Quand la patente devient trop coûteuse

Publié le 2018-08-29 | lenouvelliste.com

Il existe un fossé entre la somme exigée par la loi pour la délivrance d’une patente et celle réclamée par certains agents de la Direction générale des impôts (DGI). Ces cas se répètent constamment au centre des impôts de Carrefour. Pour avoir sa patente dans cette entité déconcentrée, certains contribuables déboursent le quintuple de ce que dit la loi.

« Je ne gagne pas beaucoup à ce poste, mais c’est ici que je dois faire ma fortune », c’est ce que répètent tout bas certains employés de la DGI. Cette situation perdure au centre des impôts de Carrefour. De nombreux contribuables se plaignent de cette situation. Si l’on en croit certains contribuables qui sont venus se plaindre au journal, cela devient une coutume. Pour une patente professionnelle, les agents réclament jusqu’à 25 000 gourdes. Ce qui, selon plus d’un, empêche certains contribuables de s’acquitter de leurs dettes envers l’État central et les administrations communales.

Une patente est un impôt direct. Il touche, si l’on en croit le chef de service Assiette et liquidation de la DGI de Tabarre, Carline Calixte Louis, les personnes physiques ou morales qui exercent un commerce, une industrie ou une profession imposable. Les associations et les fondations, poursuit-elle, sont aussi imposables. La patente peut être acquittée entre le 1er octobre et le 15 décembre de l’année d’imposition. Aussi parle-t-on de plusieurs types de patente. Et le coût de cette dernière dépend du secteur d’activité.

Pour l’obtention d’une patente rien n’est compliqué. Le demandeur doit, pour y être éligible, selon madame Louis et des agents de la DGI de Delmas qui requièrent l’anonymat, être muni de son certificat de déclaration définitive d’impôt et de son matricule fiscal. S’il s’agit d’une société en nom collectif, d’une société anonyme, d’une association ou d’une fondation, bien d’autres pièces seront exigées.

La contribution de patente est ainsi établie à 5 020 gourdes pour les professionnels, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés anonymes. Elle est fixée à 30 000 gourdes pour les usines, à 25 000 gourdes pour les fondations et 15 000 gourdes pour les associations. D'autre frais ne devraient pas être réclamés pour l’obtention de la première patente.

Quant au renouvellement, les petites entreprises doivent verser un droit fixe de 400 gourdes plus des droits variables qui seront associés. C’est également le cas pour les autres catégories d’entreprises. La seule différence se situe au niveau du droit fixe. Le droit variable dépend, explique Carline Calixte Louis, du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la masse salariale de celle-ci. Cependant, le droit variable ne s’applique pas aux associations et aux fondations. Les droits fixes pour le renouvellement des patentes de ces dernières sont établis respectivement à 5 000 et 25 000 gourdes.

De la demande à l’obtention de la patente, tout est prévu par la loi. L’État dispose des moyens adéquats pour l’application de ces mesures. La lutte contre la corruption dans l’administration publique doit être effective. Il est grand temps de rompre avec cette façon de faire. Les fonctionnaires crédibles en souffrent.



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