Rapport

Utilisation du FNE, la CSCCA révèle des chiffres incompréhensibles

Publié le 2019-07-10 | Le Nouvelliste

42% des écoles réhabilitées grâce au financement du Fonds national d’éducation (FNE) se trouvent dans le Nord, 32% dans l’Ouest et 26% dans le Centre, révèle la Cour supérieure des  comptes et du contentieux administratif (CSCCA) dans son rapport sur la situation financière de l’État et l’efficacité des dépenses publiques pour l’exercice 2017-2018 publié récemment.  Le coût total de ces réhabilitations s’élevait à 280.7 millions de gourdes. Toutefois, la CSCCA souligne que la réhabilitation des écoles du Centre était plus coûteuse que celle des écoles du Nord ou celle de l’Ouest. Constatant des chiffres incompréhensibles, la CSCCA envisage d’aller sur le terrain. « La CSCCA se réserve le droit d’effectuer des visites de terrain et de vérifier le nombre et la dimension de salles de classe et la qualité de  ces infrastructures scolaires », lit-on dans le rapport. Le CSCCA souligne que suivant les prévisions faites, il devrait avoir des écoles construites ou réhabilitées dans tous les départements du pays.

En ce qui concerne le FNE, le rapport de la CSCCA indique que plus de 120 millions de dollars américains ont été collectés de 2011 à 2018 sur les transferts à travers la Banque de la République d’Haïti (BRH). Le rapport souligne que 118 millions de dollars de ce fonds ont été transférés au Trésor public par la BRH en absence d’un cadre légal d’utilisation. Jusqu’au septembre 2018, le solde du fonds était autour de 2,37 millions de dollars américains. Pour ce qui est du montant collecté sur les appels par le Conatel (Conseil national des télécommunications), la CSCCA a présenté des chiffres pour les années 2013, 2014 et 2015. « Pour les années 2013, 2014 et 2015, le Conatel a versé au Trésor public près de 1.7 milliard de gourdes sur les 2.6 milliards de gourdes collectées sur les appels téléphoniques », indique le rapport.

Outre le financement de la construction et la réhabilitation des écoles, le FNE est utilisé également pour financer le PSUGO (Programme de scolarisation gratuite et universelle obligatoire) qui devient Programme spécial de gratuité de l’éducation (PROSGATE). Le rapport ne précise pas la somme d’argent qui a été injectée par le FNE dans le PSUGO. Il fait référence à la population scolarisable en Haïti pour l’année 2017. « La population scolarisable, en 2017 a été évaluée à 4, 971,467 enfants, dont 4, 107,074 sont scolarisés et 864,393 n’ont pas accès aux écoles. »   

Dans le cadre de ce rapport, la CSCCA a aussi souligné l’importance de la loi sur le Fonds national d’éducation, votée le 17 août 2017, soit sept ans après le lancement dudit fonds.  « L’absence de cadre légal régularisant le FNE de 2011 jusqu’à sa promulgation en 2017, laisse planer  des doutes sur la gestion du fonds qui est alimenté par les prélèvements faits sur les transferts en direction d’Haïti et des appels téléphoniques. » La CSCCA croit que la promulgation de cette loi sur le FNE devrait participer à l’effort national de financer une éducation de qualité accessible à tous les enfants vivant sur le territoire haïtien.

Suivant cette loi, le FNE doit être utilisé pour financer le PROSGATE, la construction de centres d’accueil et de protection de la petite enfance, la construction et la réparation de bâtiments ou d’infrastructures scolaires, la construction de mobilier scolaire et l’achat de matériel pédagogique et didactique,  la prise en charge des frais de scolarité des élèves à besoins éducatifs particuliers, la construction et la réparation de bâtiments destinés à la formation professionnelle et à l’enseignement technique, l’acquisition d’équipements et l’achat de matériel didactique et pédagogique destiné à la formation professionnelle et à l’enseignement technique, des activités du Programme national de cantines scolaires ( PNCS), etc.

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