PetroCaribe/ Rapport CSC/CA

5 millions de dollars pour la construction du bâtiment du CIMO

Un montant de 5 168 532, 52 dollars a été décaissé pour la construction du bâtiment du Corps d’intervention et de maintien d’ordre (CIMO) situé à Delmas 2. Le ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE), en dépassant le seuil de passation de marché public, est mis en cause. La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA), dans son deuxième rapport d’audit sur l’utilisation du fonds PetroCaribe, indexe plusieurs anciens hauts dignitaires de l’État dans le cadre de l'exécution de ce projet.

Publié le 2019-07-11 | Le Nouvelliste

Dans la réalisation du projet pour loger les agents du CIMO à Delmas 2, la Cour supérieure des comptes dit constater diverses irrégularités en ce qui a trait à la gestion contractuelle relative au cadre réglementaire. L’examen par la Cour de ce projet dont la firme de construction Ingeniera Estrella assurait l'exécution sous la supervision de N/A, montre que les montants attribués lors de la signature du contrat et de l’avenant, soit 5 168 531,52 USD, ne correspondent pas aux montants prévus dans les deux résolutions tirées du fonds PetroCaribe, soit 2  425 573,00 USD. De plus, la Cour révèle que des paiements de l’ordre de 2 584 139,87 USD ont été effectués à partir des fonds de syndication.

La Cour dit en outre répertorier des irrégularités relatives au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, la CSC/CA dévoile l’absence des documentations relatives au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures et celles prouvant la réception provisoire ou définitive des travaux. Le MPCE n’a pas fourni toute la documentation, indique la Cour, signalant qu’il n'y a « aucune indication concernant le contrôle de qualité des travaux ». 

Toujours selon l’examen de ce projet, la CSC/CA a tenu à préciser que l’avance de démarrage de 25% a été décaissée à moins de 50%, soit 500 000,00 USD des 1 058 487,65 USD prévus. « Aucun document prouvant l’usage de la balance n’a été retracé », signale le rapport de la Cour. Plus loin, la CSC/CA révèle qu’un avenant au montant de 934 581,52 USD a été signé par les parties, ce qui porte le montant total du projet à 5 168 532,22 US$. 

« Ce montant est supérieur au seuil de passation de marché public qui requiert normalement un appel d'offres ouvert, compte tenu des dispositions relatives aux marchés publics (article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012 sur fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission nationale des marchés publics). Mais il a fait l’objet d’un contrat de gré à gré, suite à l’activation de la loi d’urgence de 17 avril 2010 », mentionne le rapport de la CSC/CA.

En se référant à la nature du marché et à l’absence de l’analyse des besoins, les juges de la Cour concluent que les responsables du MPCE ont fait un abus d’utilisation de l’état d’urgence pour justifier leur imprévoyance, leur négligence ou uniquement dans le but de se dérober à leur obligation de recourir à la concurrence (Art. 107 arrêté d’application du 26 octobre 2009). 

« L’analyse des décaissements présentés a permis à la Cour de constater l’existence d’un montant d’un million cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept et 65/100 dollars américains (1 058 487,65 USD), représentant 25% de l’avance de démarrage. De ce montant, moins de 50% équivalent à cinq cent mille et 00/100 dollars américains (500 000,00 USD) ont été versés à la firme. »

À travers ce projet, la CSC/CA a inscrit les noms de plusieurs anciens dignitaires dans la liste des premiers responsables indexés. Il s’agit de Laurent Salvador Lamothe, ministre (MPCE, ordonnateur principal); Harry ADM; directeur exécutif UCLBP/maître d’ouvrage délégué ; M. Michel Présumé : secrétaire d’État à la Planification du MPCE; Wilson Laleau, ministre de l’Économie et des Finances; Marie Carmelle Jean-Marie, ministre de l’Économie et des Finances ; Ronald Grey Décembre, secrétaire d’État aux Finances ; et J. Alejandro Adames B. ING, directeur du projet.

Ses derniers articles

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".