Acte de mise en accusation

Que dit la Constitution sur la mise en accusation du chef de l’État?

Le crime de haute trahison, selon l’article 21 de la Constitution, consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter. « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine », ajoute l’article 21.1.

Publié le 2019-08-06 | Le Nouvelliste

Dans l’acte de mise en accusation du président de la République, les députés de l’opposition accusent Jovenel Moïse de haute trahison et de violation d'au moins de 25 articles de la Constitution. Que dit la Constitution sur la mise en accusation du chef de l’État?

Selon l’article 185 de la Constitution, le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice. « Les travaux de cette Cour sont dirigés par le président du Sénat assisté du président et du vice-président de la Cour de cassation comme vice-président et secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de cassation ou des officiers du ministère public près cette Cour sont impliqués dans l’accusation, auquel cas, le président du Sénat se fera assister de deux sénateurs dont l’un sera désigné par l’inculpé et les sénateurs susvisés n’ont voix délibérative. »

Dans l’article 186, la Constitution stipule que « la Chambre des députés, à la majorité des deux tiers de ses membres, prononce la mise en accusation: a) du président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions; b) du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions; c) des membres du Conseil électoral permanent et ceux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions; d) des juges et officiers du ministère public près de la Cour de cassation pour forfaiture; e) du Protecteur du citoyen ».

« Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à l’ouverture de l‘audience le serment suivant: «Je jure devant Dieu et devant la nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction », souligne l’article 187 de la loi mère.

L’article 188 indique que la Haute Cour de justice, au scrutin secret et à la majorité absolue, désigne parmi ses membres une commission chargée de l’instruction.  Ensuite, selon l’article 188-1, la décision, sous forme de décret, est rendue sur le rapport de la commission d’instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Haute Cour de Justice. L’article 189 précise, pour sa part, que La Haute Cour de Justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers de ses membres.

Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq ans au moins et quinze au plus, selon l’article 189-1. Toutefois, ajoute l’article 189-2, le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.

Enfin, selon l’article 190 de la Constitution, la Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé de la décision, sauf tenir compte de la durée des sessions du corps législatif.

Le crime de haute trahison, selon l’article 21 de la Constitution, consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter. « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine », ajoute l’article 21.1.

Me Patrick Laurent qui intervenait mardi matin sur Radio Magik 9 a souligné que la Constitution ne fixe aucun délai au Sénat pour s’ériger en haute cour de justice après une mise en accusation. Selon lui, il devait y avoir une loi d’application sur la haute cour de justice. L’homme de loi a fait remarquer que dans le cas où les deux tiers de la Chambre des députés voteraient la mise en accusation du chef de l’Etat, il sera considéré comme un accusé avec présomption d’innocence et restera à son poste en attendant la décision de la haute Cour de Justice.

S’agissant de la volonté des  députés accusateurs de faire témoigner à la séance sur la mise en accusation des anciens et actuels hauts fonctionnaires de l’État comme l’ancien Premier ministre Jean-Henry Céant, le président du CSPJ, le ministre démissionnaire de la Justice ou le directeur général de la PNH, Me Patrick Laurent a fait savoir que la Chambre des députés ne peut pas se transformer en cabinet d’instruction. Ceux qui n’ont pas leur entrée au Parlement selon la loi ne peuvent pas participer à une séance ni au Sénat ni à la Chambre des députés, a-t-il avancé.

Ce mercredi 7 août 2019, va se tenir à la Chambre des députés la première séance dans l’histoire du Parlement sur la mise en accusation du président de la République. Une vingtaine de députés de l’opposition veulent mettre Jovenel Moïse en accusation pour haute trahison et violation de 25 articles de la Constitution.

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