Crise politique

Pacte de gouvernabilité : Ce que Jean-Henry Céant propose comme sortie de crise

Il s’agit d’une « Proposition de pacte de gouvernabilité » dans laquelle le Premier ministre propose un ensemble de points susceptibles de calmer la tension et permettre à Jovenel Moïse de boucler son mandat en paix. Mais avant, il faudra le faire accepter par tous les acteurs.

Publié le 2018-12-07 | lenouvelliste.com

Avant tout, dans le document dont Le Nouvelliste a eu copie, le Premier ministre a rappelé que le chef de l’État, dans son adresse à la nation le 21 novembre 2018, l'avait officiellement mandaté pour réaliser un dialogue entre les Haïtiens dans la perspective de jeter les bases d’une entente nationale.

Pour trouver cette entente nationale susceptible de faire revenir la paix et la stabilité dans le pays, Jean-Henry Céant fait sept propositions sous la forme de sept pactes de gouvernabilité. D’abord dans le pacte politique, il propose : un « partage de responsabilités avec l’opposition et la société civile dans le cadre d’un gouvernement d’ouverture mis en place par le pouvoir actuel ; mise en place d’un comité de médiation pour la tenue d’une Conférence nationale ; consensus sur la réalisation d’un profond amendement constitutionnel ou d’une réforme constitutionnelle ; octroi de financement aux partis politiques en vue de leur fonctionnement et de leur renforcement ; entente sur la mise sur pied du Conseil électoral ; réalisation des élections constitutionnellement prévues et enfin l’accélération des démarches tendant à la réforme effective de l’État. »

Ensuite, il y a le pacte social. À ce niveau, le chef du gouvernement propose la « création d’emplois à haute intensité de main-d’œuvre dans les dix (10) départements du pays, avec emphase sur les jeunes, et appui à la mise en place par les jeunes et les femmes d’entreprises génératrices de revenus et l’incitation à la production vivrière et à la production animale de moindre coût et pouvant contribuer rapidement à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. »

Toujours dans le pacte social, Jean-Henry Céant croit qu’il est important d’arriver à un « accord négocié par les syndicats, le patronat et le gouvernement pour (i) la revalorisation du salaire minimum, entre 2019 et 2021, dépendamment de la décote de la gourde, (ii) l’indexation éventuelle du salaire minimum, (iii) le transport, la restauration et des avantages sociaux aux ouvriers. Pour aussi réaliser la réforme des organismes de sécurité sociale (ONA, OFATMA, CAS…) et la rationalisation de la gestion des fonds y relatifs par des placements rentables et l’augmentation, dans la mesure du possible, du budget de l’université, de l’éducation, de la santé. »

Puis vient le pacte économique dans lequel le Premier ministre prévoit la « relance de la production nationale en priorisant l’agriculture destinée à la consommation locale et la dynamisation du secteur de la production biodestinée à l’exportation par des incitatifs aux producteurs locaux et aux PME ; support aux initiatives agricoles et agro-industrielles génératrices d’emplois et aux entreprises souhaitant se lancer dans l’assemblage en capitalisant sur les lois HOPE/HELP; finalisation de l’intégration d’Haïti au CARICOM pour, entre autres, l’exportation des denrées agricoles haïtiennes et des produits culturels, artistiques et artisanaux haïtiens dans la Caraïbe. »

Jean-Henry Céant prévoit également dans le pacte économique le « développement du secteur des télécommunications par des incitatifs aux deux compagnies de téléphonie actives dans le pays pour la création de centres d’incubateur d’entreprises ; le développement du secteur de l’énergie par l’introduction de nouveaux producteurs et par l’incitation rationnelle des producteurs existants à investir dans une capacité plus grande, tout en tenant compte des investissements à faire dans la distribution ; la réforme de la SONAPI et amélioration de la gestion des parcs industriels gérés par la SONAPI », entre autres.

Il y a aussi un pacte sur la lutte contre le gaspillage, la contrebande, la corruption et l’incivisme. Ce pacte prévoit la « réduction du train de fonctionnement de l’État, notamment par une réduction significative du budget du pouvoir exécutif et du budget du pouvoir législatif ; une augmentation des recettes de l’État par le renforcement des capacités techniques, informatiques et logistiques de la Direction générale des impôts et de l’Administration générale des douanes, les organismes déconcentrés (OAVCT, APN, OFNAC, CONATEL) ; la rentabilisation des intérêts de l’Etat dans les entreprises ou sociétés d’économie mixte ; la récupération de fonds non collectés par l’État au niveau des frontières et des ports à travers un combat accru contre la contrebande et la corruption. »

Nous lisons également dans ce pacte une « campagne d’incitation citoyenne au paiement des redevances fiscales, sans aucun harassement du contribuable ; l’identification des évasions fiscales des grandes entreprises, amnistie partielle et entente de recouvrement négocié et échelonné ; le renforcement des organismes de surveillance et de contrôle : CSCCA, CNMP, UCREF, ULCC, CONALD, IGF ; la formation de juges sur les traités internationaux relatifs à la corruption et un Programme intensif d’éducation civique par et pour les jeunes, avec emphase sur le patriotisme, la lutte contre la corruption, le reboisement et la protection de l’environnement. »

Dans le pacte sur le procès PetroCaribe nous lisons : « Réflexion de plusieurs juristes pour dégager un point de vue commun sur le dossier PetroCaribe ; accessibilité des dossiers de PetroCaribe disponibles au niveau du gouvernement ; dotation budgétaire au CSPJ pour permettre à l’appareil judiciaire d’enquêter sur la gestion des fonds de PetroCaribe et de lutter efficacement contre l’impunité ; renforcement du leadership, des supports logistiques et des structures techniques des organismes appelés à être directement impliqués dans la réalisation du procès (UCREF, ULCC, parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince…) ; communications gouvernementales régulières sur le dossier PetroCaribe ; suivi de la mise en place et de la réalisation du procès par les organismes concernés ; mise en place d’une commission de garantie avec la participation d’organismes de droits humains et l’observation d’organismes internationaux et l’appui à l’exécution des jugements. »

Il y a ensuite le pacte de justice, de lutte contre l’impunité, de sécurité publique et de respect des droits humains. À ce niveau, le Premier ministre promet d’augmenter le budget de la justice; renforcer la PNH en augmentant son budget et son soutien logistique; réformer le système judiciaire par une révision du CSPJ en vue de permettre au judiciaire de recouvrer son indépendance par rapport à l’exécutif et de mettre l’État en situation de lutter contre l’impunité ; combattre l’insécurité par une lutte contre l’introduction illégale d’armes à feu sur le territoire haïtien et le désarmement à travers une double stratégie appelant à la remise volontaire des armes ou le démantèlement par la PNH des gangs armés, entre autres.

Enfin, il y a le pacte sur les lois à réviser ou à mettre en place en 2019 comme la loi portant création de l’UCREF, le Code pénal, la loi sur la décentralisation, la loi sur le microcrédit, la loi sur le salaire minimum, la loi de finances 2018-2019 et la loi sur l’accès aux informations et données publiques.

Il faut souligner que le document n’est pas encore signé par les acteurs politiques ni les acteurs de la société civile. De ce fait, le document est sujet à des modifications…



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