Que doit-on retenir du procès de la Consolidation ? (3)

14 Parenthèse juridique publie le troisième numéro d’une série sur le procès de la Consolidation. Tout ce que vous devez retenir de ce procès vous est présenté sous la forme de questions-réponses.

Publié le 2019-04-10 | Le Nouvelliste

Le Nouvelliste : Quelle a été la teneur du réquisitoire d’informer du parquet en vue de la saisine du cabinet d’instruction dans le cadre du procès de la Consolidation?

Me Patrick Laurent : Le réquisitoire d’informer du parquet en vue de la saisine du cabinet d’instruction été formulé ainsi :  « Vu le rapport no 2 en date du 25 août dernier adressé au secrétaire d’État des Finances et du Commerce par la commission d’enquête administrative  et de vérification instituée par l’arrêté du président de la République du 21 mars de cette année ; Vu l’art 35 du Code d’instruction criminelle ; requiert le juge d’instruction Léon Nau d’informer conformément à la loi sur le fait de fausse émission d’obligations 5% de la dette intérieure convertie et de vol au préjudice de l’État haïtien des intérêts perçus sur lesdites obligations ». Parquet de la capitale, 1er septembre 1903. (Le procès de la Consolidation, 3e édition, 2014, Éditions Fardin, page 9).

Léon NAU a été le juge d’Instruction en charge de l’instruction du dossier de la Consolidation. . (Le procès de la Consolidation, 3e édition, 2014, Éditions Fardin, page 9).

Le Nouvelliste : Parmi les 70 témoins, citez quelques témoins interrogés par le cabinet d’instruction.

Me Patrick Laurent : Parmi les témoins qui ont été devant le cabinet d’instruction nous pouvons citer :

H.C Staude , associé de la maison G.Keitel & Co;

Gédéus Gédéon devenu propriétaire de cent obligations de la dette intérieure convertie des numéros 21.827 à 21.926

Philippe Kieffer, commerçant;

Thermois Vilmenay, commis négociant;

Cinéus Sanon, commis négociant (Le procès de la Consolidation, 3e édition 2014, Éditions, Fardin).

Le Nouvelliste : Quels ont été les différents inculpés dans le cadre cette affaire ?

Me Patrick Laurent : les différents inculpés dans le cadre de cette affaire sont : Pourcely Faine (ex-ministre des Finances de Sam) ; l’ex-Président Tirésias Simon Sam ; Tancrède Auguste ; Cincinnatus Leconte et Constance Sam ( la femme de l’ex-président Tirésias Simon Sam), Joseph de la Myre, ex-directeur de la Banque nationale d’Haïti ; Vilbrun Guillaume Sam, ex-secrétaire d’État ; Démosthène Simon Sam, fils de l’ex-président ; Lycurgue Simon Sam, fils de l’ex-président ; Jean Chrysostome Arteaud, ex-chef du cabinet particulier de Sam ; Georges Ohlrich, ex-sous-directeur de la banque, Roland Michel, Windsor Terlonge, Thimogène Riché, Pyrrus Agnant, Resumat Pierre , Lys Duvigneaud, Aguste Léon, Guerrier Toussaint, Fuscien Depestre , Amilcar Lamy, Emmanuel Thézan, ainsi que les commerçants étrangers : Édouard Reimbold, Herman Weilike, Otto Beiber ,Anton Schrewdersky. (Alain Turnier,  « Quand la nation demande des comptes » p.214, 215)

Le Nouvelliste : Quels sont les inculpés qui ont eu une ordonnance de renvoi ?

Me Patrick Laurent : Les principaux noms figurant sur la liste des inculpés renvoyée au tribunal criminel de Port-au-Prince par la Chambre du conseil en date du 1er  juillet 1904 sont les suivants :

La première liste comprenait particulièrement : Pourcely Faine (ex-ministre des Finances de Sam) ; L’ex-président Tirésias Simon Sam ; Tancrède Auguste ; Cincinnatus Leconte et Constance Sam ( la femme de l’ex-président Tirésias Simon Sam ).

Sur la deuxième liste figurait les noms suivants : Joseph de la Myre, ex-directeur de la Banque nationale d’Haïti ; Vilbrun Guillaume Sam, ex-secrétaire d’État ; Démosthène Simon Sam, fils de l’ex-président ; Lycurgue Simon Sam, fils de l’ex-président ; Jean Chrysostome Arteaud, ex-chef du cabinet particulier de Sam ; Georges Ohlrich, ex-sous-directeur de la Banque, entre autres.

Une seconde ordonnance a également renvoyé au tribunal criminel :Roland Michel, Windsor Terlonge, Thimogène Riché, Pyrrus Agnant, Resumat Pierre , Lys Duvigneaud, Aguste Léon, Guerrier Toussaint, Fuscien Depestre , Amilcar Lamy, Emmanuel Thézan.

Le Nouvelliste : Quels sont les inculpés qui ont pu bénéficier d’une ordonnance de non-lieu (qui ont été libérés au cabinet d’instruction ?

Me Patrick Laurent : Parmi les inculpés  seuls les commerçants étrangers, à savoir : Edouard Reimbold, Herman Weilike, Otto Beiber, exception  faite d’Anton Schrewdersky, ont pu bénéficier d’une ordonnance de non-lieu  puisque qu’aucun indice criminel n’ayant été révélé contre eux.

                                                                                        

Le Nouvelliste : Quels sont les principaux chefs d’accusation retenus contre les inculpés renvoyés au tribunal criminel ?

Me Patrick Laurent : Les principaux chefs d’accusation sont les suivants :1) fraude, 2) complicité de fraude par recel par aide et assistance, 2) vols et complice de vols, d’avoir comme  auteur et complice fait usage de faux par antidate, 3) soustraction frauduleuse à l’État, 4) vol des deniers publics, falsification, détournement de fonds, 5) faux en écriture. (Le procès de la Consolidation, 3e édition, 2014, Éditions Fardin.

Le Nouvelliste : Combien de temps a duré l’instruction ?

Me Patrick Laurent : L’ordonnance de clôture du juge d’instruction a été rendue le 1er juillet 1904, soit neuf mois après la date du réquisitoire d’informer du ministère public daté du 1er septembre 1903. (Le procès de la Consolidation, 3e édition, 2014, Éditions Fardin.

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