Mise en accusation/Entente

Poursuite de la séance sur la mise en accusation du chef de l’Etat ce lundi 12 août

Publié le 2019-08-09 | Le Nouvelliste

À l’issue d’une rencontre jeudi soir, le président de la Chambre des députés et les représentants des trois blocs politiques à la Chambre basse se sont mis d’accord pour reprendre, le lundi 12 août, la séance sur la mise en accusation du président de la République.  Par la même occasion, le bureau de la Chambre des députés se serait engagée à mettre à la disposition des parlementaires accusateurs les documents dont il dispose pour permettre aux députés accusateurs de constituer des preuves de violation de la Constitution de la part de Jovenel Moïse.

« Au cours de la rencontre, les représentants des trois blocs à la Chambre des députés se sont entendus pour reprendre la séance sur la mise en accusation du chef de l’Etat lundi », a confirmé au Nouvelliste le député Samuel d’Haïti, membre du bloc EPAN qui a pris part à la rencontre. Selon l’élu de Saint-Marc,  le bureau de la Chambre des députés, représenté à la rencontre par Gary Bodeau, a promis de donner suite dans la mesure du possible à la demande de documents produite par les députés de l’opposition.

Un membre du bureau de la Chambre des députés contacté vendredi par Le Nouvelliste a fait savoir que la séance reprendra au point 6 de l’ordre du jour de la séance du 7 août mise en continuation ainsi formulé : « Présentation de la demande de mise en accusation du chef de l’État par les députés accusateurs. » Les débats, a ajouté notre contact, se feront sur l’acte de la mise en accusation. Au terme des débats, a-t-il souligné, si 80 députés votent pour la mise en accusation, le président de la République devra se préparer à se présenter devant la Haute Cour de Justice. Dans le cas contraire, la mise en accusation tombe définitivement.

« La reprise de la séance sur la mise en accusation du chef de l’État programmée pour le lundi 12 août doit se terminer conformément à la loi et au règlement intérieur de la Chambre des députés afin qu’on puisse passer à autre chose », a avancé ce membre du bureau de la Chambre basse, requérant l’anonymat.

Dans l’acte de mise en accusation d’une trentaine de pages, les députés de l’opposition accusent le chef de l’État d’avoir violé pas moins de 25 articles de la Constitution.  Parmi les articles évoqués, on peut citer l’article 19 qui stipule que « L’État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Il y a ensuite l’article 22 de la Constitution qui indique que « l’État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’alimentation et à la sécurité sociale ». Puis l’article 136 selon lequel « le président de la République, chef de l’État, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions publiques. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », entre autres.

Ils évoquent aussi dans l’acte de mise en accusation le fait que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a confirmé dans son rapport l’implication de Monsieur Jovenel Moïse dans la dilapidation du fonds PetroCaribe à travers les sociétés Agritrans et Comphener. Sans oublier le dossier des sept mercenaires.

Ils accusent le président de la République de crime de haute trahison et de violation à maintes reprises de la Constitution. En outre, ces députés accusent Jovenel Moïse d’avoir conduit le pays au bord de l’explosion sociale.

Le crime de haute trahison, selon l’article 21 de la Constitution, consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter. « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine », précise l’article 21.1.

Ils sont une vingtaine de députés à exiger la tenue d’une séance pour la mise en accusation du président de la République. Lors de la reprise de la séance programmée prévue le lundi 12 août, les députés accusateurs vont continuer à défendre leur position en cherchant à rallier à leur cause 60 députés de plus. Avec 80 députés, soit deux tiers de la Chambre, la mise en accusation du chef de l’État sera effective.

« Le président de la République n’a aucune inquiétude. Il est calme. Aucun souci. C’est un exercice démocratique et il entend laisser la démocratie suivre son cours », avait fait savoir au Nouvelliste un proche du chef de l’État au Palais national avant la séance du 7 août mise en continuation. Notre source au Palais national soulignait que la majorité à la Chambre des députés reste « fidèle au chef de l’État », d’où sa quiétude d’esprit.

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