Justice: une nouvelle loi sur l'assistance légale entrée en vigueur

Afin d’améliorer l’accès des plus démunis à la justice en Haïti, une nouvelle loi sur l’assistance légale est entrée en vigueur. Cette loi votée par la Chambre des députés le 10 septembre 2018 a été publié au numéro spécial (N0 20) dans le journal officiel Le Moniteur, le 26 octobre 2018. Cette loi qui vient agrandir le corpus juridique en matière de protection des droits humains a été promulguée au moment où des dizaines de prisonniers ont rendu l'âme au Pénitencier national en raison des mauvaises conditions qui y sévissent depuis des lustres.

Publié le 2018-11-08 | Le Nouvelliste

Il s’agit d’une loi qui deviendra un outil important dans le cadre du renforcement de l’accès à la justice au profit des plus faibles dont un nombre important croupit en prison, faute de moyens financiers d'engager les services d’un avocat. À travers ses 83 articles, ce document légal de 16 pages explique le contexte dans lequel cette loi a été élaborée ; le statut de l’autorité de contrôle et d’administration de l’assistance juridique en Haïti ; le processus du financement, l’assistance juridique en Haïti, les bénéficiaires de l’assistance juridique, les prestataires de service de l’assistance juridique et les services fournis dans le cadre de l’assistance juridique entre autres…

De prime abord, c’est un organisme public à caractère administratif dénommé Conseil national d’assistance légale (CNAL) qui va tout contrôler. La mission de cette institution, selon l’article 1 de cette loi, est de permettre aux personnes en situation économique précaire de bénéficier de l’assistance légale. « Le siège du CNAL est établi à Port-au-Prince. Il dispose de bureaux déconcentrés à travers tous les départements du pays dénommés Bureau assistance légale (BAL). Le CNAL intervient sur toute l’étendue du territoire », lit-on dans l’article 4 de cette loi.

Ainsi, ce conseil sera composé de cinq membres : le ministre de la Justice (président), le Protecteur du citoyen (vice-président), le ministre de l’Économie et des Finances ou son représentant (membre), le président de la Fédération des barreaux d’Haïti (membre), et un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (membre).

Rendre la justice accessible, améliorer la compréhension du droit, prévenir les conflits et favoriser le règlement des différends sont des objectifs visés par cette loi, ce à travers la sensibilisation des personnes au droit à la justice et l’information des gens sur leurs droits et leurs orientations vers les instances ou organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits.

En effet, l’assistance juridique est accessible à toute personne sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge et de toutes autres considérations. L’assistance juridique est gratuite et est applicable à tous les domaines du droit. L’article 12 stipule : « l’assistance juridique est accordée, sur demande, à toutes personnes en situation économique ou financière précaire suivant les dispositions du règlement intérieur du BAL ».

Si l’assistance légale est accordée à toutes les personnes indistinctement, celle-ci peut être refusée ou retirée si les exigences ne sont pas prises en compte. En vertu de l’article 48 toute personne qui : refuse ou néglige les renseignements ou documents requis pour l’étude de sa demande, qui fournit volontairement un renseignement faux ou inexact, qui refuse ou néglige d’exercer les droits et les voies de recours judiciaires qui lui appartiennent. Le retrait ou la suspension de l’assistance légale peut intervenir en tout état de cause.

Par ailleurs, d’après l’article 69, le budget de fonctionnement; de l’assistance légale est déterminé par la loi budgétaire et inscrit, à titre de budget autonome, sur les crédits du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. « Un fonds d’assistance légale est établi sous gestion du CNAL afin d’apporter le soutien financier nécessaire à la fourniture des services d’assistance légale garantis par la présente loi. Les sources de revenu du fonds incluent notamment le pourcentage du 30% du montant des amendes pénales recouvrées mensuellement, les ressources extraordinaires qui sont fournies dans le cadre d’accords de coopération et les dons individuels, les dispositions testamentaires ou les contributions d’organisations philanthropiques », dénote l’article 70 de la nouvelle loi sur l’assistance légale.

Plusieurs organismes, dont l’Office de la protection du citoyen (OPC), le JSSP de l’USAID, la Mission des Nations unies pour l’appui à la justice (Minujush), ont donné un appui technique et financier dans le cadre de l’élaboration de la loi sur l’assistance légale. Un comité de travail, coordonné par l’ancien ministre René Magloire, a fait un travail appréciable dans la conception de ce document légal.

Ruth Cadet
Auteur
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