans assistance de jury, seules 29 sont des femmes, ce qui représente 4.51%. 122 détenus sont retournés en prison parce que leurs dossiers ont été renvoyés. De plus, 78 individus ont été condamnés pour crimes sexuels, dont 14 perpétrés sur mineures.»

Ces audiences additionnées aux autres réalisations au cours de l’année judiciaire ont fait passer le taux de détention préventive de 74.57% à 72.37%, soit une diminution de 2.19%.

D'après l'organisme de défense des droits humains, les efforts pour combattre l'impunité et la détention préventive prolongée illégale et arbitraire n'ont pas été suffisants pour impacter significativement la justice en Haïti. « Certes, le fonctionnement de l'appareil judiciaire a fait diminuer le taux de détention préventive de seulement 2.19% passant de 74,57% au 14 septembre 2018 à 72, 37%, au 12 septembre 2019.»

Pour l’année judiciaire 2019-2020, le RNDDH et ses structures régionales recommandent aux autorités concernées de porter les magistrats instructeurs à travailler selon l’ordre d’arrivée des dossiers ; porter les doyens des tribunaux de première instance à distribuer les cas en tenant compte du nombre de dossiers en cours d’instruction dans les cabinets ;  intensifier les audiences correctionnelles et criminelles ; rendre fonctionnels tous les tribunaux de paix; rendre fonctionnelle l’inspection judiciaire du CSPJ ; donner suite aux recommandations du CSPJ de renouveler les mandats des magistrats; donner suite aux revendications des magistrats-tes, des greffiers et des huissiers.



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