Sénat/Elections

12 mois de plus recommandés pour les dix sénateurs en fin de mandat

Dans son rapport final, la commission mixte Exécutif-Sénat a recommandé au chef de l’État et au président du Sénat l’organisation des élections en octobre 2019 pour renouveler le premier tiers du Sénat, octobre 2021 pour la présidence, le deuxième tiers du Sénat et les collectivités territoriales et 2023 pour le troisième tiers du Sénat. Ainsi, les dix sénateurs élus en 2015 et entrés en fonction en janvier 2016 resteraient à leur poste jusqu’en janvier 2020.

Publié le 2018-01-08 | Le Nouvelliste

Antonio Chéramy, Evalière Beauplan, Nawoon Marcélus, Jacques Sauveur Jean, Carl Murat Cantave, Wilfrid Gélin, Ricard Pierre, Hervé Fourcand, Saurel Jacinthe et Francener Dénius pourraient rester sénateurs de la République jusqu’en janvier 2020. La commission mixte Exécutif-Sénat chargée de faire la lumière sur la situation de ces dix sénateurs en fin de mandat a recommandé 12 mois de plus pour ces derniers qui sont en fin de mandat. La commission conclut qu'en 2015 il y avait manifestement deux postes de sénateurs à renouveler dans chaque département. Donc pour des mandats respectifs de six et de quatre ans, lit-on dans le rapport dont Le Nouvelliste a eu copie en primeur.

Avant ce rapport, d’autres personnes influentes comme le chef de l’État, estimaient cependant que la durée du mandat des sénateurs issus des élections de 2015, arrivés en deuxième position, était de deux ans (soit 2016-2018) et celle des sénateurs terminés en première position était de quatre ans (2016-2020). Selon cette catégorie, ces sénateurs seraient censés combler des vacances pour des élections qui auraient dû avoir lieu mais qui ne l'ont pas été en 2012 et 2014.

Des sénateurs de l’opposition concernés comme Antonio Chéramy et Evalière Beauplan avaient des préoccupations majeures sur une éventuelle volonté de Jovenel Moïse de leur couper l’herbe sous les pieds en organisant des élections pour les remplacer en octobre de cette année.

La commission mixte a rappelé que le 9 août 2015 et le 25 octobre de la même année, dans un contexte de dysfonctionnement de l'institution sénatoriale qui ne comptait alors que dix sénateurs, des élections ont été simultanément réalisées pour deux tiers du Sénat. « Les sénateurs, à raison de deux par département, issus de ces élections sont normalement entrés en fonction le deuxième lundi du mois de janvier 2016.Cependant, contrairement à 2010 et 2011, le Conseil électoral provisoire (CEP) n'a pas précisé la durée du mandat de chacun de ces élus, laissant implicitement aux acteurs concernés le soin de l'interpréter au regard de la Constitution et du décret électoral du 2 mars 2015 », a dit constater la commission.

La Constitution en son article 95 dispose que les sénateurs sont élus pour six ans, tandis qu'à l'article 95.3 il est précisé que le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les deux ans. Ces dispositions constitutionnelles, selon la commission, sont claires et applicables dans le cas où des élections sont réalisées à temps, tous les deux ans, et que deux renouvellements concomitants (ou plus) au sein d'un même département ne s'imposent.

Parallèlement, le décret électoral du 2 mars 2015 en son article 50.3 dispose :« À l'occasion des élections sénatoriales impliquant à la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein d'un même département, les électeurs votent pour autant de candidats qu'il y a de postes à pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusqu'au deuxième lundi de janvier de la sixième année de son mandat. Le sénateur élu avec un nombre de voix immédiatement inférieur comble la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste à courir. Tout éventuel troisième sénateur élu, soit celui qui vient en troisième position, termine le mandat qui arrive à terme en premier. »

Les dispositions de l'article 50.3 du décret électoral ne permettent pas d'éclaircir la situation, a affirmé la commission mixte. « Aux termes de la Constitution, il y a vacance (article 130) en cas de « mort, de démission, de déchéance, d'interdiction judiciaire ou d'acceptation d'une fonction incompatible avec celle de membre du corps législatif », a souligné la commission, précisant que tel n’a pas été le cas lors des élections de 2015.

La commission estime qu’il n’y a pas eu de postes vacants au niveau du Sénat en 2015. « Dès lors il est possible de considérer qu'il s'agissait de deux renouvellements. Dans ce cas, l'article 95.3 qui veut que les sièges des sénateurs se renouvellent par tiers tous les deux ans devient contradictoire avec les dispositions de l'article 95 qui fixe la durée du mandat des sénateurs à six ans », argumente la commission dans son rapport.

Les recommandations de la Commission…

Fort de ces considérations, la commission mixte composée des conseillers spéciaux du chef de l’État Liné Balthazar et Gerd Pasquet, pour l’exécutif, et les sénateurs Carl Murat Cantave, Ronald Larêche et Kedlaire Augustin pour le Sénat recommande que : « La durée du mandat, conformément aux lois de la République, du sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix au sein d'un même département soit de six ans. Le mandat court de janvier 2016 à janvier 2022. La durée du mandat des sénateurs arrivés en deuxième position à l'issue des élections de 2015 est de quatre ans, soit de 2016 à 2020. »

Ensuite, la commission recommande que la durée du mandat des sénateurs issus des élections de 2017 soit de six ans, donc de janvier 2017 à janvier 2023.

Afin d'harmoniser les mandats et la Constitution, les élections sénatoriales seront réalisées respectivement en octobre 2019, pour le premier tiers, en octobre 2021 pour le deuxième tiers, la présidentielle et les collectivités territoriales et en octobre 2023 pour le troisième tiers.

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