Que doit-on retenir du procès de la Consolidation ? (3)

Parenthèse juridique publie le troisième numéro d’une série sur le procès de la Consolidation. Tout ce que vous devez retenir de ce procès vous est présenté sous la forme de questions-réponses.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
10 avr. 2019 | Lecture : 4 min.

Le Nouvelliste : Quelle a été la teneur du réquisitoire d’informer du parquet en vue de la saisine du cabinet d’instruction dans le cadre du procès de la Consolidation?

Me Patrick Laurent : Le réquisitoire d’informer du parquet en vue de la saisine du cabinet d’instruction été formulé ainsi :  « Vu le rapport no 2 en date du 25 août dernier adressé au secrétaire d’État des Finances et du Commerce par la commission d’enquête administrative  et de vérification instituée par l’arrêté du président de la

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