Exécutif-Judiciaire/Conflit

Le CSPJ a finalement rencontré le chef de l’État, un contrat entres les deux pouvoirs est à l’étude

Après avoir boudé une invitation du président de la République pour protester contre des déclarations de ce dernier à Paris en décembre 2017 disant qu’il était obligé de nommer une cinquantaine de juges corrompus, des membres du pouvoir judiciaire ont finalement rencontré Jovenel Moïse, mardi soir au Palais national. Les deux pouvoirs publics se sont entendus pour travailler sur un « contrat plan afin de moderniser l’appareil judiciaire. »

Publié le 2018-01-17 | Le Nouvelliste

Ce contrat plan, selon Guichard Doré, conseiller spécial du chef de l'État, permettra à l’appareil judiciaire d’avoir des moyens financiers, matériels et de formation pour mieux remplir sa fonction. Il a souligné que depuis quelque temps le système judicaire fait face à des problèmes de divers ordres. Lors de la rencontre entre le locataire du Palais national et les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), des problèmes comme les conditions de fonctionnement des juges, la situation des tribunaux, entre autres, ont été abordés.

Jovenel Moïse a plaidé pour de meilleures relations de travail entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire. Des relations de travail, rappelons-le, qu’il a lui-même fragilisées à Paris à la fin de l’année dernière.

Interrogé pour savoir si les déclarations du président Moïse à Paris en décembre dernier disant qu’il était obligé de nommer une cinquantaine de juges qui seraient impliqués dans des dossiers de corruption, avaient été également abordées, Guichard Doré sourit et indique que la Constitution prévoit des rencontres entre les pouvoirs publics pour aborder les problèmes au plus haut niveau de l’État.

Concernant les excuses publiques exigées par des secteurs de la société du chef de l’État au CSPJ, Guichard Doré a répondu en ces termes : « Si le président l’avait fait vous l'auriez su…Le plus important aujourd’hui, c’est comment avoir un appareil judiciaire qui fonctionne. Est-ce qu’on peut avoir des investissements dans un pays quand il y a de l’insécurité juridique ? »

L’épineuse question foncière avec des juges dans le système qui permettent à des particuliers d’accaparer des terrains a été aussi abordée entre Jovenel Moïse et des représentants du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Il faut renforcer les institutions publiques démocratiques si l'on veut développer le pays, a avancé le conseiller spécial du chef de l’État.

Comme pour montrer que Jovenel Moïse veut améliorer les conditions de vie et de fonctionnement des magistrats, Guichard Doré a souligné que certains juges ont un salaire dérisoire, en attendant une évaluation salariale, le président envisage une prime pour certains d’entre eux.

Me Noé Pierre-Louis Massillon, membre du CSPJ a confié au Nouvelliste qu'il s'agissait d'une rencontre d’harmonisation entre le pouvoir et le CSPJ. La reconstruction des tribunaux, des véhicules de service pour les juges, la certification et le renouvèlement du mandat des juges, le budget, la modernisation du système judiciaire avec des constructions modernes, entre autres points, soulevés par les magistrats, a-t-il dit au journal.

Selon Me Massillon, au cours de la rencontre le chef de l’État n’a pas évoqué les déclarations qu’il avait faites à Paris. « Mais il a fait savoir qu’il n’a aucun problème avec la justice de son pays… », a rapporté au journal le magistrat dans une interview téléphonique mercredi soir, soulignant que Jovenel Moise leur a fait savoir qu'il n'a aucun problème pour rencontrer le CSPJ au Palais comme aux locaux du pouvoir judiciaire.

Invité par Jovenel Moïse en décembre dernier au Palais national, le CSPJ avait boudé la rencontre et fixé ses conditions pour rencontrer le président de la République.

A Paris le mois dernier devant plusieurs centaines de compatriotes, le chef de l’État avait déclaré que dans une liste de juges qui lui a été soumise par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), des soupçons de corruption pèsent sur une cinquantaine d’entre eux. Malgré tout, il dit avoir été contraint d’approuver la liste sous la pression des grèves des magistrats.

« Le CSPJ m’a confié une liste de juges. Vous savez que c’est le président de la République qui doit signer, a expliqué le chef de l’État. Etant donné que j’ai appris qu’il y avait un vetting en cours, j’attendais le rapport avant de signer. De mes sources, on m'a aussi informé qu’il y avait une cinquantaine de juges soupçonnés de corruption. J’ai attendu un mois. Il ne m'est jamais parvenu, jusqu’à aujourd’hui. C’est à la radio que j’ai appris que je ne voulais pas publier la liste des juges. Cela a provoqué une grève au niveau de la justice. Je n’avais pas le choix, j’étais obligé de publier la liste… Ce sont les mêmes qui font leurs propres vetting. Kase fèy kouvri sa… », avait dit le chef de l’Etat.

Sidérés, les membres du CSPJ ont qualifié de blasphématoires, ces déclarations du chef de l’Etat qui, pour eux, sont une tentative de mettre en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire et une violation de l’article 136 de la Constitution de 1987.

A l’issue de la rencontre mardi soir au Palais national entre le chef de l’Etat et le CSPJ, une commission a été formée pour travailler sur le contrat plan. Cette structure composée de deux conseillers de Jovenel Moïse (Guichard Doré et Gerd Pasquet), du commissaire du gouvernement et des représentants du pouvoir judiciaire dispose de deux mois et demi pour soumettre son rapport, a précisé au Nouvelliste M. Doré.

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